Traduction de «l’act of settlement faisait partie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ministre responsable de la Workers'Compensation Act (à l'exception de la partie II)
Minister responsible for the Workers' Compensation Act (except Part II)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Lorsque, en vertu de l’acte législatif ou du régime de pension au titre duquel la pension du bénéficiaire employé de nouveau est payable, aucune partie de la pension du bénéficiaire n’est suspendue, l’augmentation de la pension payable au bénéficiaire en vertu de la Loi sera payée dans la mesure où elle serait payable si l’augmentation faisait partie de la pension payable au bénéficiaire conformément audit acte législatif ou régime de pension.
4. Where, under the enactment or pension plan pursuant to which the pension of a re-employed recipient is payable, no part of the pension of the recipient is suspended, the increase in the pension payable to the recipient pursuant to the Act shall be paid to the extent that it would be payable if the increase were part of the pension payable to the recipient under the said enactment or pension plan.

À cet égard, le Tribunal estime que le Conseil n’était pas tenu de démontrer une implication personnelle de M. Alchaar dans les actes de répression, mais pouvait déduire, du fait des responsabilités importantes exercées par celui-ci, qu’il faisait partie des dirigeants du régime ou, à tout le moins, qu’il était lié au régime.
In that regard, the General Court considers that the Council was not obliged to demonstrate that Mr Alchaar was personally involved in repression, but could, because of the significant responsibilities held by him, infer that he was one of the leaders of the regime or, at the very least, that he was associated with the regime.

70. prend acte de la réponse de la Commission expliquant que l'évaluation des besoins faisait partie de l'évaluation des incidences (SEC(2011)1387) réalisée en 2011; note que l'évaluation des incidences couvrait les avancées réalisées jusqu'alors, les défis restant à relever ainsi qu'une vue d'ensemble de la situation en matière de financement;
70. Notes the Commission's reply explaining that the needs assessment was part of the impact assessment (SEC(2011)1387) conducted in 2011; notes that the impact assessment covered progress achieved so far, remaining challenges and an overview of the funding situation;

G. considérant que le gouvernement de l'Ouzbékistan ne se conforme pas, dans ses actes, aux conclusions de la réunion ministérielle Union européenne – Asie centrale, organisée à Tachkent le 7 avril 2011, dans le cadre de laquelle les parties ont rappelé que l'établissement d'une société civile forte faisait partie intégrante du développement démocratique;
G. whereas the Government of Uzbekistan acts contrary to the outcome of the European Union - Central Asia Ministerial meeting in Tashkent on 7 April 2011, in which ‘the sides recalled that the development of a strong civil society constitutes an integral part of democracy development’,

G. considérant que le gouvernement de l’Ouzbékistan ne se conforme pas, dans ses actes, aux conclusions de la réunion ministérielle Union européenne – Asie centrale, organisée à Tachkent le 7 avril 2011, dans le cadre de laquelle les parties ont rappelé que l'établissement d'une société civile forte faisait partie intégrante du développement démocratique;
G. whereas the Government of Uzbekistan acts contrary to the outcome of the European Union - Central Asia Ministerial meeting in Tashkent on 7 April 2011, in which ‘the sides recalled that the development of a strong civil society constitutes an integral part of democracy development’,

Il a également pris acte du fait que la réduction du prix du gaz octroyée à l’Ukraine faisait partie de cet accord.
The Council has also taken note of the fact that the gas price rebate granted to Ukraine was part of this agreement.

Avant les actes terroristes de New York, elle faisait partie des compagnies les plus performantes du secteur et transportait 1,1 million de passagers.
Prior to the terrorism in New York, it was a star performer in the airline industry, carrying 1.1 million passengers.

Selon Peter Hogg, la Cour « a rejeté la demande au motif que l’Act of Settlement faisait partie de la Constitution du Canada et n’était pas assujetti à la Charte36 ».
According to Peter Hogg, the Court “struck out the application on the basis that the Act of Settlement was part of the Constitution of Canada and was not subject to the Charter of Rights”.

Nous savons tous que la Déclaration des droits et les lois régissant la succession et l'Act of Settlement font partie de la Constitution du Royaume-Uni.
We all know that the Bill of Rights, the law of succession and the Act of Settlement are part of the Constitution of the United Kingdom.

M. Toffoli : Je pense que cela pourrait être fait en modifiant l'Annexe 2, les trois parties faisant référence à l'Act of Settlement, à la Royal Marriages Act et aux règles de succession pourraient ensuite être modifiées pour y apporter des changements proposés.
Mr. Toffoli: I am suggesting that could be done by amending Schedule 2, the three parts referring to the Act of Settlement, the Royal Marriages Act and succession could be further amended to make the changes proposed.