Traduction de «l’act estime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fiduciaire désigné par l'acte constitutif | fiduciaire désignée par l'acte constitutif | fiduciaire désigné par l'acte de fiducie | fiduciaire désignée par l'acte de fiducie
indenture trustee

Statistique de l'enseignement : Estimation [ Statistique de l'enseignement - Estimations 1993-1994 ]
Advance Statistics of Education [ Advance Statistics of Education 1993-94 ]

Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et refondre les actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal
An Act to amend An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the Harbour of Quebec and to amend an Act to amend and consolidate the Acts relating to the office of Port Warden for the Harbour of Montreal

Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et répondre des actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal, et portant validation de certai
An Act to amend An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the Harbor of Quebec and An Act to amend and consolidate the Acts relating to the office of Port Warden for the Harbour of Montreal, and to validate certain fees and charges establ

rémunération à l'acte | paiement à l'acte
fee-for service | fee-for-service | fee for service basis

lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction
place of commission

forme de l'infraction | forme de l'acte
form of an offence

conséquence de l'infraction | conséquence de l'acte
consequence of an offence

passer à l'acte d'achat
follow through

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. demande aux pays voisins et aux acteurs régionaux de ne prendre aucune mesure qui risquerait d'exacerber les clivages et de compromettre la transition démocratique en Libye et de soutenir pleinement le gouvernement d'union nationale en tant que seul gouvernement légitime de Libye; souligne que ceux qui s'attachent à entraver un gouvernement d'union nationale violent les résolutions du Conseil de sécurité concernant la Libye et doivent supporter les conséquences de leurs actes; estime que l’Union européenne doit se servir de ses instruments en matière de diplomatie et de politique étrangère, dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), ainsi que d’autres politiques, telles que le commerce et la coopération, pour encourager les pays du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord à participer de manière positive au processus de transition en Libye; considère, de même, que l’UE et ses États membres doivent mettre un terme à leur silence en ce qui concerne le soutien apporté par certains acteurs de la région aux factions en guerre en Libye et aux groupes terroristes utilisant le territoire libyen pour leurs guerres par procuration; se félicite du rôle de facilitation joué par l’Algérie, la Tunisie et le Maroc, et rappelle l’importance de la stabilité en Libye pour la stabilité et la sécurité de l’ensemble de la région;
7. Calls on neighbouring countries and regional players to refrain from actions which might exacerbate divisions and undermine Libya’s democratic transition, and to support fully the Government of National Accord as the sole legitimate government of Libya; points out that those who are actively creating obstacles to a Government of National Accord are in violation of UN Security Council resolutions on Libya and must face the consequences of their actions; believes that the EU should use its diplomacy and foreign policy tools, within the remit of the common security and defence policy (CSDP) and other policies such as those on trade and cooperation, to encourage countries in the Middle East and North Africa region to engage positively with the transition process in Libya; believes, likewise, that the EU and its Member States should end their silence regarding the support provided by some players in the region to warring factions in Libya and to terrorist groups using Libyan territory for their proxy wars; welcomes the facilitation role played by Algeria, Tunisia and Morocco, and recalls the importance of a stable Libya for the stability and security of the entire region;

Outre le changement précité, l'ACTS estime qu'il serait utile d'augmenter le nombre des exemptions prévues au paragraphe 128(1.1) afin de prévoir une exemption dans l'intérêt public.
In addition to the above change, the CWTA believes it would be useful to expand the exemption provided under proposed subsection 128(1.1) so that it provides for a public interest exemption.

110. invite la Commission à placer davantage l'accent sur la surveillance et la garantie de la mise en œuvre concrète de la législation européenne par les États membres; estime que cette invitation doit être placée en haut de l'agenda politique eu égard au décalage profond qui est souvent observé entre les politiques adoptées au niveau européen et leur mise en œuvre sur le plan national; fait observer que toute planification stratégique doit tirer les enseignements des mises en œuvre passées et qu'elle ne doit pas se limiter purement et simplement à une liste d'objectifs et de priorités mais qu'elle doit, en fait, se projeter dans l'avenir dans l'optique d'évaluer la mise en œuvre; en ce qui concerne les droits des citoyens et des résidents, constate qu'il convient de le faire dès le premier jour de l'entrée en vigueur d'un acte; estime qu'il convient de faire davantage pour garantir une mise en œuvre adéquate, notamment au moyen d'une coordination et d'une coopération entre la Commission, les États membres et les agences, en fournissant une assistance aux États membres sous la forme d'orientations, d'aide pratique et d'un échange de bonnes pratiques; estime qu'il convient d'identifier les raisons expliquant l'absence de mise en œuvre de la législation de l'Union et qu'il convient d'y remédier en ouvrant, le cas échéant, des procédures d'infraction;
110. Asks the Commission to put more emphasis on overseeing and ensuring the concrete implementation of EU legislation by the Member States; considers that this must be a political priority in view of the wide gap which is often observed between policies adopted at European level and their implementation at national level; points out that any strategic planning must draw on the experience of past implementation and that such planning must therefore not consist merely of a list of objectives and priorities but must, rather, plan ahead with a view to assessing implementation; notes that, where the rights of citizens and residents are concerned, this needs to be done as of the first day an act enters into force; considers that more needs to be done to achieve proper implementation, including by means of coordination and cooperation between the Commission, the Member States and agencies, and of assisting Member States via guidelines, practical support and exchange of best practice; takes the view that the reasons for any failure to implement EU legislation should be identified and addressed, if necessary through infringement procedures;

111. invite la Commission à placer davantage l'accent sur la surveillance et la garantie de la mise en œuvre concrète de la législation européenne par les États membres; estime que cette invitation doit être placée en haut de l'agenda politique eu égard au décalage profond qui est souvent observé entre les politiques adoptées au niveau européen et leur mise en œuvre sur le plan national; fait observer que toute planification stratégique doit tirer les enseignements des mises en œuvre passées et qu'elle ne doit pas se limiter purement et simplement à une liste d'objectifs et de priorités mais qu'elle doit, en fait, se projeter dans l'avenir dans l'optique d'évaluer la mise en œuvre; en ce qui concerne les droits des citoyens et des résidents, constate qu'il convient de le faire dès le premier jour de l'entrée en vigueur d'un acte; estime qu'il convient de faire davantage pour garantir une mise en œuvre adéquate, notamment au moyen d'une coordination et d'une coopération entre la Commission, les États membres et les agences, en fournissant une assistance aux États membres sous la forme d'orientations, d'aide pratique et d'un échange de bonnes pratiques; estime qu'il convient d'identifier les raisons expliquant l'absence de mise en œuvre de la législation de l'Union et qu'il convient d'y remédier en ouvrant, le cas échéant, des procédures d'infraction;
111. Asks the Commission to put more emphasis on overseeing and ensuring the concrete implementation of EU legislation by the Member States; considers that this must be a political priority in view of the wide gap which is often observed between policies adopted at European level and their implementation at national level; points out that any strategic planning must draw on the experience of past implementation and that such planning must therefore not consist merely of a list of objectives and priorities but must, rather, plan ahead with a view to assessing implementation; notes that, where the rights of citizens and residents are concerned, this needs to be done as of the first day an act enters into force; considers that more needs to be done to achieve proper implementation, including by means of coordination and cooperation between the Commission, the Member States and agencies, and of assisting Member States via guidelines, practical support and exchange of best practice; takes the view that the reasons for any failure to implement EU legislation should be identified and addressed, if necessary through infringement procedures;

7. rappelle que, conformément au traité, un acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs; demande à la Commission de distinguer, de manière appropriée, les actes délégués et d'exécution lorsqu'elle propose des textes législatifs, et ce afin de garantir l'application du bon type d'acte; estime que les mesures impliquant un écart temporaire urgent par rapport aux règles établies par l'acte de base doivent être adoptées au moyen d'actes délégués, lorsque l'acte de base est adopté conformément à la procédure législative ordinaire;
7. Points out that under the Treaty a legislative act may delegate to the Commission the power to adopt non-legislative acts; calls on the Commission to make an adequate distinction between delegated and implementing acts when proposing legislation, so as to ensure that the appropriate type of act is applied; believes that measures implying urgent temporary deviation from the rules established by the basic act should be adopted by means of delegated acts, where the basic act is adopted according to the ordinary legislative procedure;

(Le document est déposé) Question n 465 Mme Elizabeth May: En ce qui concerne la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire édictée dans le projet de loi C-22 et notamment la décision du gouvernement d’augmenter à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire des exploitants nucléaires: a) le ministère des Ressources naturelles (MRN) a-t-il demandé à Ontario Power Generation si le fait de déplafonner la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire prévu par la loi aurait pour effet d’augmenter ses coûts de production et, si oui, quels sont les détails de la réponse, y compris l’augmentation estimative du coût par kWh; b) le MRN a-t-il demandé à Bruce Power si le fait de déplafonner la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire prévu par la loi aurait pour effet d’augmenter ses coûts de production et, si oui, quels sont les détails de la réponse, y compris l’augmentation estimative du coût par kWh; c) le MRN a-t-il demandé à Énergie Nouveau-Brunswick si le fait de déplafonner la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire prévu par la loi aurait pour effet d’augmenter ses coûts de production et, si oui, quels sont les détails de la réponse, y compris l’augmentation estimative du coût par kWh; d) dans l’éventualité où l’on déplafonnerait la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire, quels seraient selon le MRN les impacts estimatifs sur les tarifs d’électricité provinciaux, (i) quels seraient les impacts supplémentaires si le montant ...
(Return tabled) Question No. 465 Ms. Elizabeth May: With regard to the Nuclear Liability and Compensation Act enacted as part of Bill C-22, with particular reference to the government's decision to increase the absolute liability amount and mandatory insurance coverage for nuclear operators to $1 billion: (a) has the Department of Natural Resources (DNR) asked Ontario Power Generation whether removing the cap on operator liability, while maintaining the level of absolute liability and mandatory insurance coverage required under the Act at $1 billion, would increase its generation costs and, if so, what were the details of the response, including the estimated increased cost-per-kWh; (b) has the DNR asked Bruce Power whether removing the cap on operator liability, while maintaining the level of absolute liability and mandatory insurance coverage required under the Act at $1 billion, would increase its generation costs and, if so, what were the details of the response, including the estimated increased cost-per-kWh; (c) has the DNR asked New Brunswick Power whether removing the cap on operator liability, while maintaining the level of absolute liability and mandatory insurance coverage, would increase its generation costs and, if so, what were the details of the response, including the estimated increased cost-per-kWh; (d) in the scenario in which the limit on reactor liability is removed while the mandatory insurance coverage and absolute liability of the operator remain at $1 billion, what is the DNR's estimate of the impacts that removing the cap on liability would have on provincial electricity rates, (i) what additional impacts would there be if the mandatory insurance coverage and absolute liability of the operator were increased to $1.5 billion, all other things being equal, (ii) what would the additional impacts be if the mandatory insurance coverage and absolute liability of the operator were increased to $2 billion, all other things being equal; (e) does ...

(Le document est déposé) Question n 244 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois: a) quel est le coût total estimatif de toutes les dispositions du projet de loi; b) quels sont les délais de mise en œuvre complète de tous les changements qu’il est proposé d’apporter au système de justice pénale, y compris entre autres aux institutions pénitentiaires, policières et judiciaires; c) comment le financement total sera-t-il réparti annuellement pour respecter les délais indiqués en réponse à la sous-question b) concernant les changements au système de justice pénal et à ses institutions associées; d) quelle est la répartition prévue du coût total estimatif du projet de loi C-10 entre ses neuf éléments constitutifs; e) parmi les programmes fédéraux et provinciaux relatifs au système de justice pénale, lesquels seront abolis ou perdront leur financement du fait de l’adoption du projet de loi C-10; f) de combien sera amputé le budget de chacun des programmes visés en e); g) comment le coût total estimatif du projet de loi C-10 et de chacun de ses neuf éléments constitutifs sera-t-il réparti entre le gouvernement fédéral et chacun des gouvernements provinciaux et territoriaux; h) quelles méthodologies ont servi à établir les prévisions et les estimations indiquées en réponse aux sous-questions a) à g) inclusivement; i) quels documents le gouvernement compte-t-il rendre publics à l’appui de ses prévisions et de ses estimations; j) la documentation et la méthodologie ayant servi à établir ces estimations seront-elles rendues publiques et, si non, s ...
(Return tabled) Question No. 244 Hon. Irwin Cotler: With regard to Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts: (a) what is the total projected cost of all measures contained in Bill C-10; (b) how long will it take to fully implement all proposed changes to the criminal justice system and its associated institutions, including, but not limited to, penal, policing and judiciary institutions; (c) how will the total funding be divided annually to meet the timeframe offered in response to (b) with regard to changes to the criminal justice system and its associated institutions; (d) what is the projected distribution of the total projected cost of Bill C-10 across each of its nine subsections; (e) what federal or provincial programs currently in effect in relation to the criminal justice system will be discontinued to support Bill C-10, and what federal and provincial programs will lose funding to support Bill C-10; (f) how much funding will be lost by each of the programs identified in (e); (g) how will the total projected cost of Bill C-10, as well as the projected cost of each of the nine individual subsections, be divided between the federal government and each province or territory; (h) what methodologies were used to determine projections and estimates provided in response to (a) through (g); (i) what supporting documentation does the government plan to make public to validate the provided projections and estimates; and (j) will the documentation and methodology used to determine these estimates be made public, and, if not, will they be disclosed to the Parliamentary Budget Officer?

Cette procédure permet au législateur de s'opposer à l'adoption d'un projet de mesures "quasi-législatives" visant à exécuter un acte adopté selon la procédure de codécision, lorsqu'il estime que le projet en question excède les compétences d'exécution prévues dans l'acte de base, ou que ce projet n'est pas compatible avec le but ou le contenu de cet acte, ou qu'il ne respecte pas les principes de subsidiarité ou de proportionnalité (doc. 11287/06 et 11472/06).
This procedure allows the legislator to oppose the adoption of "quasi-legislative" measures implementing a codecision-based instrument when it considers that the draft exceeds the implementing powers provided for in the basic instrument, or that the draft is incompatible with the aim or the content of that instrument or fails to respect the principles of subsidiarity or proportionality (11287/06 and 11472/06).

3. partage les préoccupations du Conseil concernant les différences de résultats et estime qu'il existe un réel danger de ne pouvoir atteindre les objectifs arrêtés à Lisbonne; se félicite de l'intention manifestée par le Conseil de multiplier les efforts pour gommer ces différences mais souligne que les mots doivent être traduits en actes; estime que ces différences qui existent dans de nombreux domaines politiques arrêtés à Lisbonne montrent combien il est nécessaire que le suivi du processus de Lisbonne par la Commission soit renforcé et que les parlements nationaux accentuent leur contrôle;
3. Shares the Council's concern regarding the remaining delivery gap and believes there is a real danger of not reaching the Lisbon targets; welcomes the Council's intention to intensify its efforts to close the delivery gap, but stresses that words have to be turned into action; considers that these delivery gaps which exist in many of the Lisbon policy areas show the need for a stronger monitoring of the Lisbon process by the Commission and for better scrutiny by parliaments;

PREND ACTE des informations données par la Commission sur les conclusions du groupe d'experts "European Systems of Worker Involvement" ; 2. ESTIME que la démarche proposée constitue une contribution constructive pour la relance du débat sur l'implication des travailleurs dans la société européenne ; 3. ESTIME que l'approche progressive est une des démarches possibles pour faciliter une solution au problème complexe d'identification de formes de constitution de la société européenne ; ceci vaut en particulier, en ayant à l'esprit le rôle important des partenaires sociaux, pour ce qui est de la promotion de la libre négociation entre les parties concernées, assortie, pour être efficace, d'un cadre de référence sur l'implication des travailleurs dans la société européenne en cas d'échec de la négociation ; 4. ESTIME que, à la lumière des conclusions du groupe d'experts, il est nécessaire d'organiser un débat approfondi au sein du Conseil sur la problématique générale et les modalités de l'implication des travailleurs dans la société européenne, en tenant compte de la diversité des systèmes nationaux, du rôle des partenaires sociaux et des contributions apportées jusqu'à présent, notamment celles qui ont suivi la communication de la Commission sur l'information et la consultation des travailleurs du 14 novembre 1995".
NOTES the information provided by the Commission on the findings of the Working Party of Experts on European Systems of Worker Involvement; 2. CONSIDERS that the approach proposed constitutes a constructive contribution for reviving discussion of worker involvement in the European Company; 3. CONSIDERS that the graduated approach is one possible way of facilitating a solution to the complex problem of identifying forms of constitution of the European Company; this is particularly the case, in view of the important role played by the social partners, with regard to the promotion of free negotiation between the parties, accompanied, if it is to be effective, by a reference framework for worker involvement in the European Company if negotiation fails; 4. CONSIDERS that, in the light of the findings of the Working Party of Experts, a full debate needs to be held in Council on the problem in general and on the arrangements for worker involvement in the European Company, taking into account the diversity of national systems, the role of the social partners and the contributions made so far, in particular in response to the Commission communication of 14 November 1995 on worker information and consultation".