Nous croyons que le cadre de travail créé dans l'ACRC est suffisamment vaste pour prendre en charge les propositions actuellement avancées au sein du comité législatif sur le projet de loi C-32, et suffisamment vaste pour tenir compte des différentes façons qu'ont les États signataires de l'ACRC de régler un certain nombre de ces problèmes, qui ne sont pas les mêmes pour tous.
We believe that the framework created in the ACTA is sufficiently broad to provide for the proposals that are currently in the legislative committee on Bill C-32, and sufficiently broad to address the different ways in which the various member countries of the ACTA grouping deal with some of these issues, which aren't the same across the membership.