Vertaling van "l’acquéreur n’entraîneraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

endossé au profit de l'acquéreur
endorsed to the purchaser

code pays de l'acquéreur
acquirer country code

code d'identification de l'acquéreur
acquirer identification code

ester éthylique de l'acide (N-butyl-N-acétyl)-3 aminopropionique
3-[N-Butyl-N-acetyl]-aminopropionic acid, ethyl ester

nœud de l'action | nœud
heart of the action | climax

nœud de l'alpiniste | nœud alpiniste
climbing knot | mountaineer's knot

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

premier acquéreur | premier acquéreur conventionnel | premier acquéreur par acte volontaire
first purchaser

NL (N.L. | N. L.)
NL (N.L. | N. L.)

Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national [ CEATE-N; CEATE-CN ]
National Council Environment, Spatial Planning and Energy Committee | Environment, Spatial Planning and Energy Committee of the National Council [ ESPEC-N ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) L’Office autorise sur demande la cession s’il est convaincu que celle-ci, de même que l’exploitation de l’entreprise par l’acquéreur, n’entraîneraient vraisemblablement aucune contravention des conditions du permis ou des dispositions de la présente partie ou de ses règlements.
(2) The Board shall, on application, authorize the assignment of a licence if it is satisfied that the assignment and the operation of the appurtenant undertaking would not be likely to result in a contravention of any condition of the licence or any provision of this Part or the regulations.