Vertaling van "l’acquit ne soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ordre bivalent [ ordre «l'un annule l'autre» | ordre «soit l'un, soit l'autre» ]
alternative order [ either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order ]

ordre bivalent | ordre l'un annule l'autre | ordre soit l'un, soit l'autre
alternative order | either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order | combination order

à l'acquit de quelqu'un
on someone's behalf

éviter que l'Arrangement ne soit tourné
avoid circumvention of the Arrangement

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

ordre bivalent | ordre «soit l'un, soit l'autre» | ordre «l'un annule l'autre»
alternative order | either-or order | OCO order | one-cancels-the-other order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. Le patron de tout navire entièrement ou partiellement chargé de grain à destination d’un port qui n’est pas dans les limites de la navigation intérieure, devra, avant de se mettre en route ou de s’acquitter en douane pour tel chargement, en donner avis au gardien du port, dont le devoir sera alors de se rendre à bord du navire et d’examiner s’il est ou non en état de prendre la mer; et s’il trouve qu’il n’est pas en état, le gardien du port devra dire sous quel rapport et à quelles conditions il sera considéré en état de partir; et il devra donner avis au patron de ne pas quitter le port tant que les conditions exigées n’auront pas été remplies; et dans le cas ou le patron refuserait ou négligerait de remplir ces conditions, le gardien du port devra en donner avis au percepteur des douanes, afin que l’acquit ne soit pas donné pour le navire tant que ces conditions n’auront pas été remplies et qu’un certificat à cet effet n’aura pas été donné par le gardien de port ou son député.
12. The master of any vessel wholly or partly laden with grain for any port not within the limits of inland navigation, shall, before proceeding on his voyage, or clearing at the Custom House for the same, notify the Port Warden, whose duty it shall then be to proceed on board such vessel, and examine whether she is in a fit state to proceed to sea or not: if she is found unfit, the Port Warden shall state in what particulars, and on what conditions only she will be deemed in a fit state to leave, and shall notify the master not to leave the port until the required conditions have been fulfilled; and in case of the master refusing or neglecting to fulfil the same, the Port Warden shall notify the Collector of Customs, in order that no clearance may be granted for the vessel until such required conditions have been fulfilled, and a certificate thereof granted by the Port Warden or his deputy.

(4) L’acceptation par le tribunal du paiement visé au paragraphe (3) vaut plaidoyer de culpabilité, que la section correspondante soit signée ou non et, le cas échéant, sans que soit prouvée l’authenticité de la signature; l’acquit de paiement porté sur le procès-verbal de contravention vaut déclaration de culpabilité du prévenu.
(4) Acceptance by the court of a payment made under subsection (3) constitutes a plea of guilty, whether or not the plea is signed or the signature is proved, and endorsement of the payment on the ticket constitutes the conviction of the person for the offence.

(3) Le juge statue sans jury sur les défenses d’autrefois acquit, d’autrefois convict et de pardon, avant que l’accusé soit appelé à plaider davantage.
(3) The pleas of autrefois acquit, autrefois convict and pardon shall be disposed of by the judge without a jury before the accused is called on to plead further.

toute créance privée, par voie de vente ou d’appropriation et soit en compensation, soit pour acquit, à concurrence de sa valeur, des obligations financières couvertes»
credit claims, by sale or appropriation and by setting off their value against, or applying their value in discharge of, the relevant financial obligations’.

"b bis) toute créance privée par voie de vente ou d'appropriation et soit en compensation, soit pour acquit des obligations financières couvertes".
“(ba) credit claims, by sale or appropriation and by setting off their value against or applying their value in discharge of the relevant financial obligations”.

a) tout instrument financier par voie de vente ou d'appropriation et soit en compensation, soit pour acquit des obligations financières couvertes;
(a) financial instruments by sale or appropriation and by setting off their value against, or applying their value in discharge of, the relevant financial obligations;

Alternativement, à la date fixée pour l'exécution des obligations financières couvertes, le preneur de la garantie doit soit transférer la garantie équivalente, soit, si et dans la mesure où les stipulations du contrat de garantie financière avec constitution de sûreté le prévoient, la réaliser par compensation ou pour acquit des obligations financières couvertes.
Alternatively, the collateral taker shall, on the due date for the performance of the relevant financial obligations, either transfer equivalent collateral, or, if and to the extent that the terms of a security financial collateral arrangement so provide, set off the value of the equivalent collateral against or apply it in discharge of the relevant financial obligations.

b) toutes espèces, soit en compensation du montant, soit pour acquit, des obligations financières couvertes.
(b) cash by setting off the amount against or applying it in discharge of the relevant financial obligations.