Traduction de «l’acquisition d’une participation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de consultation des clients concernant l'acquisition d'une infrastructure à clé publique [ Réunion ministérielle sur l'acquisition d'une ICP ]
PKI Procurement Client Advisory Group [ Departmental Meeting on Procurement for PKI ]

Groupe de travail mixte sur les achats-Marine [ Groupe de travail mixte sur les acquisitions de la Flotte | Groupe de travail mixte sur l'acquisition d'équipement maritime | Groupe de travail conjoint sur les achats dans le secteur maritime ]
Joint Task Force on Marine Procurement

Association internationale pour l'échange d'étudiants en vue de l'acquisition d'une expérience technique
International Association for the Exchange of Students for Technical Experience

Office fédéral pour l'acquisition d'armement
Federal Office for Defence Procurement

Ordonnance du 1er octobre 1984 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger [ OAIE ]
Ordinance of 1 October 1984 on the Acquisition of Real Estate by Non-Residents [ ARENRO ]

Loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger [ LFAIE ]
Federal Act of 16 December 1983 on the Acquisition of Immovable Property in Switzerland by Foreign Non-Residents [ ANRA ]

assurance garantissant l'acquisition d'un immeuble
house purchase insurance

acquisition d'une participation
acquisition of a holding

artéfact d'acquisition | artéfact d'acquisition d'image | artéfact d'acquisition de l'image
acquisition artifact | image acquisition artifact

acquisition d'image | acquisition de l'image
image acquisition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

le projet d’acquisition d’une participation de contrôle dans De Vijver Media par Liberty Global, la décision devant être prise au plus tard le 5 mars 2015; le projet d’acquisition deJazztel par Orange sur le marché espagnol des télécommunications, la date limite fixée pour la décision étant le 30 avril 2015; le projet d’acquisition de Biomet par Zimmer (deux entreprises américaines), la décision devant être prise au plus tard le 26 mai 2015; le projet de création d’une entreprise commune par deux des principaux fabricants mondiaux de café, Douwe Egberts Master Blenders 1753 B.V (Pays-Bas) et Mondelēz International Inc (États-Unis), le délai fixé par la Commission pour l’adoption d’une décision finale étant le 1 juin 2015; le projet d’entreprise commune entre les trois organisations de gestion collective de droits PRSfM, STIM et GEMA pour la concession de licences de droits portant sur l'utilisation en ligne d'œuvres musicales, la décision devant être prise au plus tard le 26 juin 2015; le projet d’acquisition du fabricant américain d'équipements rotatifs Dresser-Rand par Siemens (Allemagne), la décision devant être prise au plus tard le 30 juin 2015; le projet d’acquisition de l'activité «chocolat industriel» d'ADM par Cargill, la décision devant être prise au plus tard le 8 juillet 2015; le projet d’acquisition du gestionnaire de réseau de transport de gaz grec DESFA par la compagnie pétrolière nationale d’Azerbaïdjan SOCAR.
the planned acquisition of a controlling stake in De Vijver Media by Liberty Global, with a decision deadline on 5 March 2015; the planned acquisition of Jazztel by Orange in the Spanish telecommunications market. The deadline for a decision is 30 April 2015; the planned acquisition of Biomet by Zimmer, both of the US, with a decision deadline on 26 May 2015; the proposed joint venture between two of world's leading coffee manufacturers, Douwe Egberts Master Blenders 1753 B.V. of the Netherlands, and Mondelēz International Inc. of the US. The Commission's deadline for a final decision is 1 June 2015; the proposed joint venture between the three collective rights management organisations PRSfM, STIM and GEMA in the online licensing of musical works, with a deadline on 26 June 2015; the proposed acquisition of US-based rotating equipment manufacturer Dresser-Rand by Siemens of Germany, with a deadline on 30 June 2015. the proposed acquisition of ADM's industrial chocolate business by Cargill, with a deadline on 8 July 2015. the proposed acquisition of the Greek gas transmission system operator DESFA by the Azeri state oil company SOCAR.

b) s’il est raisonnable de considérer que l’acquisition d’une action du capital-actions d’une société par une personne (appelée « acquéreur » au présent alinéa) qui, juste après l’acquisition, a une participation importante dans la société, auprès d’une autre personne qui n’avait pas de participation importante dans la société juste avant ce moment, a pour principal objet de soustraire l’acquéreur à l’application de la présente partie ou des parties I ou IV. 1 ou d’en restreindre l’application à son égard quant à tout dividende sur l’action, l’acquéreur ainsi que les personnes qui lui sont apparentées (au sens de l’alinéa h) de la définition de « action privilégiée imposable » au paragraphe 248(1)) sont réputés ne pas avoir de participation importante dans la société quant à tout dividende versé sur l’action;
(b) where it can reasonably be considered that the principal purpose for an acquisition of a share of the capital stock of a corporation (in this paragraph referred to as the “issuer”) by any person (in this paragraph referred to as the “acquirer”) who had, immediately after the time of the acquisition, a substantial interest in the issuer from another person who did not, immediately before that time, have a substantial interest in the issuer, was to avoid or limit the application of Part I or IV. 1 or this Part with respect to a dividend on the share, the acquirer and specified persons (within the meaning assigned by paragraph (h) of the definition “taxable preferred share” in subsection 248(1)) in relation to the acquirer shall be deemed not to have a substantial interest in the issuer with respect to any dividend paid on the share;

(2) Si, suite à l’application du paragraphe (1), une personne inéligible ou une société sous contrôle étranger acquiert une participation dans un terrain réglementé dont la prise ou l’acquisition serait autrement interdite par le présent règlement, la personne inéligible ou la société sous contrôle étranger doit, dans un délai de trois ans suivant l’acquisition d’une participation dans un terrain réglementé, se défaire de la propriété ou de la propriété utile de cette participation dans un terrain réglementé.
(2) If, as a result of the operation of subsection (1), an ineligible person or foreign controlled corporation acquires an interest in controlled land the taking or acquisition of which would otherwise be prohibited by these Regulations, the ineligible person or foreign controlled corporation shall, within three years of so acquiring the interest in controlled land, divest himself or itself, as the case may be, of the ownership or beneficial ownership of that interest in controlled land.

c) en cas d’augmentation de la proportion d’un bien qui est réputée, en vertu de l’alinéa b), appartenir à un associé d’une société de personnes (étant entendu qu’une telle augmentation comprend celle qui fait suite à l’acquisition d’une participation dans une société de personnes dans laquelle l’associé n’avait pas de participation immédiatement avant cette acquisition), l’associé est réputé à ce moment :
(c) if at any time there is an increase (including, for greater certainty, as a result of a particular acquisition of an interest in a partnership in which, immediately prior to the particular acquisition, the member did not have an interest) in the portion of a property that is deemed under paragraph (b) to be owned by a member of a partnership, the member is deemed at that time

2. se rapporte au règlement ou à l’extinction d’une dette en monnaie étrangère qui, à la fois : a été émise ou contractée par le vendeur dans les trente jours précédant ou suivant l’acquisition par celui-ci de la participation de société de personnes; à tout moment où elle représentait une créance dont le vendeur était débiteur, était due à une personne ou à une société de personnes qui, à tout moment où la dette en monnaie étrangère était impayée, n’avait aucun lien de dépendance avec la société donnée; peut raisonnablement être considérée comme ayant été émise ou contractée relativement à l’acquisition de la participation de société de personnes,
2. is in respect of the settlement or extinguishment of a foreign currency debt that was issued or incurred by the vendor within 30 days before or after the acquisition of the partnership interest by the vendor and that was, at all times at which it was a debt obligation of the vendor owing to a person or partnership that dealt, at all times during which the foreign currency debt was outstanding, at arm’s length with the particular corporation and can reasonably be considered to have been issued or incurred in relation to the acquisition of the partnership interest, or

En conséquence, dans une acquisition inversée, la participation ne donnant pas le contrôle reflète la quote-part des actionnaires qui n’exercent pas le contrôle dans la valeur comptable préalable au regroupement de l’actif net de l’entreprise acquise sur le plan juridique même si les participations ne donnant pas le contrôle dans d’autres acquisitions sont évaluées à leur juste valeur à la date d’acquisition.
Therefore, in a reverse acquisition the non-controlling interest reflects the non-controlling shareholders’ proportionate interest in the pre-combination carrying amounts of the legal acquiree’s net assets even if the non-controlling interests in other acquisitions are measured at their fair value at the acquisition date.

Lors d’un regroupement d’entreprises réalisé sans transfert de contrepartie, l’acquéreur doit substituer la juste valeur à la date d’acquisition de sa participation dans l’entreprise acquise à la juste valeur à la date d’acquisition de la contrepartie transférée afin d’évaluer le goodwill ou le profit réalisé sur une acquisition à des conditions avantageuses (voir les paragraphes 32 à 34).
In a business combination achieved without the transfer of consideration, the acquirer must substitute the acquisition-date fair value of its interest in the acquiree for the acquisition-date fair value of the consideration transferred to measure goodwill or a gain on a bargain purchase (see paragraphs 32–34).

SE: réserve concernant l'acquisition d'une participation de 50 % ou plus dans des navires battant pavillon suédois, sauf par l'intermédiaire d'une entreprise constituée en Suède; autorisation requise pour l'établissement ou l'acquisition d'une participation de 50 % ou plus dans des entreprises exerçant des activités commerciales de pêche dans les eaux suédoises.
SE: reservation on the acquisition of 50 % or more of Swedish flag vessels, except through an enterprise incorporated in Sweden; establishment of, or acquisition of 50 % or more of shares in firms engaged in commercial fishing activities in Swedish waters, unless an authorisation is granted.

Il y a toutefois trois cas dans lesquels l'acquisition d'une participation de contrôle ne constitue pas une concentration, à savoir a) l'acquisition de titres par des entreprises dont l'activité normale inclut la transaction et la négotiation de titres; b) lorsque le contrôle est acquis par une personne mandatée par l'autorité publique en vertu de la législation d'un État membre; c) lorsqu'une société de participation financière acquiert le contrôle d'une entreprise, sous réserve qu'elle ne détienne pas le droit de vote.
However, there are three cases in which acquisition of a controlling interest does not constitute a concentration, i.e (a) the acquisition of securities by companies whose normal activities include transactions and dealing in securities; (b) where control is acquired by an office-holder according to the law of a Member State; and (c) where a financial holding company acquires control, provided that this company does not have voting rights.

d) En outre, les États membres peuvent, pour l'application des points a) et b), prescrire ou permettre que le calcul de la différence s'effectue à la date d'acquisition de la participation visée au paragraphe 1 ou, lorsque l'acquisition a eu lieu en plusieurs fois, à la date à laquelle les actions ou parts sont devenues une participation au sens du paragraphe 1.
(d) In addition, when applying (a) and (b) above, a Member State may require or permit calculation of the difference as at the date of acquisition of the participating interest referred to in paragraph 1 or, where the acquisition took place in two or more stages, as at the date as at which the holding became a participating interest within the meaning of paragraph 1 above.