Traduction de «l’acquisition aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

criminalité liée à l'acquisition de stupéfiants | délinquance liée à l'acquisition de stupéfiants | criminalité liée à l'acquisition de drogue | délinquance liée à l'acquisition de drogue | criminalité d'acquisition | criminalité d'approvisionnement
drug-related crime | crime associated with obtaining drugs

outil d'aide à l'acquisition de connaissances [ outil d'aide à l'acquisition des connaissances | outil d'acquisition de connaissances | instrument d'acquisition de la connaissance ]
knowledge acquisition tool [ knowledge-acquisition tool | knowledge-acquisition aid ]

pays où l'intéressé aurait été persécuté [ pays où l'intéressé dit avoir été persécuté | pays de la persécution prétendue ]
country of alleged persecution of the claimant [ country of alleged persecution ]

post-acquisition [ après-acquisition | après l'acquisition ]
post-acquisition

procédure d'acquisition/déroulement de l'acquisition/modalités de l'acquisition
procurement procedure

pré-acquisition | avant acquisition | antérieur à l'acquisition
preacquisition | pre-acquisition

post-acquisition | après acquisition | après l'acquisition
post-acquisition

éventualité antérieure à l'acquisition | éventualité datant d'avant l'acquisition
preacquisition contingency

Loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger [ LFAIE ]
Federal Act of 16 December 1983 on the Acquisition of Immovable Property in Switzerland by Foreign Non-Residents [ ANRA ]

analyste en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions/conseillère en fusions-acquisitions | conseillère en fusions-acquisitions
acquisitions analyst | mergers analyst | mergers and acquisitions analyst | mergers and acquisitions professional

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a examiné les effets en matière de concurrence que le projet d'acquisition aurait sur ces deux marchés:
The Commission examined the competitive effects of the proposed acquisition on these two markets:

Dans le cas de l’affaire UPS/TNT Express, par exemple, les problèmes de concurrence ont été atténués pour un certain nombre d’États membres (mais pas tous) sur la base, entre autres, de considérations d’efficacité[13]. Dans l’affaire Nynas/Harburg, les gains d’efficacité résultant de la concentration ont porté à conclure que celle-ci était favorable aux consommateurs, compte tenu de l’autre scénario probable selon lequel l’installation faisant l’objet de l’acquisition aurait fermé[14].
For example, in UPS/TNT Express, competition concerns were alleviated for a number of (though not all) Member States based on, inter alia, efficiency considerations.[13] In Nynas/Harburg, the merger’s efficiencies supported the conclusion that it was beneficial for consumers given the likely alternative scenario that the acquired plant would be closed.[14]

toute acquisition d'actifs appartenant à un établissement qui a fermé, ou aurait fermé sans cette acquisition, et qui est racheté par un investisseur non lié au vendeur, à l'exclusion de la simple acquisition des parts d'une entreprise;
an acquisition of assets belonging to an establishment that has closed or would have closed had it not been purchased, and is bought by an investor unrelated to the seller and excludes sole acquisition of the shares of an undertaking;

l'acquisition des actifs appartenant à un établissement qui a fermé, ou aurait fermé sans cette acquisition, et qui est racheté par un investisseur non lié au vendeur, à la condition que la nouvelle activité exercée grâce aux actifs acquis ne soit pas identique ni similaire à celle exercée au sein de l'établissement avant l'acquisition;
the acquisition of the assets belonging to an establishment that has closed or would have closed had it not been purchased, and is bought by an investor unrelated to the seller, under the condition that the new activity to be performed using the acquired assets is not the same or a similar activity to the activity performed in the establishment prior to the acquisition;

Pour déterminer si le possesseur a exercé la diligence requise, il est tenu compte de toutes les circonstances de l'acquisition, notamment de la documentation sur la provenance du bien, des autorisations de sortie exigées en vertu du droit de l'État membre requérant, de la qualité des parties, du prix payé, de la consultation ou non par le possesseur de tout registre accessible sur les biens culturels volés et de toute information pertinente qu'il aurait pu raisonnablement obtenir ou de toute autre démarche qu'une personne raisonnable aurait entreprise dans les mêmes circonstances.
In determining whether the possessor exercised due care and attention, consideration shall be given to all the circumstances of the acquisition, in particular the documentation on the object's provenance, the authorisations for removal required under the law of the requesting Member State, the character of the parties, the price paid, whether the possessor consulted any accessible register of stolen cultural objects and any relevant information which he could reasonably have obtained, or took any other step which a reasonable person would have taken in the circumstances.

l’acquisition des actifs appartenant à un établissement pour autant que l’établissement ait fermé, ou aurait fermé sans cette acquisition, et que celle-ci soit le fait d’un investisseur non lié au vendeur, à la condition que la nouvelle activité exercée grâce aux nouveaux actifs ne soit pas identique ni similaire à celle exercée au sein de l’établissement avant l’acquisition;
the acquisition of the assets belonging to an establishment that has closed or would have closed if it had not been purchased, and is bought by an investor unrelated to the seller, under the condition that the new activity to be performed using the acquired assets is not a same or similar activity to the activity performed in the establishment prior to the acquisition;

S’agissant de l’argument de la Commission (23) selon lequel l’opération n’aurait pas seulement permis de mettre les actifs à l’abri comme l’autorise l’arrêt CDA, mais également de créer une structure qui permette de financer de nouveaux investissements tels que le rachat de la société Coulonge, il suffirait de constater que l’acquisition de la société Coulonge Services par Sernam Xpress aurait été effectuée concomitamment à la prise de contrôle de Sernam Xpress par BCP et que Sernam Xpress a pu prendre appui sur la prise de contrôle de BCP par injection d’argent frais pour procéder à cette acquisition.
Concerning the Commission’s argument (23) that the operation not only allowed the assets to be sheltered as authorised by the CDA judgment, but also a structure to be created permitting the financing of new investments such as the takeover of the company Coulonge, it sufficed to observe that the acquisition of the company Coulonge Services by Sernam Xpress was carried out simultaneously with the takeover of Sernam Xpress by BCP and that Sernam Xpress was able to draw on the takeover by BCP by injection of new capital to undertake this acquisition.

l'acquisition des actifs immobilisés directement liés à un établissement, lorsque l'établissement a fermé, ou aurait fermé sans cette acquisition, et que les actifs sont achetés par un investisseur indépendant. En cas de transmission, par voie de succession, d'une petite entreprise à la famille du ou des propriétaires initiaux ou à d’anciens salariés, la condition concernant l'achat des actifs par un investisseur indépendant n'est pas exigée.
the acquisition of the capital assets directly linked to an establishment, where the establishment has closed or would have closed had it not been purchased, and the assets are bought by an independent investor; in the case of business succession of a small enterprise in favour of family of the original owner(s) or in favour of former employees, the condition that the assets shall be bought by an independent investor shall be waived.

a)a connaissance de l'acquisition ou de la cession, ou de la possibilité d'exercer les droits de vote, ou à laquelle il/elle aurait dû en avoir connaissance, compte tenu des circonstances, quelle que soit la date à laquelle l'acquisition, la cession ou la possibilité d'exercer les droits de vote prend effet; ou
(a)learns of the acquisition or disposal or of the possibility of exercising voting rights, or on which, having regard to the circumstances, should have learned of it, regardless of the date on which the acquisition, disposal or possibility of exercising voting rights takes effect; or

a connaissance de l'acquisition ou de la cession, ou de la possibilité d'exercer les droits de vote, ou à laquelle il/elle aurait dû en avoir connaissance, compte tenu des circonstances, quelle que soit la date à laquelle l'acquisition, la cession ou la possibilité d'exercer les droits de vote prend effet; ou
learns of the acquisition or disposal or of the possibility of exercising voting rights, or on which, having regard to the circumstances, should have learned of it, regardless of the date on which the acquisition, disposal or possibility of exercising voting rights takes effect; or