Vertaling van "l’acquis était déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les droits et les obligations que les particuliers et les opérateurs économiques ont déjà acquis sont préservés
the rights and obligations which individuals and economic operators have already acquired shall remain

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le rapport 2010 souligne que des progrès satisfaisants ont été accomplis par la Croatie, alors que le niveau d’alignement avec l’acquis était déjà élevé.
The 2010 Report underlines that satisfactory progress has been made by Croatia. The level of alignment with the acquis was already high.

Afin de garantir la sécurité juridique et de protéger les droits liés aux marques acquises légitimement, il est approprié et nécessaire de prévoir, sans préjudice du principe selon lequel la marque postérieure ne peut pas être opposée à la marque antérieure, que les titulaires de marques antérieures ne devraient pas pouvoir obtenir le refus ou la nullité d'une marque postérieure, ni s'opposer à son usage, si la marque postérieure a été acquise à un moment où la marque antérieure était susceptible d'être déclarée nulle ou que son titulaire était susceptible d'être déchu de ses droits, par exemple parce qu'elle n'avait pas encore acquis de caractère distinctif par l'usage, ou si la marque antérieure ne pouvait pas être opposée à la marque postérieure faute de remplir les conditions nécessaires, par exemple faute d'avoir déjà acquis une renommée.
In order to ensure legal certainty and safeguard legitimately acquired trade mark rights, it is appropriate and necessary to provide that, without prejudice to the principle that the later trade mark cannot be enforced against the earlier trade mark, proprietors of earlier trade marks should not be entitled to obtain refusal or invalidation or to oppose the use of a later trade mark if the later trade mark was acquired at a time when the earlier trade mark was liable to be declared invalid or revoked, for example because it had not yet acquired distinctiveness through use, or if the earlier trade mark could not be enforced against the later trade mark because the necessary conditions were not applicable, for example when the earlier mark had not yet obtained a reputation.

(28) Afin de garantir la sécurité juridique et de protéger les droits liés aux marques acquises légitimement, il est approprié et nécessaire de prévoir, sans porter atteinte au principe selon lequel la marque postérieure ne peut pas être opposée à la marque antérieure, que les titulaires de marques antérieures ne devraient pas pouvoir obtenir le refus ou la nullité d'une marque postérieure, ni s'opposer à son usage, lorsque cette dernière a été acquise à un moment où la marque antérieure était susceptible d'être déclarée nulle ou que son titulaire était susceptible d'être déchu de ses droits, par exemple parce qu'elle n'avait pas encore acquis de caractère distinctif par l'usage, ou bien ne pouvait pas être opposée à la marque postérieure faute de remplir les conditions nécessaires, par exemple faut d'avoir déjà acquis une renommée.
(28) In order to ensure legal certainty and safeguard trade mark rights legitimately acquired, it is appropriate and necessary to lay down, without affecting the principle that the later trade mark cannot be enforced against the earlier trade mark, that proprietors of earlier trade marks should not be entitled to obtain refusal or invalidation or to oppose the use of a later trade mark when the later trade mark was acquired at a time when the earlier trade mark was liable to be declared invalid or revoked, for example because it had not yet acquired distinctiveness through use, or when the earlier trade mark could not be enforced against the later trade mark because the necessary conditions were not applicable, for example when the earlier mark had not yet obtained reputation.

17. considère que si des particuliers, qui ont acquis des biens immobiliers en Espagne tout en étant conscients que la transaction était vraisemblablement entachée d'illégalité, peuvent être contraints de supporter le coût de leur prise de risque, la même chose doit s'appliquer par analogie, a fortiori, aux professionnels du secteur; en d'autres termes, les promoteurs qui ont conclu des contrats dont le caractère illégal ne devait pas leur avoir échappé, ne devraient pas pouvoir prétendre à une indemnisation pour les projets abandonnés pour non-respect du droit national et européen ni avoir automatiquement le droit de se faire rembourser les montants déjà versés aux municipalités alors qu'ils étaient conscients du caractère vraisemblablement illégal de ces contrats;
17. Considers that if private individuals who have bought property in Spain in the knowledge of the likely illegality of the transaction concerned can be obliged to bear the costs of their risk-taking, this must apply by analogy a fortiori to professionals in the field; considers therefore that developers who have entered into contracts the unlawfulness of which they should have known about ought not to be entitled to compensation for plans that are abandoned due to non-compliance with national and European law, and should not have any automatic right of to recover payments already made to municipalities when these have been made in the knowledge of the likely illegality of the contract entered into;

Tout d’abord, nous n’avons pas eu à réexaminer la plupart de l’acquis communautaire, car il était déjà clairement apparu durant le processus de négociations que toutes les exigences avaient été remplies.
In the first place, we did not have to re-examine most of the acquis communautaire, as it had already become apparent during the negotiation process that all the requirements had been met.

Le rapporteur, de même que tous les groupes politiques, ont fait preuve de bonnes dispositions. D’une part, un équilibre était difficile à trouver entre les objectifs ambitieux qu’a fixés l’Union européenne en ce qui concerne l’emploi des femmes et sa qualité, l’acquis social déjà élevé dans le domaine de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes et les performances particulièrement bonnes de certains États membres - bien souvent d’un niveau supérieur aux propositions de la directive (Mme Κaramanou et Mme Smet ont évoqué les expériences respectives de la Grèce et de la Belgique) - , tandis que, d’autre part, nous avons eu le réalisme ne pas compliquer la flexibilité et la position du travail féminin dans un environnement économique et de travail difficile, de faciliter l’accélération de notre coopération avec le Conseil et la Commission européenne, mais aussi de ne pas alourdir le texte par des questions importantes pour les femmes, comme l’égalité de traitement, qui relèvent d’autres domaines, et d’obtenir le consensus requis et la majorité qualifiée qui s’impose.
Both the rapporteur and all the political groups showed willing, although it was difficult to strike a balance between the ambitious objectives set by the European Union for women's employment and the quality of jobs, the already high acquis communautaire on equal treatment for men and women and the exceptional, high-level performance by certain Member States which have gone beyond the proposals for the directive (Mrs Karamanou and Mrs Smet referred to experiences in Greece and Belgium) and the real need to maintain flexibility and the status of female employment during a downswing in the economy and on the labour market, help speed up cooperation with the Council and the European Commission and avoid overburdening the text with important women's issues such as equal pay, which are dealt with elsewhere, and achieve the consensus and majority needed.

Comme il était déjà souligné dans le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, la principale lacune réside dans une aptitude relativement limitée à convertir les avancées scientifiques et les acquis technologiques en réussites industrielles et commerciales. Cela est particulièrement vrai dans les secteurs de haute technologie, où les résultats technologiques et commerciaux de l'Europe se sont dégradés au cours des quinze dernières années.
As it is already stressed in the White Paper on Growth, Competitiveness and Employment, "the greatest weakness (...) is the comparatively limited capacity to convert scientific breakthroughs and technological achievements into industrial and commercial successes", and this is particularly true in high-technology sectors where Europe's technological and commercial performance has deteriorated over the last 15 years.

Le marché des télécommunications, par exemple, était déjà fortement aligné sur l'acquis.
The telecommunications market, for example, was already closely aligned with the acquis and with the markets.