Traduction de «l’acquis était bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause relative aux biens acquis après la date (du contrat de sûreté) | clause relative aux biens acquis par la suite
after-acquired property clause

bien acquis par la suite
after-acquired property

droit acquis suivant sur le bien-fonds
next vested right to the land

Choix exercé en vertu du paragraphe 13(29) à l'égard de certains biens amortissables acquis dans le cadre d'un projet à long terme
Subsection 13 (29) Election in Respect of Certain Depreciable Properties, Acquired for the use in a Long Term Project

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

e) les biens qu’un contribuable a acquis, avant ce moment donné, de la manière visée à l’alinéa c) de la définition de « bien restreint » au paragraphe 209(1) de la Loi, sauf s’il est raisonnable de croire que l’un des principaux objets de l’acquisition ou de la série d’opérations ou d’événements dans le cadre desquels les biens ont été acquis était de réduire ou de reporter l’impôt qui serait payable par un autre contribuable en vertu de la partie XII. 1 de la Loi s’il était fait abstraction du présent alinéa.
(e) a property acquired before that time by a taxpayer in the circumstances described in paragraph (c) of the definition “carved-out property” in subsection 209(1) of the Act, except where it is reasonable to consider that one of the main reasons for the acquisition of the property, or any series of transactions or events in which the property was acquired by the taxpayer was to reduce or postpone tax that would, but for this paragraph, be payable by another taxpayer under Part XII. 1 of the Act.

et si, avant ce moment, le contribuable ou une société de personnes dont il était associé a acquis un bien et s’il est raisonnable de considérer que l’un des principaux motifs de cette acquisition était d’éviter la restriction prévue au paragraphe (2) à la déduction au titre de la base de la déduction pour épuisement gagnée du contribuable ou de la société appelée « cessionnaire » à l’alinéa (7)g) ou h), le contribuable ou la société de personnes, selon le cas, est, pour l’application du paragraphe (2) au contribuable, réputé ne pas avoir acquis le bien.
and, before that time, the taxpayer or a partnership of which the taxpayer was a member acquired a property and it may reasonably be considered that one of the main purposes of the acquisition was to avoid any limitation provided in subsection (2) on the deduction in respect of the earned depletion base of the taxpayer or of a corporation referred to as a transferee in paragraph (7)(g) or (h), the taxpayer or the partnership, as the case may be, shall be deemed, for the purposes of applying subsection (2) to or in respect of the taxpayer, not to have acquired the property.

4. Lorsque le contribuable acquiert un bien qui serait une tenure à bail d’une personne avec laquelle il a un lien de dépendance au moment de l’acquisition, si ce bien était acquis par une telle personne, la mention, dans la présente annexe, d’une tenure à bail vaut mention, relativement au contribuable, d’un tel bien, et les modalités de la tenure à bail sur ce bien pour le contribuable sont réputées être les mêmes que celles qui se seraient appliquées à cette personne si elle avait acquis le bien.
4. Where a taxpayer has acquired a property that would, if the property had been acquired by a person with whom the taxpayer was not dealing at arm’s length at the time the property was acquired, be a leasehold interest of that person, a reference in this Schedule to a leasehold interest shall, in respect of the taxpayer, include a reference to that property, and the terms and conditions of the leasehold interest of that property in respect of the taxpayer shall be deemed to be the same as those that would have applied in respect of that person had that person acquired the property.

(1.16) Le contribuable qui, à un moment donné, acquiert un bien d’une personne avec laquelle il a un lien de dépendance ou par suite d’une fusion, au sens du paragraphe 87(1) de la Loi, — lequel bien était un bien de location déterminé de la personne de laquelle il l’a acquis — est réputé, pour l’application de l’alinéa (1.1)a) et aux fins du calcul de son revenu relativement au bail pour toute période postérieure au moment donné, être la même personne que celle de laquelle il a acquis le bien et en être la continuation.
(1.16) Where, at any time, a taxpayer acquires from a person with whom the taxpayer is not dealing at arm’s length, or by virtue of an amalgamation (within the meaning assigned by subsection 87(1) of the Act), property that was specified leasing property of the person from whom, the taxpayer acquired it, the taxpayer shall, for the purposes of paragraph (1.1)(a) and for the purpose of computing the income of the taxpayer in respect of the lease for any period after the particular time, be deemed to be the same person as, and a continuation of, that person.

d.1) pour l’application de la présente loi, lorsque la nouvelle société a acquis auprès d’une société remplacée des biens amortissables (autres que des biens d’une catégorie prescrite), la nouvelle société est réputée avoir acquis ces biens avant 1972 à un coût effectif égal au prix effectif supporté pour ceux-ci par la société remplacée, et la nouvelle société est réputée avoir été autorisée à déduire le total des sommes admises que la société remplacée était autorisée à déduire relativement à ces biens, en vertu des dispositions réglementaires prises en application de l’alinéa 20(1)a), dans le calcul du revenu de la société remplacée;
(d.1) for the purposes of this Act, where depreciable property (other than property of a prescribed class) has been acquired by the new corporation from a predecessor corporation, the new corporation shall be deemed to have acquired the property before 1972 at an actual cost equal to the actual cost of the property to the predecessor corporation, and the new corporation shall be deemed to have been allowed the total of all amounts allowed to the predecessor corporation in respect of the property, under regulations made under paragraph 20(1)(a), in computing the income of the predecessor corporation;

L’alignement sur l’acquis était bien avancé, bien que la Croatie devait encore améliorer le fonctionnement des marchés du gaz et de l’électricité, de même que la promotion des énergies renouvelables.
Alignment with the acquis was well advanced, even though Croatia still needed to improve the functioning of the gas and electricity markets, as well as the promotion of renewable energies.

Les articles 18 TFUE et 21 TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens que les autorités d’un État membre sont tenues de reconnaître le changement de nom d’un ressortissant dudit État membre lorsque ledit ressortissant est en même temps ressortissant d’un autre État membre et qu’il a acquis (à nouveau), dans ce dernier État membre, son nom de famille initial reçu à la naissance, par un changement de nom qui n’était pas lié à un changement de statut relevant du droit de la famille, bien que le nom n’ait pas été acquis au cours du séjour habituel du ressortissant dans l’autre État membre et qu’il ait été acquis à la demande dudit ressortissant?
Are Articles 18 TFEU and 21 TFEU to be interpreted as meaning that the authorities of a Member State are obliged to recognise the change of name of a national of that State if that person is at the same time a national of another Member State and has, in that other Member State, by means of a change of name not associated with a change in family-law status, (re-) acquired his original family name received at the time of birth, even though the acquisition of that name did not take place during the habitual residence of that national in that other Member State and was carried out at his own request?

Étant donné que le montant versé est connu avec précision, ainsi que la nature des biens et des services acquis, l'aide était suffisamment transparente pour que les seuils de minimis soient appliqués.
As in these cases the exact amount paid is known, as are the goods and services which were acquired, the aid was sufficiently transparent for the de minimis thresholds to apply.

(28) Afin de garantir la sécurité juridique et de protéger les droits liés aux marques acquises légitimement, il est approprié et nécessaire de prévoir, sans porter atteinte au principe selon lequel la marque postérieure ne peut pas être opposée à la marque antérieure, que les titulaires de marques antérieures ne devraient pas pouvoir obtenir le refus ou la nullité d'une marque postérieure, ni s'opposer à son usage, lorsque cette dernière a été acquise à un moment où la marque antérieure était susceptible d'être déclarée nulle ou que son titulaire était susceptible d'être déchu de ses droits, par exemple parce qu'elle n'avait pas encore acquis de caractère distinctif par l'usage, ou bien ne pouvait pas être opposée à la marque postérieure faute de remplir les conditions nécessaires, par exemple faut d'avoir déjà acquis une renommée.
(28) In order to ensure legal certainty and safeguard trade mark rights legitimately acquired, it is appropriate and necessary to lay down, without affecting the principle that the later trade mark cannot be enforced against the earlier trade mark, that proprietors of earlier trade marks should not be entitled to obtain refusal or invalidation or to oppose the use of a later trade mark when the later trade mark was acquired at a time when the earlier trade mark was liable to be declared invalid or revoked, for example because it had not yet acquired distinctiveness through use, or when the earlier trade mark could not be enforced against the later trade mark because the necessary conditions were not applicable, for example when the earlier mark had not yet obtained reputation.