Vertaling van "l’acquis soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

ordre bivalent | ordre «soit l'un, soit l'autre» | ordre «l'un annule l'autre»
alternative order | either-or order | OCO order | one-cancels-the-other order

ordre bivalent [ ordre «l'un annule l'autre» | ordre «soit l'un, soit l'autre» ]
alternative order [ either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order ]

ordre bivalent | ordre l'un annule l'autre | ordre soit l'un, soit l'autre
alternative order | either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order | combination order

coordonnateur de la formation et de l'évaluation linguistiques et du maintien de l'acquis [ coordonnatrice de la formation et de l'évaluation linguistiques et du maintien de l'acquis ]
Language Training, Testing and Retention Coordinator

examen analytique de l'acquis | acquis screening
screening of the acquis (1) | acquis screening (2)

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne
Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community

évocation de l'acquis
learning by retention

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(43)Si la carte bleue européenne est délivrée par un État membre n’appliquant pas intégralement l’acquis de Schengen et que le titulaire de la carte bleue européenne, dans le cadre des situations de mobilité prévues par la présente directive, franchit une frontière extérieure au sens du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil, un État membre devrait être en droit d’exiger que soit fournie la preuve que le titulaire de la carte bleue européenne entre sur son territoire, soit afin d’exercer des activités économiques, soit afin de demander une nouvelle carte bleue européenne sur la base d’un contrat de travail ou d’une offre d’emploi ferme.
(43)Where the EU Blue Card is issued by a Member State not applying the Schengen acquis in full and the EU Blue Card holder, in the mobility situations provided for in this Directive, crosses an external border within the meaning of Regulation (EU) 2016/399 of the European Parliament and of the Council, a Member State should be entitled to require evidence that the EU Blue Card holder is entering its territory either for the purpose of business activities or in order to apply for a new EU Blue Card based on a work contract or binding job offer.

1. Les données concernant une personne qui a acquis la nationalité d'un État membre, quel qu'il soit, avant l'expiration de la période visée à l'article 12, paragraphe 1, sont effacées du système central, conformément à l'article 27, paragraphe 4, dès que l'État membre d'origine apprend que la personne concernée a acquis ladite nationalité.
1. Data relating to a person who has acquired citizenship of any Member State before expiry of the period referred to in Article 12(1) shall be erased from the Central System in accordance with Article 27(4) as soon as the Member State of origin becomes aware that the person concerned has acquired such citizenship.

(2) Les procédures judiciaires relatives aux droits acquis soit par l’Office, soit, lors de la liquidation de celui-ci, par le ministre, peuvent être intentées par Sa Majesté devant la juridiction qui aurait eu compétence pour connaître des procédures intentées par l’Office.
(2) Any action, suit or other legal proceeding in respect of any right of the Board, or any right acquired by the Minister in closing out the affairs of the Board, may be brought by Her Majesty in any court that would have had jurisdiction if the action, suit or proceeding had been brought by the Board.

Selon la clause de droits acquis, soit l'article 21 du projet de loi C-55, pour qu'une revue soit protégée, il faut établir que l'éditeur étranger «fournissait légalement des services publicitaires destinés au marché canadien dans l'année précédant la date de dépôt de la présente loi devant la Chambre des communes».
The grandfathering clause, clause 21 of Bill C-55 requires that a publisher “lawfully supplied such advertising services during the year before the day on which this act is introduced in the House of Commons”.

les garanties visées à l’article 51, paragraphe 2, points b) et c), soient converties en espèces afin que le montant acquis soit mis à sa disposition.
convert the securities described in Article 51(2)(b) and (c) into money sufficient to recover the sum due.

Je veux que l'ensemble de l'acquis soit passé au crible, qu'il soit rationalisé et que les dispositions éventuellement superflues soient supprimées dans la mesure du possible, mais aussi que les dispositions soient formulées de façon plus claire et plus rigoureuse là où c'est nécessaire.
I want to examine the entire body of law, combine or simplify it where possible, or formulate it more clearly and strictly where necessary.

Le règlement global définitif assure que la république unie de Chypre soit en mesure de parler d'une seule voix et de participer pleinement au processus décisionnel de l'UE et que l'acquis soit correctement et effectivement appliqué dans l'île.
The finalised comprehensive settlement ensures that the United Cyprus Republic is able to speak with one voice and to fully participate in the EU´s decision-making process, and that the acquis is properly applied and enforced on the island.

Il doit être démontré soit que le cahier des charges ne remplit pas les conditions requises, soit que le nom entre en conflit avec une marque ou un produit agricole, soit que le nom dont on demande l’enregistrement a acquis un caractère générique.
Proof must be given that either the product specification fails to meet the required conditions, or that the name conflicts with a trade mark or agricultural product or that it has become a generic name.

Les données concernant une personne qui a acquis la citoyenneté d'un État membre, quel qu'il soit, avant l'expiration de la période visée à l'article 6 sont effacées de la base de données centrale conformément à l'article 15, paragraphe 3, dès que l'État membre d'origine apprend que l'intéressé a acquis ladite citoyenneté.
Data relating to a person who has acquired citizenship of any Member State before expiry of the period referred to in Article 6 shall be erased from the central database, in accordance with Article 15(3) as soon as the Member State of origin becomes aware that the person has acquired such citizenship.

Modifie les règles de façon à ce que les FEAE d’un demandeur doivent soit se rapporter à des avoirs miniers étrangers qu’il a acquis, soit être engagés en vue de valoriser des avoirs miniers étrangers dont il est ou sera propriétaire.
Amends the rules to require that the FEDE of a claimant must relate to either foreign resource property acquired by the claimant or be made for the purpose of enhancing the value of foreign resource property owned, or to be owned, by the claimant.