Vertaling van "l’acquis social déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acquis social
sociological package

les droits et les obligations que les particuliers et les opérateurs économiques ont déjà acquis sont préservés
the rights and obligations which individuals and economic operators have already acquired shall remain

l'acquis du développement économique et social
economic and social development achievements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En se préparant à l'adhésion à l'Union européenne, les pays candidats se sont d'ores et déjà engagés dans un processus d'adoption d'un corpus de lois et de règlements qui devrait garantir le respect de l'acquis social communautaire au moment de leur adhésion.
By preparing for European Union membership, the candidate countries are already in the process of adopting a comprehensive body of laws and rules, which should ensure the compliance with the European Union social acquis by the time of accession.

Enfin, la promotion de la dimension européenne dans les carrières dans la RD doit être intégrée dans un cadre juridique structuré et coordonné au niveau européen, garantissant aux chercheurs et à leur famille un niveau élevé de sécurité sociale pour réduire au minimum le risque de perdre les droits de sécurité sociale déjà acquis.
Finally, the promotion of the European dimension in RD careers needs to be embedded in a structured and co-ordinated legal framework at European level which should guarantee researchers and their families a high level of social security thus minimising the risk of loosing already acquired social security rights.

La Commission a déjà pris un certain nombre d’initiatives afin de renforcer les efforts déployés en ce qui concerne les priorités urgentes et actualiser l’acquis social de l’UE face aux nouveaux défis, dans l’esprit des principes qui feront partie du socle.
The Commission has already taken a number of initiatives to strengthen efforts on pressing priorities and to refresh the EU social “acquis" to address new challenges in the spirit of the principles that will be part of the Pillar.

L'acquis de la Communauté de l'énergie couvre déjà le marché intérieur de l'énergie, l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables, ainsi que certaines parties de l'acquis dans le domaine social, de l'environnement et de la concurrence.
The Energy Community acquis already covers the internal energy market, energy efficiency and renewable energies, as well as selected parts of environmental, social and competition acquis.

L'Islande applique déjà des pans entiers de l'acquis dans le domaine de la politique sociale et de l'emploi.
Iceland already implements substantial parts of the acquis related to social policy and employment.

Les États membres s’assurent que les mesures nécessaires sont prises pour protéger les intérêts des travailleurs salariés et des personnes ayant déjà quitté l’entreprise ou l’établissement de l’employeur à la date de la survenance de l’insolvabilité de celui-ci, en ce qui concerne leurs droits acquis, ou leurs droits en cours d’acquisition, à des prestations de vieillesse, y compris les prestations de survivants, au titre de régimes complémentaires de prévoyance professionnels ou interprofessionnels existant en dehors des régimes légaux nationaux de sécurité sociale.
Member States shall ensure that the necessary measures are taken to protect the interests of employees and of persons having already left the employer’s undertaking or business at the date of the onset of the employer’s insolvency in respect of rights conferring on them immediate or prospective entitlement to old-age benefits, including survivors’ benefits, under supplementary occupational or inter-occupational pension schemes outside the national statutory social security schemes.

Elle devrait également être à même de reprendre à moyen terme l'acquis en matière d'emploi et d'affaires sociales. Toutefois, des efforts doivent encore être accomplis en matière d'amélioration du système de santé et d'application des standards de l'Union Européenne pour la sécurité et de la santé des travailleurs où elle dispose déjà de véritables services d'inspection du travail.
Hungary should also be able in the medium term to apply the acquis on employment and social affairs but efforts are still needed to improve the health system and apply EU health and safety at work standards. Hungary already has an effective labour inspectorate.

cient certaines familles et sociétés. Je demande aux députés du Parti réformiste d'appuyer la demande du Bloc québécois et de s'unir avec le Bloc pour demander à ce gouvernement la garantie qu'il conservera pour les Canadiens et les Canadiennes les droits acquis, qu'ils ont déjà, soit au niveau du logement social, de la santé .
Canadians will be able to keep their vested rights with respect to social housing, health- The Acting Speaker (Mrs. Maheu): I regret to interrupt the hon. member, but the question and comment period for both speakers of the Reform Party has expired.

L'intégration de l'économie suèdoise dans le marché unique La Suède applique déjà, depuis le 1er janvier 1994, une grande partie des mesures qui constituent l'acquis de l'Union, non seulement sur le plan des quatre libertés dites fondamentales, mais aussi dans des domaines tel que la politique sociale, l'environnement, le droit des sociétés, la protection des consommateurs et les règles de concurrence.
Integration of the Swedish economy into the single market Since 1 January 1994 Sweden too has applied many of the measures which make up the "acquis communautaire", not only as regards the four fundamental freedoms but also in areas such as social policy, the environment, company law, consumer protection and the competition rules.

Elle applique déjà, depuis le 1er janvier 1994, une grande partie des mesures qui constituent l'acquis de l'Union, non seulement sur le plan des quatre libertés dites fondamentales, mais aussi dans des domaines tels que la politique sociale, l'environnement, le droit des sociétés, la protection des consommateurs et les règles de concurrence.
Since 1 January 1994 it has applied many of the measures which make up the "acquis communautaire", not only as regards the four fundamental freedoms but also in areas such as social policy, the environment, company law, consumer protection and the competition rules.