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...les biens saisis restent acquis à l'Etat requis
AAS
Accord d'association à Schengen
Acquis
Acquis de l'UE
Acquis de l'Union
Acquis linguistiques
Acquis screening
Actifs identifiables
Actifs identifiables acquis
Examen analytique de l'acquis
Maintien de l'acquis des connaissances linguistiques
Mémoire linguistique
Perte de l'acquis
éléments d'actif identifiables
éléments identifiables de l'actif acquis
évocation de l'acquis

Traduction de «l’acquis restent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
coordonnateur de la formation et de l'évaluation linguistiques et du maintien de l'acquis [ coordonnatrice de la formation et de l'évaluation linguistiques et du maintien de l'acquis ]

Language Training, Testing and Retention Coordinator


examen analytique de l'acquis | acquis screening

screening of the acquis (1) | acquis screening (2)


mémoire linguistique [ acquis linguistiques | maintien de l'acquis des connaissances linguistiques ]

language retention


Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]


Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne

Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community






...les biens saisis restent acquis à l'Etat requis

...the seized assets shall be surrendered to the requested State


acquis | acquis de l'UE | acquis de l'Union

acquis | EU acquis | Union acquis


actifs identifiables | éléments identifiables de l'actif acquis | éléments d'actif identifiables | actifs identifiables acquis

identifiable assets | identifiable assets acquired
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le présent rapport, la Commission analyse les succès engrangés dans le cadre d'Europass sur la base de l'évaluation externe de ce cadre réalisée en 2012[4]. Elle y souligne que les objectifs initiaux restent d'actualité, notamment pour le cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation («Éducation et formation 2020»)[5]. Europass soutient la mobilité des apprenants et des travailleurs en matière d'apprentissage tout au long de la vie ou de travail, en permettant la comparaison des compétences, des qualifications et des acquis ...[+++]

This report analyses the achievements of the Europass framework on the basis of the external evaluation of Europass carried out in 2012.[4] It stresses that the original objectives remain relevant, in particular to the Education and Training 2020 Strategic Framework for European cooperation (ET 2020).[5] Europass supports the movement of learners and workers for lifelong learning or work by allowing skills, qualifications and learning outcomes to be compared.


5 bis. En cas de fusion ou d’absorption entre plusieurs exploitants d'aéronefs pendant une période, les quotas qui leur sont alloués ou qu’ils ont acquis restent acquis à la nouvelle entité.

5a. In the event of a merger or takeover involving several aircraft operators during a given period, the allowances which have been allocated to them or which they have acquired shall be retained by the new entity.


7. En cas de fusion ou d'absorption entre plusieurs transporteurs pendant une période, les quotas qui leur sont alloués ou qu'ils ont acquis restent acquis à la nouvelle entité.

7. In the event of a merger or takeover involving several carriers during a given period, the allowances which have been allocated to them or which they have acquired shall be retained by the new entity.


5 ter. En cas de fusion ou d’absorption entre plusieurs transporteurs pendant une période, les quotas qui leur sont alloués ou qu’ils ont acquis restent acquis à la nouvelle entité.

5b. In the event of a merger or takeover involving several carriers during a given period, the allowances which have been allocated to them or which they have acquired shall be retained by the new entity.


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(6 ter) Il devrait être possible pour le travailleur sortant que ses droits à pension acquis restent en tant que droits dormants dans le régime complémentaire de pension dans lequel ils ont été acquis.

(6b) Outgoing workers should have the right to leave their vested pension rights as dormant rights in the supplementary pension scheme in which their entitlement was established.


(15) Il devrait être possible pour le travailleur sortant que ses droits à pension acquis restent en tant que droits dormants dans le régime complémentaire de pension dans lequel ils ont été acquis.

(15) Outgoing workers should have the right to leave their vested pension rights as dormant rights in the supplementary pension scheme in which their entitlement was established.


Bien que l'EFP soit au cœur des priorités politiques, les défis à relever restent de taille: rendre l'EFP plus attractif, développer l'apprentissage sur le lieu de travail, accroître l'adéquation de la formation avec le marché de l'emploi, renforcer l'orientation et la construction des carrières, mettre en œuvre des programmes professionnels de développement des professeurs et des formateurs et améliorer la reconnaissance et la transparence des acquis de l'apprentissage dans l'EFP entre les pays et entre les différentes filières.

Despite the strong political focus that has been put on VET, the challenges are still significant: increasing its attractiveness, embedding stronger work based learning, enhancing labour market relevance, developing stronger career and education guidance, implementing teachers and trainers professional development, and improving recognition and transparency of VET learning outcomes between countries and across different education pathways.


Lorsque cette obligation n'est pas respectée mais que, dans les trente jours suivant le jour de la sortie de l'entrepôt, des preuves suffisantes ont été fournies, à la satisfaction des autorités compétentes, quant à la date de sortie de l'entrepôt et aux quantités concernées, le montant de l'aide est octroyé et 15 % du montant de la garantie restent acquis pour la quantité concernée.

Where this requirement is not complied with but where sufficient evidence as to the date of removal from storage and the quantities concerned has been furnished, within 30 days following removal from the warehouse and to the satisfaction of the competent authority, the aid shall be granted and 15 % of the security shall be declared forfeit in respect of the quantity concerned.


Les États membres prennent les mesures pour assurer le maintien des droits à pension acquis aux affiliés qui ont quitté le régime complémentaire de pension pour aller travailler dans un autre État membre à un niveau comparable à celui dont bénéficient les affiliés pour lesquels des cotisations ne sont plus versées mais qui restent dans le même État membre.

Member States must, for persons who have left a supplementary pension scheme as a consequence of going to work in another Member State, take the necessary measures to ensure the preservation of vested pension rights to the same extent as for persons in respect of whom contributions are no longer being made but who remain within the same Member State.


Des efforts restent cependant à accomplir dans la mise en œuvre de l'acquis relatif à l'éducation des enfants des travailleurs migrants.

However, further efforts are needed in order to implement the Community acquis relating to education for the children of migrant workers.




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l’acquis restent ->

Date index: 2021-07-09
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