Traduction de «l’acquis communautaire était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adoption de l'acquis | adoption de l'acquis communautaire
adoption of the acquis | adoption of the acquis communautaire

acquis communautaire
Community acquis [ acquis communautaire ]

reprise de l'acquis communautaire
incorporation of the acquis communautaire into national law

acquis communautaire
Community acquis | Community Patrimony

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lors de votre audition, vous avez répondu à ma question et m’avez assuré que l’acquis communautaire était garanti.
In your hearing, you answered my question and assured me that the acquis communautaire was secure.

En outre, en date du 18 février 2002, le Conseil avait adopté un projet de décision-cadre relatif à la protection de l'environnement par le droit pénal, alors que la Commission avait émis une réserve d'ordre général sur la décision-cadre, faisant observer que le domaine de la protection de l'environnement (comprenant bien évidemment la protection des eaux) était couvert par de nombreux textes communautaires qui pour la plupart d'entre eux, prévoyaient des sanctions administratives et par conséquent, elle considérait que le problème devrait être traité au moyen d'un instrument communautaire (premier pilier) sur la base de l'article 175, premier paragraphe du TCE et ceci, également, en vue d'édifier un acquis communautaire en vue du prochain élargissement.
On 18 February 2002 the Council adopted a draft framework decision on the protection of the environment through criminal law. The Commission expressed a general reservation about the framework decision, pointing out that environmental protection (including, naturally, protection of waters) was covered by a large number of Community texts, most of which made provision for administrative sanctions; it therefore considered that the issue should be dealt with using a Community instrument (first pillar) based on Article 175(1) of the EC Treaty, not least in order to establish an acquis communautaire with a view to the forthcoming enlargement.

Dans le même souci de veiller à rapprocher le citoyen de l'Union, ce qui implique de garantir des règles communautaires claires, compréhensives et proportionnées aux objectifs, Gordon Keymer, (UK-PPE), président du conseil de district de Tanbridge (UK-PPE), s'exprimera sur les résultats des deux plans d'action de la Commission, intitulés "Mieux légiférer 2002" et "Mettre à jour et simplifier l'acquis communautaire", dont l'objectif était d'examiner la qualité de la législation communautaire en 2002 au regard de la volonté de simplification exprimée au sommet de Laeken de décembre 2001.
Likewise with the idea of bringing citizens closer to the Union - which means ensuring that Community rules are transparent, comprehensive and tailored to objectives - Gordon Keymer (UK-EPP), Leader of Tanbridge District Council, will talk about the results of the two Commission action plans Better Lawmaking 2002 and Updating and simplifying the Community acquis, the aim of which is to examine the quality of Community legislation in 2002 in the light of the wish to simplify legislation expressed at the Laeken summit in December 2001.

Si l'acquis communautaire était divisé en deux, on pourrait d'un côté garantir le niveau d'intégration atteint par les pays membres actuels et de l'autre contribuer à intensifier leur coopération.
In splitting the body of EU law in two, the level of integration achieved by the present Member States could be guaranteed and cooperation could be further enhanced.

La Commission avançait une réserve d'ordre général sur la décision cadre en faisant observer que la protection de l'environnement était couverte par de nombreux textes communautaires qui, pour la plupart, prévoient des sanctions, et estimait, dès lors, que la question devait être traitée au titre d'un instrument communautaire (premier pilier) sur la base de l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, et cela notamment pour constituer un acquis communautaire dans la perspective du prochain élargissement.
The Commission expressed a general reservation about the framework decision, to the effect that environmental protection was covered by a large number of Community acts, most of which made provision for penalties, and that the issue should therefore be dealt with by means of a Community instrument (first pillar) based on Article 175(1) of the ECT, not least with a view to establishing an acquis communautaire in this area prior to the forthcoming enlargement.

5. la communication de la Commission du 14 décembre 1999 intitulée "Principes et lignes directrices de la politique audiovisuelle de la Communauté à l'ère numérique," qui soulignait combien il était important que les pays candidats à l'adhésion transposent rapidement et en totalité l'acquis communautaire dans le secteur de l'audiovisuel;
5. The Commission's communication of 14 December 1999 on the principles and guidelines for the Community's audiovisual policy in the digital era which emphasised that it was crucial that the candidate countries incorporate the acquis communautaire in the field of audiovisual affairs promptly and in full,

Elle a insisté sur le fait qu'il était impératif que les pays candidats fournissent un calendrier cohérent quant à la transposition, la mise en œuvre et le respect de l'acquis communautaire et qu'il était essentiel qu'ils montrent comment ils entendaient garantir une approche cohérente en tout point de la chaîne alimentaire, quel que soit le chapitre concerné.
It has emphasised that it is imperative for the candidate countries’ to provide a coherent timetable for transposition, implementation and enforcement of the acquis communautaire, and that it is essential to demonstrate how they intend to ensure a coherent approach throughout the food chain, whatever chapter is concerned.

La Hongrie a déjà réalisé des progrès considérables dans la reprise de l'acquis communautaire en matière de libre circulation des travailleurs, et il est estimé qu'elle pourra respecter les délais qu'elle s'était fixée pour l'adoption des dispositions nécessaires.
Hungary had already made considerable progress in adopting the acquis communautaire governing freedom of movement and it was assumed that Hungary would be able to achieve the deadlines it had set for itself for adopting the required provisions.

J'ai expliqué le mois dernier pourquoi il nous était impossible d'accepter l'amendement proposé par le Parlement étant donné qu'il ne constituerait pas la manière appropriée de traiter des changements éventuels de l'acquis communautaire dans le contexte des négociations d'adhésion en cours.
I explained last month why it was not possible for us to accept the amendment proposed by the Parliament since this would not be the appropriate way to deal with possible changes to the acquis communautaire in the context of the current accession negotiations.

Le présent avis a démontré à quel point l'adoption de l'acquis communautaire, en particulier dans ses aspects commerciaux, économiques, financiers et de concurrence était inextricablement lié à une mutation profonde du cadre global de régulation et de fonctionnement de l'économie maltaise.
This opinion has shown how far adoption of the acquis communautaire, especially on trade, economic, financial and competition issues, depends on a thoroughgoing overhaul of the Maltese economy's regulatory and operational systems.