Traduction de «l’acquis communautaire n’avaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adoption de l'acquis | adoption de l'acquis communautaire
adoption of the acquis | adoption of the acquis communautaire

acquis communautaire
Community acquis [ acquis communautaire ]

reprise de l'acquis communautaire
incorporation of the acquis communautaire into national law

acquis communautaire
Community acquis | Community Patrimony

Qui enseigne quoi? L'art n'est jamais un acquis.
Who Teaches What?

L'art n'est jamais un acquis - La formation professionnelle en art au Canada
Art is never a given - Professional Training in the Arts in Canada

Priorités communautaires : établir le cadre : rapport de l'atelier de l'Association des municipalités des T.N.-O
Community Priorities: Establishing the Framework: NWT Association of Municipalities Workshop Report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J’ai déjà dit plusieurs fois devant cette assemblée que les droits fondamentaux et l’acquis communautaire n’avaient en aucune manière été enfreints et je dois ajouter que lors des trois débats que nous avons déjà eus en plénière, aucun d’entre vous n’a donné d’exemple de problème relatif aux libertés fondamentales.
I have made several statements in this plenary that there has been no infringement whatsoever of fundamental rights or the acquis communautaire in any way, and I must say that in the three debates that we have already had in this plenary, none of you has given an example of problems related to fundamental liberties.

– (EN) Monsieur le Président, je dois dire qu’en écoutant les interventions qui ont suivi la mienne, je me suis aperçu que nombre d’entre vous n’avaient pas bien écouté ce que j’avais dit, parce que j’ai affirmé clairement que nous allions respecter l’acquis communautaire et que j’essaierais de veiller à ce que les autres parties à l’accord donnent leur aval à la divulgation du texte actuellement négocié. J’ai affirmé clairement que ce texte s’appliquerait uniquement à la violation commerciale des droits de la propriété intellectuelle, et je pourrais encore continuer de la sorte.
– Mr President, I must say that, listening to the speeches after I took the floor, it comes to my mind that a lot of you were not listening properly to what I was saying, because I made it very clear that we were going to respect the acquis communautaire, that I would try to make sure the other parties to the agreement give their OK to the disclosure of the text that is currently being negotiated; I made it clear that it would only apply to the commercial infringement of intellectual property rights, and I could continue for some time like this.

Le gouvernement a ensuite annoncé son intention de cesser de prélever ce droit, que la Commission jugeait contraire à l'acquis communautaire. Le gouvernement voulait ainsi empêcher la poursuite des procédures d'infraction qui avaient été lancées à l'encontre de la Roumanie.
The Government then announced its intention of discontinuing this fee which the Commission considers to be in breach of the acquis communautaire , in order to prevent the continuation of the infringement procedures opened against Romania.

Les nouveaux États membres qui ont adhéré à l'UE en 2004 et 2005 avaient comme condition d'introduire et de transposer l'entièreté de l'acquis communautaire.
A condition for the new Member States which acceded in 2004 and 2005 was the introduction and transposition of the complete acquis communautaire.

Cette tiédeur laisse une impression de déjà vu, car les mêmes craintes avaient été formulées lors de l'adhésion du Portugal et de l'Espagne. Quoi qu'il en soit, toutes ces réserves ne peuvent effacer le fait essentiel que ces peuples sont européens; ils ont par conséquent le droit d'entrer dans l'Union s'ils remplissent les conditions politiques requises et s'ils répondent, avec l'aide de l'Union européenne elle-même, aux critères définis à Copenhague pour l'élargissement; en d'autres termes, ils doivent d'abord disposer d'institutions stables garantissant la démocratie, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection, l'intégration de l'acquis communautaire, l'existence d'une économie de marché viable et la capacité de résister à la pression concurrentielle et aux forces du marché intérieur de la Communauté.
None of these reservations, which in part evoke a feeling of déjá vu as they also surfaced against Portugal and Spain, alter the basic truth that these are European peoples and so have the right to join the Union when they meet the political conditions and -with the Union's help - fulfil the Copenhagen enlargement criteria, i.e. when they have stable institutions guaranteeing democracy, human rights, respect and protection for minorities, incorporation of the acquis communautaire, the existence of a viable market economy, and the ability to survive competition and the forces of the Community's internal market.

Toutefois, avant son inscription, un tel acte est opposable aux tiers qui ont acquis des droits sur le dessin ou modèle communautaire enregistré après la date de cet acte, mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de l'acquisition de ces droits.
Nevertheless, such an act, before it is so entered, shall have effect vis-à-vis third parties who have acquired rights in the registered Community design after the date of that act but who knew of the act at the date on which the rights were acquired.

Les trois pays avaient déjà adopté la majeure partie de l'acquis communautaire dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE).
Austria, Finland and Sweden had already adopted the major part of the acquis communautaire in the framework of the Agreement on the European Economic Area (EEA).

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne estimait que des progrès importants avaient été accomplis en Estonie en vue d'aligner la législation applicable à la protection des consommateurs sur l'acquis communautaire et que l'Estonie semblait disposer des structures et des organes nécessaires à la mise en œuvre de la politique des consommateurs.
In its Opinion of July 1997, the European Commission considered that Estonia had made considerable progress in bringing its consumer protection law into line with the Community acquis and that Estonia seemed to have the necessary structures and bodies to implement consumer policy.

La délégation des Etats de l'AELE participant à l'EEE était conduite par M. ASGRIMSSON, ministre islandais des Affaires étrangères. 2. Le Conseil de l'EEE a pris acte du rapport d'activité présenté par le président du Comité mixte de l'EEE. 3. Le Conseil de l'EEE a évalué le fonctionnement global et l'évolution à ce jour de l'accord sur l'EEE et : - a pris acte des progrès que continue à réaliser le Comité mixte en ce qui concerne l'intégration dans l'accord sur l'EEE de la législation communautaire pertinente, ainsi que de la nécessité de continuer à le soutenir dans sa tâche, pour assurer la réalisation de l'objectif qui consiste à aligner complètement la législation de l'EEE sur celle de la Communauté ; - a reconnu l'importance cruciale d'une mise en oeuvre uniforme de la législation pour le succès du marché intérieur étendu à l'EEE et s'est félicité des progrès de l'intégration de la législation de l'EEE au Liechtenstein, depuis la participation à part entière de ce pays le 1er mai 1995 ; - a constaté que les dispositions de l'accord visant au développement de la coopération avaient conduit à inclure de nouveaux domaines sur le plan des programmes et de la législation ; en ce qui concerne les comités qui gèrent des programmes auxquels les pays de l'AELE/EEE participent, au titre des articles 81 et 82 de l'accord, le Conseil de l'EEE a souligné la nécessité de garantir la participation des pays AELE/EEE dès que l'engagement de l'AELE sera acquis ; - a noté avec satisfaction que les Etats de l'AELE continuaient à participer, par le biais des procédures de consultation et d'information, à l'élaboration des actes de l'UE qui ont une incidence pour l'EEE et a relevé l'intérêt des Etats AELE/EEE pour la participation à certains comités ayant des caractéristiques similaires à celles des comités énumérés dans le protocole 37 ; - s'est félicité de la reprise des réunions formelles du Comité consultatif de l'EEE et du maintien d'une coopération et de contacts étroit ...
The delegation of the EFTA States participating in the EEA was headed by Mr ASGRIMSSON, Minister for Foreign Affairs of Iceland. 2. The EEA Council noted the progress report presented by the Chairman of the EEA Joint Committee. 3. The EEA Council assessed the overall functioning and development to date of the EEA Agreement and: - noted the continued progress of the Joint Committee in incorporating relevant Community legislation into the EEA Agreement and the need for continued support of its work if the objective of complete alignment of EEA and Community legislation were to be fully achieved; - recognized the crucial role of uniform implementation of legislation for the success of the internal market extended to the EEA and welcomed the good progress in integrating EEA legislation in Liechtenstein following its full participation from 1 May 1995; - noted that the provisions of the Agreement for development of cooperation had led to inclusion of new areas in the fields of both programmes and legislation; with regard to committees managing programmes in which the EFTA/EEA countries participate under Articles 81 and 82 of the Agreement, the EEA Council underlined the need to ensure the participation of the EFTA/EEA countries as soon as EFTA commitment has been assured; - welcomed the continuing participation of the EFTA States, through the consultation and information procedures, in the shaping of EEA-relevant legislation in preparation in the EU and noted the EFTA/EEA States' interest in participating in certain committees of similar characteristics to those listed in Protocol 37; - welcomed the resumption of formal meetings of the EEA Consultative Committee and the continued close contacts and cooperation at informal level; - noted the continuing difference of view between the EU and its EFTA partners on the EU's use of Articles 112 and 113 of the EEA Agreement in relation to fish.