Vertaling van "l’acquis communautaire auquel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adoption de l'acquis | adoption de l'acquis communautaire
adoption of the acquis | adoption of the acquis communautaire

acquis communautaire
Community acquis [ acquis communautaire ]

reprise de l'acquis communautaire
incorporation of the acquis communautaire into national law

acquis communautaire
Community acquis | Community Patrimony

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette initiative s’inscrit dans le cadre du passage au crible de tout l’acquis communautaire auquel nous nous livrons actuellement afin d’en vérifier l’adéquation avec le but recherché (le programme «REFIT»).
This is part of our on-going work to review and ensure that the entire "acquis communautaire" is fit for purpose (the 'REFIT' programme).

« Contexte général » : données sur des sujets du droit général des contrats, qui constituent un contexte général par rapport auquel les dispositions relatives à l’acquis communautaire doivent être établies.
“Essential background” : material regarding topics of general contract law which provide essential background against which the EU acquis provisions need to be set.

Dès lors, il s’agit de l’une des principales manières d’aider les pays candidats à transposer l’acquis communautaire plus efficacement, puisqu’il fait peu ou prou office, en fin de compte, de processus préparatoire grâce auquel ces pays et leurs citoyens peuvent se familiariser avec les politiques et les méthodes de travail de l’Union.
Accordingly, this is one of the main ways in which to help the candidate countries implement the Community acquis more effectively because it ultimately acts as a kind of preparation process whereby these countries and their citizens might familiarise themselves with the Union’s policies and working methods.

Concernant le mécanisme d’application de la clause de suspension, auquel M. Duff a fait référence, il faut savoir que cette dernière trouve son origine dans le développement de l’acquis communautaire.
Concerning the enforcement mechanism of the suspension clause, to which Mr Duff referred, the origin of the suspension clause lies in the development of the acquis communautaire.

C’est précisément parce que la République de Chypre n’est pas un pays tiers et que les régions occupées ne forment pas un territoire indépendant - elles font partie, comme le stipule expressément le traité d’adhésion, du territoire de l’Union européenne auquel s’applique l’acquis communautaire - que le parti progressif des travailleurs de Chypre ne peut pas voter en faveur du règlement sur l’Agence européenne pour la reconstruction.
It is precisely because the Republic of Cyprus is not a third country and the occupied areas are not independent territory, they are, as the Accession Treaty expressly states, territory of the European Union to which application of the acquis communautaire has been stayed, that the Progressive Party of the Working People of Cyprus cannot vote in favour of the regulation on the European Agency for Reconstruction.

Mais quel est réellement le contenu de l'acquis communautaire auquel peuvent s'attendre la population et en particulier les paysans polonais ?
But what exactly is the content of the acquis communautaire that the Polish people, especially the Polish farmers, can expect?

Ils sont au cœur de la stratégie communautaire de préadhésion – destinée aux pays en voie d’adhésion et aux pays candidats (Bulgarie, Roumanie, Turquie et Croatie) – et du processus d’association et de stabilisation auquel sont parties les autres États des Balkans occidentaux (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Ancienne République yougoslave de Macédoine, Serbie-et-Monténégro). Par ailleurs, les futurs États membres devront se conformer à l’acquis législatif communautaire en matière de non-discrimination et d’égalité des chances.
These principles are central to the EU's pre-accession strategy with the acceding and candidate countries (Bulgaria, Romania, Turkey and Croatia) as well as to the stabilisation and association process with the other countries of the Western Balkans (Albania, Bosnia Herzegovina, FYROM, Serbia Montenegro) In addition, future Member States are required to comply with the EU legislative acquis in the field of anti-discrimination and equal opportunities.

Prendre une décision structure par structure créerait en effet un précédent regrettable, qui amoindrirait l'acquis communautaire, grâce auquel la Commission participe aux réunions du Conseil et aux réunions préparatoires.
To take a decision structure by structure would indeed create an unfortunate precedent, undermining the acquis communautaire, which is that the Commission takes part in all Council meetings and preparatory meetings.

La plupart des grands investissements nécessaires à l'adoption du chapitre environnemental de l'«acquis» devront être engagés au niveau local, qui est le niveau de pouvoir auquel la plus grande partie de la législation communautaire devra être mise en œuvre.
Most of the heavy investments required for compliance with the environmental chapter of the 'acquis' will be needed on the local level, which is where most EU legislation will have to be implemented.

(3) considérant qu'il doit être assuré, dans tous les cas, que des marchandises obtenues à partir de marchandises non communautaires placées sous un régime suspensif ne rentrent dans le circuit économique de la Communauté sans paiement de droits à l'importation, même si elles ont acquis l'origine communautaire; qu'il y a, dès lors, lieu d'adapter la définition de marchandises communautaires; que, en outre, de telles marchandises doivent être soumises au régime suspensif auquel sont soumises les marchandises à partir desquelles elles ont été obtenues;
(3) Whereas measures are needed to ensure that under no circumstances goods obtained from non-Community goods placed under a suspensive arrangement enter the Community economy without import duties being paid, even if they have acquired Community origin; whereas the definition of Community goods must therefore be altered; whereas such goods must be subject to the same suspensive arrangement as the goods from which they have been obtained;