Traduction de «l’achèvement du marché » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

L'achèvement du Marché intérieur : Livre blanc de la Commission à l'intention du Conseil européen
Completing the Internal Market: White Paper from the Commission to the European Council

Troisième rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant la mise en œuvre du Livre blanc de la Commission sur l'achèvement du marché intérieur
Third report from the Commission to the Council and the European Parliament on the implementation of the Commission's white paper on completing the internal market

Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant la mise en œuvre du Livre blanc de la Commission sur l'achèvement du marché intérieur
Report of the EC Commission to the EC Council and the European Parliament on the Implementation of the White Paper on the Completion of the Internal Market

achèvement du marché intérieur | réalisation du marché intérieur
completion of the internal market

Livre blanc sur l'achèvement du marché intérieur
White Paper on completion of the internal market

initiative communautaire concernant les nouvelles qualifications, les nouvelles compétences et les nouvelles opportunités d'emploi induites par l'achèvement du marché intérieur et les changements technologiques | Programme d'initiative communautaire pour la formation professionnelle | EUROFORM [Abbr.]
Community initiative concerning the new qualifications, new skills and new employment opportunities induced by the completion of the internal market and technological change | EUROFORM [Abbr.]

méthode de l'achèvement des travaux | méthode de l'achèvement | méthode de la constatation à l'achèvement des travaux | méthode de comptabilisation à l'achèvement des travaux | méthode à l'achèvement | constatation à l'achèvement des travaux | comptabilisation à l'achèvement des travaux | comptabilisation à l'achèvement
completed contract method

comptabilisation à l'achèvement des travaux | méthode de l'achèvement des travaux | méthode de l'achèvement | méthode de la constatation à l'achèvement des travaux | méthode à l'achèvement | constatation à l'achèvement des travaux | comptabilisation à l'achèvement
completed performance method

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail
preliminary decision based on the employment market

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

43. insiste sur le fait que le marché unique européen joue un rôle crucial en tant que marché d'origine pour l'industrie européenne et qu'une stratégie du marché intérieur favorisant l'innovation axée sur la demande doit être mise au point afin de promouvoir la pénétration de nouvelles technologies et ainsi d'aider à la création de nouveaux marchés, de nouveaux modèles économiques et de nouveaux secteurs industriels; souligne que cela revêt une importance particulière lorsqu'il s'agit de diffuser les fruits des activités de recherche et de développement sur le marché; souligne que l'existence de règles et de normes prévisibles au sein du marché intérieur – effectivement appliquées dans les États membres – aide à fournir des perspectives stables aux entreprises; invite la Commission et les États membres à achever au plus vite le marché unique des biens, de l'énergie, des télécommunications, des transports, des produits écologiques (comme la Commission l'a envisagé dans son initiative) et des capitaux à risque, et à assurer la libre circulation des chercheurs, de la connaissance scientifique et de la technologie; relève que le non-achèvement du marché intérieur constitue un handicap pour la croissance et invite la Commission à mener une enquête afin d'évaluer l'incidence de la crise sur le marché intérieur et de remédier aux inégalités de coûts auxquelles sont soumises les entreprises européennes par rapport à leurs concurrents des pays tiers; prévient que le morcellement du marché intérieur pourrait entraîner une distorsion de la concurrence entre les États membres au sein de l'Union; demande que l'Union européenne renforce sa coopération dans les domaines du droit du travail et des avantages fiscaux; encourage la Commission à promouvoir l'utilisation de la marque "Fabriqué en Europe" afin de renforcer le marché unique et les produits d'origine européenne;
43. Stresses that the European Single Market plays a central role as the home market for European industry and that an internal market strategy fostering demand-driven innovation needs to be developed in order to promote the uptake of new technologies, thereby helping to create new markets, business models and industrial sectors; emphasises that this is particularly pertinent when it comes to diffusing RD results in the market; stresses that predictable rules and standards in the internal market – effectively applied in the Member States – helps provide companies with a stable outlook; calls on the Commission and the Member States to complete urgently the single market for goods, energy, telecommunications, transport, green products (as laid out by the Commission in its initiative) and venture capital as well as to guarantee the free movement of researchers, scientific knowledge and technology; points out that failure to complete the internal market is a barrier to growth and calls on the Commission to carry out a study to assess the impact of the crisis on the internal market and address the cost disparities in the EU which can lead to disadvantages for EU companies compared to third-country competitors; warns that the fragmentation of the internal market could lead to distorted competition between Member States within the EU; calls for the EU to pursue closer cooperation in the areas of employment law and tax incentives; urges the Commission to promote the use of the ‘Made in Europe’ brand to strengthen the single market and products of European origin;

1. insiste sur la nécessité, en période de crise économique et financière, de prendre des mesures visant à stimuler la croissance et la création d’emplois, et souligne que l’achèvement du marché unique numérique représenterait un grand pas en avant vers la réalisation de cet objectif; invite par conséquent la Commission à mettre en œuvre son plan pour le lancement et l’achèvement du marché unique numérique; souligne le fait que le marché unique numérique est le moyen le plus simple pour permettre aux entreprises et aux citoyens de tirer les avantages du marché unique;
1. Stresses that in times of economic and financial crisis it is essential to take measures to stimulate growth and create employment, and emphasises that completing the Digital Single Market would be a crucial step forward in terms of achieving this goal; calls on the Commission, therefore, to implement its plan for the launching and completion of the Digital Single Market; highlights the fact that the digital single market is the easiest way for businesses and citizens to reap the benefits of the single market;

71. se félicite de l’initiative de la Commission visant à supprimer les obstacles à l’achèvement du marché unique numérique, en particulier les barrières empêchant le développement des services transfrontaliers légaux en ligne; souligne par ailleurs la nécessité d’accroître la confiance des consommateurs dans l’accès aux services transfrontaliers légaux; souligne que le marché unique numérique permettra aux citoyens d’avoir accès, dans l’ensemble de l’Union, à toutes les formes de contenus et de services numériques (musique, audiovisuel, jeux vidéo);
71. Welcomes the Commission’s initiative addressing the obstacles to the completion of the digital single market, most importantly the barriers inhibiting the development of legal crossborder online services; stresses, furthermore, the need to improve consumer confidence as regards accessing legal crossborder services; emphasises that the Digital Single Market will allow citizens to have access, throughout the EU, to all forms of digital content and services (musical, audiovisual, video games);

28. demande aux États membres et à la Commission de mieux intégrer les centres du marché unique en y incorporant SOLVIT, les guichets uniques requis par la directive sur les services, les centres de produits (prévus dans le règlement sur la reconnaissance mutuelle) et d'autres informations, notamment sur les prescriptions légales, dont les entreprises ont besoin pour vendre leurs biens par-delà les frontières et sur l'internet; souligne que le fonctionnement de ce «guichet unique» est essentiel à l'achèvement du marché unique pour le commerce électronique;
28. Calls on Member States and the Commission to better integrate Single Market centres incorporating SOLVIT, points of single contact (as required by the Services Directive), product centres (provided for in the Mutual Recognition Regulation), and further information, including legal requirements, required by businesses to sell their goods cross-border and over the internet; emphasises that the functioning of this ‘one-stop shop’ is essential for completing the single market for e-commerce;

H. considérant qu'au cours de la récente crise économique, le développement de la société numérique et l'achèvement du marché intérieur des TIC ont permis au commerce en ligne de continuer à croître et à créer des emplois, à aider les entreprises à poursuivre leurs activités économiques et à permettre aux consommateurs de profiter d'un choix étendu et de prix plus avantageux; considérant que le commerce en ligne transfrontalier présente de nombreux avantages pour les entreprises de l'Union – en particulier les PME – qui peuvent fournir des services et des produits innovants, de qualité et attractifs aux consommateurs dans l'ensemble du marché intérieur européen en ligne, renforçant leur position et leur permettant de demeurer compétitives dans l'économie mondiale,
H. whereas, during the recent economic crisis, the development of the digital society and the completion of the internal market in ICT has enabled the e-commerce sector to continue growing and creating jobs, helping to keep online businesses economically active and allowing consumers to take advantage of greater choice and better prices; whereas cross-border e-commerce has significant benefits for EU companies – especially SMEs – which can provide innovative, high-quality and consumer-friendly services and products across the online European internal market, reinforcing their position and enabling them to remain competitive in the global economy,

Cette appréciation tient compte de l’intérêt qu’ont la Communauté et ses États membres à achever le marché intérieur et à tirer parti de son potentiel de création de croissance et d’emplois, tout en assurant l’offre d’un service efficace d’intérêt économique général à tous les utilisateurs.
This assessment takes into account the interest of the Community and its Member States in the accomplishment of the internal market and its potential for delivering growth and employment, as well as ensuring the availability of an efficient service of general economic interest for all users.

Conformément à la directive 97/67/CE, une étude prospective a été effectuée afin d’évaluer, pour chaque État membre, l’impact sur le service universel de l’achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté en 2009.
In accordance with Directive 97/67/EC, a prospective study assessing, for each Member State, the impact on universal service of the full accomplishment of the internal market of Community postal services in 2009 has been carried out.

Directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l’achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté
Directive 2008/6/EC of the European Parliament and of the Council of 20 February 2008 amending Directive 97/67/EC with regard to the full accomplishment of the internal market of Community postal services

Dans ses conclusions concernant l’examen à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne, le Conseil européen des 22 et 23 mars 2005 a rappelé qu’il importait d’achever le marché intérieur pour promouvoir la croissance et créer des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité. Il a également souligné que des services d’intérêt économique général efficaces ont un rôle important à jouer dans une économie compétitive et dynamique.
In its Conclusions concerning the mid-term review of the Lisbon Strategy the European Council of 22 and 23 March 2005 re-stated the importance of completing the internal market as an instrument to foster growth and create more and better jobs, and the important role that effective services of general economic interest have to play in a competitive and dynamic economy.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008L0006 - EN - Directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l’achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté - DIRECTIVE - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008L0006 - EN - Directive 2008/6/EC of the European Parliament and of the Council of 20 February 2008 amending Directive 97/67/EC with regard to the full accomplishment of the internal market of Community postal services - DIRECTIVE - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL