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Acte de procédure accompli par l'autorité pénale
Acte de procédure officiel
Acte judiciaire
Attestation d’achèvement
Certificat d'achèvement
Comptabilisation à l'achèvement
Comptabilisation à l'achèvement de la production
Comptabilisation à l'achèvement des travaux
Constatation à l'achèvement de la production
Constatation à l'achèvement des travaux
Constatation à la fin du processus de production
Méthode de l'achèvement
Méthode de l'achèvement des travaux
Méthode de la constatation à l'achève
Méthode de la constatation à l'achèvement des travaux
Méthode à l'achèvement
Procédure de l'accusation privée
Procédure d’épuration de l’état des charges
Procédure introduite par la partie plaignante
épuration de l'état des charges

Traduction de «l’achèvement des procédures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
méthode de l'achèvement des travaux | méthode de l'achèvement | méthode de la constatation à l'achèvement des travaux | méthode de comptabilisation à l'achèvement des travaux | méthode à l'achèvement | constatation à l'achèvement des travaux | comptabilisation à l'achèvement des travaux | comptabilisation à l'achèvement

completed contract method


méthode de l'achèvement des travaux [ comptabilisation à l'achèvement des travaux | constatation à l'achèvement des travaux | méthode de l'achèvement | comptabilisation à l'achèvement | méthode à l'achèvement | méthode de comptabilisation à l'achèvement des travaux | méthode de la constatation à l'achève ]

completed contract method


comptabilisation à l'achèvement des travaux | méthode de l'achèvement des travaux | méthode de l'achèvement | méthode de la constatation à l'achèvement des travaux | méthode à l'achèvement | constatation à l'achèvement des travaux | comptabilisation à l'achèvement

completed performance method


comptabilisation à l'achèvement des travaux [ constatation à l'achèvement des travaux | méthode de l'achèvement des travaux | méthode de l'achèvement | comptabilisation à l'achèvement | méthode à l'achèvement | méthode de la constatation à l'achèvement des travaux ]

completed performance method


comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production

completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production


comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]

completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]


procédure de l'accusation privée | procédure introduite par la partie plaignante

private prosecution


attestation d’achèvement | certificat d'achèvement

certificate of completion


acte de procédure officiel | acte judiciaire | acte de procédure accompli par l'autorité pénale

official procedural act


procédure d’épuration de l’état des charges | épuration de l'état des charges

determination of charges
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’accord de réadmission entre la Communauté et la Russie a été signé le 25 mai 2006 et, après l’achèvement des procédures nécessaires, est entré en vigueur le 1er juin 2007.

The Community readmission agreement with Russia was signed on the 25th May 2006 and following the achievement of the necessary procedures, entered into force on 1st June 2007.


La clause 5, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure à l’annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui autorise, dans l’attente de l’achèvement des procédures de concours pour le recrutement de personnel titulaire des écoles gérées par l’État, le renouvellement ...[+++]

Clause 5(1) of the framework agreement on fixed-term work concluded on 18 March 1999, which is set out in the annex to Council Directive 1999/70/EC of 28 June 1999 concerning the framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP, must be interpreted as precluding national legislation, such as that at issue in the main proceedings, which, pending the completion of competitive selection procedures for the recruitment of tenured staff of schools administered by the State, authorises the renewal of fixed-term employ ...[+++]


Premièrement, il convient, en priorité, d'achever les procédures législatives nécessaires à la mise en place du mécanisme de surveillance unique (MSU) conférant à la BCE les pouvoirs lui permettant de contrôler les banques de la zone euro[4].

First, the remaining legislative procedures to set up the Single Supervisory Mechanism (SSM) conferring powers on the ECB to supervise Euro Area banks[4] should be concluded as a priority.


La Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein ont informé le secrétariat du comité mixte qu'elles n'ont pas été en mesure d'achever leurs procédures internes avant la réunion du 21 mai et que, conformément à l'article 4, paragraphe 4, de la convention, leur acceptation de la décision lors de cette réunion est subordonnée à l'achèvement de ces procédures,

The Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein have informed the secretariat of the Joint Committee that they have not been able to complete their internal procedures prior to the meeting of 21 May and that, in accordance with Article 4(4) of the Convention, their acceptance of the decision at that meeting is subject to the completion of these procedures,


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En ce qui concerne les accords facilitant la réadmission et la délivrance des visas conclus avec le Cap-Vert, ils entreront en vigueur dès la réception de la notification de l'achèvement des procédures de ratification par ce pays (les procédures de ratification par l’UE sont déjà achevées).

Readmission and visa facilitation agreements with Cape Verde are awaiting notification of the completion of ratification procedures by Cape Verde to allow for their entry into force (the ratification procedures on the EU side are finalised).


Convient-il d’interpréter la clause 5, point 1, de l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, annexé à la directive 1999/70/CE (1) du Conseil, du 28 juin 1999, en ce sens qu’elle s’oppose à l’application de l’article 4, paragraphe 1, dernière phrase, et paragraphe 11, de la loi italienne no 124 du 3 mai 1999 portant adoption de dispositions urgentes en matière de personnel scolaire — qui, après avoir réglementé les remplacements annuels pour les postes «qui sont effectivement vacants et libres avant le 31 décembre», dispose que les postes sont pourvus par des remplacements annuels «dans l’att ...[+++]

Must clause 5(1) of the framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP annexed to Council Directive No 1999/70/EC (1) be interpreted as precluding the application of Article 4(1) infine and (11) of Law No 124 of 3 May 1999 adopting urgent provisions concerning school employees (Legge No 124, disposizioni urgenti in material di personale scolastico) which, after laying down rules on the allocation of annual replacements for ‘posts that are in fact vacant and free by 31 December’, goes on to provide that this i ...[+++]


invite instamment les États membres à entamer des négociations sérieuses dans le but d'achever les procédures concernant toutes les propositions législatives en cours portant sur des questions liées à la fraude fiscale, à la dissimulation fiscale, à l'évasion fiscale, à la planification fiscale agressive et aux paradis fiscaux; invite les États membres à, entre autres, achever le processus de révision de la directive en matière de fiscalité des revenus de l'épargne et à en élargir la portée, ainsi qu'à adopter et à mettre en œuvre sans délai, à la suite du rapport du Parleme ...[+++]

Urges the Member States to engage in serious negotiations and complete the procedures for all pending legislative proposals regarding issues of tax fraud, tax evasion, tax avoidance, aggressive tax planning and tax havens; calls, inter alia, on the Member States to conclude the process of reviewing and extending the scope of the Savings Taxation Directive and, following the report from Parliament, to adopt and implement without delay the Commission’s proposal for a Quick Reaction Mechanism against VAT fraud;


1. Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties conformément à leurs procédures respectives et entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se notifient mutuellement l'achèvement des procédures susmentionnées.

1. This Agreement shall be ratified or approved by the Parties in accordance with their respective procedures and shall enter into force on the first day of the second month following the date on which the Parties notify each other that the procedures referred to above have been completed.


Les données relatives à l'exécution financière des interventions restent assez incomplètes, les autorités régionales n'ayant pas encore totalement achevé les procédures de sélection des projets à imputer aux DOCUP.

Information on the financial execution of the measures is still rather incomplete because the regional authorities are still finalising the procedures for choosing the projects to be charged to the SPD.


Il devrait être réduit à la fin de 2002 à quelques dossiers qui ne peuvent être clôturés avant l'achèvement de procédures judiciaires.

By the end of 2002 it should be down to a few files which cannot be closed until legal proceedings have been completed.


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