Traduction de «l’achat d’ems était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crédit d'impôt à l'achat d'actions [ CIAA | crédit à l'achat d'actions ]
share-purchase tax credit

demande de subvention pour l'achat d'un bien culturel [ demande de prêt pour l'achat d'un bien culturel ]
application for cultural property grant [ application for cultural property loan ]

demande de retenue à la source pour l'achat d'obligations d'épargne du Canada [ S12PS | formulaire de demande d'achat d'obligations d'épargne du Canada ]
Canada Savings Bonds application form

passer à l'acte d'achat
follow through

compagnie d'état-major d'intervention de l'infanterie [ cp EM interv inf ]
infantry standby headquarters company [ inf sb HQ coy ]

droit d'entrée (à l'achat)
front-load

achat de call | achat d'option d'achat | achat d'une option | achat d'une option d'achat | call en position longue | long call | position acheteur de call
call purchase | long call | seller's call

pouvoir d'achat | pouvoir d'achat général | pouvoir d'achat de l'argent
purchasing power | buying power | general purchasing power | purchasing power of money

perte de pouvoir d'achat sur la situation monétaire nette | perte de pouvoir d'achat | perte due à l'évolution du niveau général des prix | perte due à l'évolution des prix | perte d'inflation
general price-level loss | loss on net monetary position | monetary loss | price-level loss | purchasing power loss

Ordonnance du 21 mai 2008 relative à l'état-major Centrale nationale d'alarme du Conseil fédéral [ O EM CF CENAL ]
Ordinance of 21 May 2008 on the Federal Council National Emergency Operations Centre Staff [ NEOSO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, la Commission remarque que rien n'empêchait le plaignant 3 d'apporter la preuve du financement de son offre de confirmation durant la phase finale de la procédure de vente aussi longtemps qu'un contrat d'achat définitif n'était pas signé.
The Commission points out that complainant 3 was not hindered to submit the proof of the financing of his confirmatory bid in the final stage in the process, as long as no definite asset purchase agreement had been signed.

Lorsqu’ils n’ont pas effectué d’achats verts, c’était notamment en raison de l’absence d’informations utiles, du prix plus élevé ou d’une méfiance envers les allégations environnementales.
The reasons for not making green purchases include lack of relevant information, higher price and distrust in environmental claims.

Dans ces conditions, l’achat d’EMS était la seule option économiquement justifiable.
In this position purchase of SME was the only economically justifiable option.

Selon la CFBCT, la taxe sur les achats de viande était recouvrée et contrôlée selon les règles applicables en matière de TVA et taxes assimilées.
The CFBCT states that the tax on meat purchases was collected and checked according to the rules applied to VAT and similar taxes.

La Commission en conclut que puisqu’elle ne constituait pas une obligation onéreuse et que cela était clair pour tous les acheteurs potentiels du fait de la formulation dans le dossier de l’appel d’offres, cette condition n’a pas eu pour effet de faire baisser le prix d’achat et n’était pas destinée à dissuader des investisseurs potentiels de faire une offre, et qu’elle n’a pas entraîné de perte de ressources pour l’État.
In view of the above considerations, the Commission concludes that, since this condition did not have an onerous character and this was obvious to all potential buyers from the way in which the tender documents were formulated, it did not lower the purchase price and did not have the potential to deter potential investors from submitting a bid, and therefore did not entail a loss of resources for the State.

La Commission est donc en mesure de conclure que cette condition, comme elle ne constituait pas une condition onéreuse, n’a pas eu pour effet de faire baisser le prix d’achat et n’était pas de nature à dissuader des investisseurs potentiels de faire une offre.
The Commission can therefore conclude that, since this condition did not have an onerous character, it did not lower the purchase price and did not have the potential to deter potential investors from submitting a bid.

C'est la raison pour laquelle a été adopté en remplacement le «régime spécial d'achat» qui n'était initialement ouvert qu'aux États membres ayant apporté la preuve de leur pleine capacité de tester tous les animaux âgés de plus de 30 mois et confrontés à une dépression du marché de la viande de vache.
The "special purchase scheme" was therefore adopted as an alternative and was initially open only to those Member States which demonstrated full testing capacity for all animals over 30 months of age, and which were faced with a weak market for cow meat.

Les rappels quantitatifs avaient un caractère inéquitable du fait que les revendeurs ne pouvaient pas estimer le prix d'achat unitaire réel des pneumatiques Michelin puisque ce n'était qu'environ un an après le début des premiers achats que les rabais étaient calculés et versés, ce qui les plaçait dans une situation d'incertitude jusqu'au recouvrement des ristournes, les conduisant à minimiser les risques en réalisant de manière privilégiée leurs achats auprès de Michelin.
Quantity rebates were unfair since dealers were unable to estimate the real unit purchase price of Michelin tyres, the rebates not being calculated and paid until about a year after the first purchases were made. Dealers were placed in a position of uncertainty until recovery of the rebates and this prompted them to minimise their risks by taking advantage of the terms offered and purchasing from Michelin.

Si un défaut apparaît durant les six premiers mois qui suivent l'achat, le consommateur ne doit pas prouver que le produit était défectueux au moment de l'achat.
If a defect appears during the first six months following the purchase, the consumer does not have to prove that the product was defective at the moment of delivery!

Langnese-Iglo fait valoir que le Tribunal a enfreint le principe de proportionnalité dès lors qu'il a jugé que la Commission n'avait pas commis d'erreur lorsqu'elle a retiré le bénéfice de l'exemption par catégorie, prévue par le règlement (CEE) n 1984/83, de la Commission, du 22 juin 1983, concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords d'achat exclusif, et interdit l'intégralité des contrats d'achat exclusif entretenus par Langnese-Iglo sans avoir, au préalable, indiqué à Langnese-Iglo dans quelle mesure un réseau de contrats d'achat exclusif était compatible avec l'article 85, paragraphe 1, du traité et, partant, sans lui avoir donné l'occasion d'adapter le réseau aux exigences de cette disposition.
Langnese-Iglo claims that the Court of First Instance infringed the principle of proportionality in that it held that the Commission had not committed any error in withdrawing the benefit of the block exemption provided for by Regulation No 1984/83 of 22 June 1983 on the application of Article 85(3) of the Treaty to categories of exclusive purchasing agreements and prohibiting all exclusive purchase contracts concluded by Langnese-Iglo, without first having informed Langnese-Iglo of the extent to which a network of exclusive purchasing contracts was compatible with Article 85(1) of the Treaty and, therefore, without giving it an opportunity to adjust the network to the requirements of that provision.