Vertaling van "l’achat de biens " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Acheminement de l'information relative à l'achat de biens
Asset Purchase Flow

Acheminement de l'information relative à l'achat des biens
Assets Purchase Flow

Dispositions législatives privilégiant l'achat de biens américains
Buy America Provisions

TVA déductible sur achats de biens de capital | TVA facturée au producteur sur achats de biens de capital fixe et de biens mis en stocks
deductible VAT on purchases of capital goods | VAT invoiced to the producer on purchases of fixed capital goods and of goods put into stock

articles d'achat sélectif | biens d'achat réfléchi
comparison goods | shopping goods

achat de biens par l'Etat
purchase of property by a State department

achat des biens de la succession | achat des biens successoraux
estate purchasing

marchandises choc | produits de choc | articles d'achat spontané | biens d'achat impulsif
impulses goods

achat de biens industriels
industrial buying

Association Suisse pour l'approvisionnement et l'Achat | Swiss Procurement Forum [ ASAA ]
Swiss Association of Purchasing and Materials Management | Swiss Procurement Forum [ SVME ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Achat de biens immobiliers à usage résidentiel – règles relatives aux prêts Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses
Buying residential property – rules on loans Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 0904_5 - EN // Achat de biens immobiliers à usage résidentiel – règles relatives aux prêts
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 0904_5 - EN // Buying residential property – rules on loans

la fourniture de biens ou de services ou l'achat de biens par les pouvoirs publics ne sont pas considérés comme conférant un avantage, à moins que la fourniture ne s'effectue moyennant une rémunération moins qu'adéquate ou que l'achat ne s'effectue moyennant une rémunération plus qu'adéquate.
the provision of goods or services or purchase of goods by a government shall not be considered to confer a benefit, unless the provision is made for less than adequate remuneration or the purchase is made for more than adequate remuneration.

Un instrument de paiement devrait être réputé utilisé à l’intérieur d’un réseau limité s’il peut servir uniquement dans les circonstances suivantes: premièrement, pour l’achat de biens et de services auprès d’un détaillant donné ou d’une chaîne de détaillants donnée, lorsque les entités concernées sont directement liées par un accord commercial prévoyant par exemple l’utilisation d’une marque de paiement unique et que la marque de paiement en question est utilisée dans les points de vente et apparaît, si possible, sur l’instrument de paiement pouvant être utilisé dans ces points de vente; deuxièmement, pour l’achat d’un éventail très limité de biens ou de services, par exemple lorsque les possibilités d’utilisation sont effectivement limitées à un nombre donné de biens ou de services fonctionnellement liés, indépendamment de la localisation du point de vente; ou troisièmement, lorsque l’instrument de paiement fait l’objet, de la part d’une autorité publique nationale ou régionale, d’une réglementation à des fins sociales ou fiscales spécifiques dans le cadre de l’acquisition de biens ou de services spécifiques.
A payment instrument should be considered to be used within such a limited network if it can be used only in the following circumstances: first, for the purchase of goods and services in a specific retailer or specific retail chain, where the entities involved are directly linked by a commercial agreement which for example provides for the use of a single payment brand and that payment brand is used at the points of sale and appears, where feasible, on the payment instrument that can be used there; second, for the purchase of a very limited range of goods or services, such as where the scope of use is effectively limited to a closed number of functionally connected goods or services regardless of the geographical location of the point of sale; or third, where the payment instrument is regulated by a national or regional public authority for specific social or tax purposes to acquire specific goods or services.

Un instrument de paiement devrait être réputé utilisé à l'intérieur d'un réseau limité s'il peut servir uniquement dans les circonstances suivantes: premièrement, pour l'achat de biens et de services auprès d'un détaillant donné ou d'une chaîne de détaillants donnée, lorsque les entités concernées sont directement liées par un accord commercial prévoyant par exemple l'utilisation d'une marque de paiement unique et que la marque de paiement en question est utilisée dans les points de vente et apparaît, si possible, sur l'instrument de paiement pouvant être utilisé dans ces points de vente; deuxièmement, pour l'achat d'un éventail très limité de biens ou de services, par exemple lorsque les possibilités d'utilisation sont effectivement limitées à un nombre donné de biens ou services fonctionnellement liés, indépendamment de la localisation du point de vente; ou troisièmement, lorsque l'instrument de paiement fait l'objet, de la part d'une autorité publique nationale ou régionale, d'une réglementation à des fins sociales ou fiscales spécifiques dans le cadre de l'acquisition de biens ou de services spécifiques .
A payment instrument should be considered to be used within such a limited network if it can be used only in the following circumstances: first, for the purchase of goods and services in a specific retailer or specific retail chain, where the entities involved are directly linked by a commercial agreement which for example provides for the use of a single payment brand and that payment brand is used at the points of sale and appears, where feasible, on the payment instrument that can be used there; second, for the purchase of a very limited range of goods or services, such as where the scope of use is effectively limited to a closed number of functionally connected goods or services regardless of the geographical location of the point of sale; or third, where the payment instrument is regulated by a national or regional public authority for specific social or tax purposes to acquire specific goods or services .

3. relève que les autorités italiennes avancent que la crise économique et financière mondiale eu une profonde incidence sur les choix de consommation des ménages italiens, qui ont dû revoir leurs décisions d’achat, en particulier celles liées à l’achat de biens durables, dont font partie les appareils ménagers;
3. Notes that the Italian authorities argue that the global financial and economic crisis has had a profound effect on the consumption choices of Italian households which have reconsidered their buying decisions, in particular those related to buying durable goods, including domestic appliances;

la fourniture de biens ou de services ou l’achat de biens par les pouvoirs publics ne sont pas considérés comme conférant un avantage, à moins que la fourniture ne s’effectue moyennant une rémunération moins qu’adéquate ou que l’achat ne s’effectue moyennant une rémunération plus qu’adéquate.
the provision of goods or services or purchase of goods by a government shall not be considered to confer a benefit, unless the provision is made for less than adequate remuneration or the purchase is made for more than adequate remuneration.

Enfin, la directive ne devrait pas s'appliquer aux opérations de paiement relatives à l'achat de biens ou de services numériques lorsque, en raison de la nature du bien ou du service, l'opérateur y apporte une valeur ajoutée intrinsèque, par exemple sous la forme de moyens d'accès, de recherche ou de distribution, à condition que le bien ou le service en question puisse être utilisé uniquement à l'aide d'un appareil numérique, tel qu'un téléphone portable ou un ordinateur, et que l'opérateur du système de télécommunication, numérique ou informatique n'agisse pas uniquement en qualité d'intermédiaire entre l'utilisateur de services de paiement et le fournisseur des biens ou services.
Finally, the Directive should not apply to payment transactions for the purchase of digital goods or services, where, by virtue of the nature of the good or service, the operator adds intrinsic value to it, e.g. in the form of access, search or distribution facilities, provided that the good or service in question can be used only through a digital device, such as a mobile phone or a computer and the telecommunication, digital or information technology (IT) operator does not act only as an intermediary between the payment service user and the supplier of the goods and services.

Lorsque le bien est prélevé dans les conditions précitées de l’article 5, paragraphe 6, de la sixième directive, sa base d’imposition à la TVA est constituée par le prix d’achat du bien ou de biens similaires ou, à défaut de prix d’achat, par le prix de revient, déterminés au moment où s’effectuent ces opérations (article 11, A, 1, b), de la sixième directive TVA).
Once the goods have been made for consideration under the abovementioned conditions laid down in Article 5(6) of the Sixth Directive, the VAT taxable amount shall be based on the sale price of the good or similar goods or, in the absence of a sale price, on the cost price determined at the time of supply (Article 11(A)(1b) of the Sixth VAT Directive).

La Commission a décidé d'intenter auprès de la Cour de justice une action contre la Grèce concernant le régime en vigueur pour l'achat de biens immobiliers en devises par les gens de mer et travailleurs émigrés grecs.
The EU has decided to take Greece to the European Court of Justice over a provision which applies to property acquired with foreign currency by Greek sailors and Greek immigrants.