Traduction de «l’acdi a-t-elle formulées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La pauvreté et le bien-être de l'enfance au Canada et aux États-Unis : la façon dont nous mesurons la pauvreté a-t-elle de l'importance?
Poverty and Child Well-Being in Canada and the United States: does it matter how we measure poverty?

La restructuration à l'ère de la mondialisation : L'attrition menace-t-elle les entreprises canadiennes?
Restructuring in a Global Economy: Is Corporate Canada Being Hollowed-Out?

Pourquoi l'inégalité des gains hebdomadaires a-t-elle augmentée au Canada
Why Has Inequality in Weekly Earnings Increased in Canada?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Les limitations éventuelles des droits fondamentaux seraient-elles formulées d'une manière précise et prévisible?
5. Would any limitation of fundamental rights be formulated in a clear and predictable manner?

(Le document est déposé) Question n 1147 M. Massimo Pacetti: En ce qui concerne la réponse du ministre de la Coopération internationale à la question écrite Q-972, inscrite au Feuilleton, dans laquelle il déclare: « depuis 2006, une (1) seule entité a reçu des fonds de l'ACDI alors qu'elle bénéficiait d’une ordonnance de la cour la protégeant contre ses créanciers. Toutefois, cette entité respecte ses obligations contractuelles et ses programmes produisent les résultats escomptés »: a) quel est le nom de l’entité en question; b) quels sont tous les projets à l’égard desquels l’entité reçoit ou a reçu des fonds de l’Agence canadienne de développement international (ACDI) alors qu'elle bénéficie ou bénéficiait d’une ordonnance de la cour la protégeant contre ses créanciers; c) quel est le montant du financement que cette entité reçoit ou a reçu de l’ACDI alors qu'elle bénéficie ou bénéficiait d’une ordonnance de la cour la protégeant contre ses créanciers; d) quelles sont les dates de début et de fin des projets que cette entité a entrepris avec l’aide des fonds de l’ACDI alors qu'elle bénéficiait d’une ordonnance de la cour la protégeant contre ses créanciers; e) à quelle date cette entité a-t-elle obtenu une ordonnance la protégeant contre ses créanciers; f) quelles recommandations l’ACDI a-t-elle formulées au ministre de la Coopération internationale quant aux projets que l’entité a voulu entreprendre avec l’aide des fonds de l’ACDI depuis 2006; g) quelles sont toutes les décisions rendues par le ministre de la Coopération internationale à l’égard des projets que l’entité a voulu entreprendre avec l’aide des fonds de l’ACDI depuis 2006?
(Return tabled) Question No. 1147 Mr. Massimo Pacetti: With regard to the response provided by the Minister of International Cooperation to written question Q-972 on the Order Paper, in which the Minister states: “Since 2006, there has been (1) entity in receipt of CIDA funding while being under legal protection from creditors; however, this entity continues to meet its contractual obligations and is delivering results through its programming”: (a) what is the name of the entity referred to in this response; (b) what are all the projects for which this entity is receiving or has received funding from the Canadian International Development Agency (CIDA) while under legal protection from creditors; (c) what is the amount of funding that this entity is receiving or has received from CIDA while under legal protection from creditors; (d) what are the beginning and end dates for any projects this entity has undertaken with the assistance of CIDA funding while under legal protection from creditors; (e) what is the specific date on which this entity obtained legal protection from creditors; (f) what were the recommendations by CIDA to the Minister of International Cooperation with regard to any projects that this entity sought to undertake with funding from CIDA since 2006; and (g) what are all the decisions rendered by the Minister of International Cooperation with regard to any projects that this entity sought to undertake with funding from CIDA since 2006?

Il ressort des remarques formulées que la notification constitue une charge, mais qu’elle est très importante pour les personnes concernées comme mesure de transparence, qu’elle est un exercice de sensibilisation pour les responsables du traitement des données et qu’elle représente un outil de suivi pour les autorités.
It has been argued that notification imposes a burden, but it has considerable value as a transparency measure for data subjects, an awareness-raising exercise for data controllers and a monitoring tool for authorities.

Question n 972 M. Massimo Pacetti: En ce qui concerne le financement d’entreprises et de projets par l’Agence canadienne de développement international (ACDI): a) combien d’entités sous la protection de la loi contre les créanciers ont reçu du financement de l’ACDI depuis 2006; b) le cas échéant, l’ACDI s’est-elle dotée d’une politique lui permettant de s’assurer que ces entités s’acquittent de leurs obligations financières envers leurs créanciers, leurs sous-traitants, leurs employés et autres parties intéressées?
Question No. 972 Mr. Massimo Pacetti: With regard to the funding of enterprises and projects by the Canadian International Development Agency (CIDA): (a) how many entities have received funding from CIDA while being under legal protection from creditors since 2006; and (b) in such cases, does CIDA have a policy to take action to ensure that these entities meet their financial obligations to creditors, sub-contractors, employees and stakeholders?

Cela signifie qu'elles ne devraient pas être formulées ni appliquées de façon telle que l'exercice du droit à réparation garanti par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en deviendrait excessivement difficile ou pratiquement impossible, ou qu'elles ne devraient pas être formulées ni appliquées de manière moins favorable que celles applicables à des actions nationales analogues.
This means that they should not be formulated or applied in a way that makes it excessively difficult or practically impossible to exercise the right to compensation guaranteed by the TFEU or less favourably than those applicable to similar domestic actions.

À la fin du processus, Postes Canada fera connaître son choix. e) Non applicable Question n 275 L'hon. Anita Neville: En ce qui concerne l’Agence canadienne de développement international (ACDI): a) l’Agence a-t-elle effectué une analyse comparative entre les sexes (ACS) pour son nouveau programme d’action sur l’efficacité de l’aide avant d’en faire l’annonce en septembre 2008; b) l’Agence a-t-elle effectué, de manière continue, une ACS pour son programme d’action sur l’efficacité de l’aide; c) la Politique de 1999 sur l’égalité entre les sexes a-t-elle été incorporée au programme d’action sur l’efficacité de l’aide et, dans l’affirmative, de quelle manière; d) l’ACDI a-t-elle adopté une déclaration d’intention ou une politique sur l’ACS; e) quelles mesures, s’il y a lieu, ont été prises entre 2006 et 2010 pour assurer la pleine mise en œuvre de l’ACS et de la Politique de 1999 sur l’égalité entre les sexes?
At the end of the process Canada Post will announce the chosen service provider. In response to (e), this is not applicable Question No. 275 Hon. Anita Neville: With regard to the Canadian International Development Agency (CIDA): (a) did the agency conduct a gender-based analysis (GBA) of its new Aid Effectiveness Agenda before its announcement in September 2008; (b) has the agency conducted ongoing GBA of the Aid Effectiveness Agenda; (c) is the 1999 Policy on Gender Equality incorporated in the Aid Effectiveness Agenda and, if so, in what way; (d) is there a statement of intent or policy concerning GBA at CIDA; and (e) what steps, if any, were taken between 2006 and 2010 to ensure the full implementation of GBA and the 1999 Policy on Gender Equality?

Question n 314 L'hon. Bob Rae: En ce qui concerne les fonds de l’Agence canadienne de développement international (ACDI) accordés aux groupes axés sur la défense des droits des femmes ou le renforcement de la société civile, depuis 2006: a) de combien de groupes l’ACDI a-t-elle supprimé ou réduit les fonds; b) quel est le nom des groupes touchés; c) en tout, combien d’argent a-t-on enlevé aux groupes mentionnés en b); d) où cet argent a-t-il été redirigé; e) que disent la correspondance ou les comptes rendus de réunions ayant eu lieu, le cas échéant, sur le financement des groupes de défense des droits des femmes?
Question No. 314 Hon. Bob Rae: With regard to Canadian International Development Agency (CIDA) funding for groups which focus on women’s rights advocacy or strengthening civil society, since 2006: (a) how many groups have had their funding cut or reduced by CIDA; (b) what are the names of the groups that have been affected; (c) in total, how much money has been cut or redirected away from the groups mentioned in (b); (d) where has the money been redirected; and (e) what are the details of any correspondence or minutes of meetings that took place regarding the funding of women’s advocacy groups?

Les États membres devraient veiller à ce que les autorités nationales compétentes répondent dans les meilleurs délais aux demandes formulées au titre de la présente décision, même si elles refusent de satisfaire aux demandes formulées par le membre national.
Member States should ensure that competent national authorities respond without undue delay to requests made under this Decision, even if competent national authorities refuse to comply with requests made by the national member.

4. Lorsque des demandes différentes sont formulées sur des questions identiques, lorsque la demande n'est pas conforme aux dispositions du paragraphe 2 ou lorsqu'elle n'est pas claire, l'Autorité peut soit refuser la demande d'avis, soit proposer qu'elle soit assortie de modifications, en consultation avec l'institution ou l'État (les États) membre(s) ayant formulé la demande.
4. Where different requests are made on the same issues or where the request is not in accordance with paragraph 2, or is unclear, the Authority may either refuse, or propose amendments to a request for an opinion in consultation with the institution or Member State(s) that made the request. Justifications for the refusal shall be given to the institution or Member State(s) that made the request.

Morrison: Concernant les rapports axés sur les résultats à l'aide des priorités de programme de l'ACDI: a) quelle méthodologie emploie-t-on pour déclarer les résultats par priorité de programme des déboursés bilatéraux de l'ACDI consignés dans la Partie III du Budget principal des dépenses 1996-1997, b) comment l'ACDI décide-t-elle des montants à affecter à chaque priorité, c) en quoi les résultats des dépenses de l'an passé influeront-ils sur les déboursés de l'année prochaine, d) comment peut-on rattacher les 21,4 p. 100 de déboursés bilatéraux affectés à la satisfaction des besoins humains fondamentaux (selon le Budget principal) aux contributions réelles, aux contrats de service, etc. afin de profiter des leçons apprises au fil des ans et e) pourquoi les priorités de programme de l'ACDI ne sont-elles pas appliquées dans le cadre du Programme des pays en transition?
Morrison: Regarding the results based reporting using CIDA's program priorities: (a) what methodology is used in reporting the results by program priority of CIDA's bilateral disbursements in the 1996-97 main estimates part III, (b) how does CIDA decide how much to allocate to each priority, (c) how will the results from last year's expenditures affect next year's disbursements, (d) how can the 21.4 per cent of bilateral disbursements that went to meeting basic human needs, according to the estimates, be traced back to the actual contributions, service contracts, et cetera in order to utilize lessons learned over the years, and (e) why are CIDA's program priorities not applied in the countries in transition program?