Traduction de «l’accès transfrontière renforceraient-ils » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accès transfrontalier à des contenus en ligne | accès transfrontière aux contenus | accès transfrontière aux contenus en ligne
cross-border access to content

Recommandation relative à l'établissement d'un régime d'égalité de droits d'accès et de non-discrimination en matière de pollution transfrontière
Recommendation relating to the implementation of a regime of equal rights of access and non-discrimination in relation to transfrontier pollution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13) L’introduction d’un produit standardisé ou la suppression des obstacles actuels à l’accès transfrontière renforceraient-ils le marché unique des produits de retraite?
13) Would the introduction of a standardised product, or removing the existing obstacles to cross-border access, strengthen the single market in pension provision?

Dans le même temps, la Commission a entrepris de mettre en œuvre des mesures concrètes visant à améliorer l'accès transfrontière aux preuves électroniques dans les enquêtes pénales, notamment en finançant la formation en matière de coopération transfrontière, en élaborant une plateforme électronique pour l'échange d'informations au sein de l'UE et en standardisant les modalités de la coopération judiciaire entre États membres.
In parallel, the Commission is implementing practical measures to improve cross-border access to electronic evidence for criminal investigations, including funding for training on cross-border cooperation, the development of an electronic platform to exchange information within the EU and the standardisation of judicial cooperation forms used between Member States.

L'UE ouvre la voie à un accès transfrontières aux services numériques // Bruxelles, le 8 février 2017
EU to let citizens take their digital services across borders // Brussels, 8 February 2017

Ces propositions concerneront: i) la portabilité des contenus acquis de manière licite, ii) l'accès transfrontière aux services achetés en ligne de manière licite dans le respect de la valeur des droits dans le secteur audiovisuel, iii) l'accroissement de la sécurité juridique pour les utilisations transfrontières de contenus à des fins particulières (recherche, enseignement, exploration de textes et de données, par exemple) en prévoyant des exceptions harmonisées, iv) la clarification des règles applicables aux activités des intermédiaires en ligne en ce qui concerne les œuvres protégées par le droit d'auteur et, en 2016 v) la modernisation des dispositions d'application des droits de propriété intellectuelle, plus particulièrement en ce qui concerne les infractions commises à une échelle commerciale [approche dite «follow the money» («suivez l’argent»)] ainsi que son applicabilité transfrontière.
The proposals will include: (i) portability of legally acquired content, (ii) ensuring cross-border access to legally purchased online services while respecting the value of rights in the audiovisual sector, (iii) greater legal certainty for the cross-border use of content for specific purposes (e.g. research, education, text and data mining, etc.) through harmonised exceptions,(iv) clarifying the rules on the activities of intermediaries in relation to copyright-protected content and, in 2016, (v) modernising enforcement of intellectual property rights, focusing on commercial-scale infringements (the 'follow the money' approach) as well as its cross-border applicability.

En réponse à une demande formulée par le Conseil, la Commission appréciera l'utilité et la valeur ajoutée potentielle d'un système d'index européen des registres de la police (EPRIS) destiné à faciliter l'accès transfrontière aux informations conservées dans les registres de police nationaux. Entre-temps, la Commission soutient le lancement d'un projet pilote prévu par un groupe d'États membres visant à instaurer les mécanismes de recherche transfrontière automatisée dans les index nationaux sur la base d'un système de concordance/nonconcordance
In response to a request made by the Council, the Commission will assess the necessity and potential added value of a European Police Record Index System (EPRIS) to facilitate cross-border access to information held in national police records In the meantime, the Commission is supporting the launch of a pilot project planned by a group of Member States to establish the mechanisms for automated cross-border searches in national indexes on a 'hit'/'no hit' basis.

La cybercriminalité oblige les autorités judiciaires compétentes à repenser la manière dont elles coopèrent dans leur ressort territorial, dans le cadre légal applicable, afin d’accélérer l’accès transfrontière aux éléments de preuve et aux informations, en tenant compte des évolutions actuelles et futures des technologies, telles que l’informatique en nuage et l’internet des objets.
Cyber criminality requires competent judicial authorities to rethink the way they cooperate within their jurisdiction and applicable law to ensure swifter cross-border access to evidence and information, taking into account current and future technological developments such as cloud computing and Internet of Things.

À cette fin, les États membres doivent encore relever des défis importants: simplification et rationalisation plus poussées des procédures, plus grande intégration des services de soutien et réalisation des adaptations techniques nécessaires, en particulier pour permettre l’accès transfrontière.
This means that Member States still need to overcome major challenges in terms of further simplification and streamlining of procedures, greater back-office integration and necessary technical adaptations, in particular to ensure cross-border access.

Elle encouragera les prestataires de certains secteurs à mettre volontairement en place des chartes de qualité contenant des engagements en matière de conditions d’accès transfrontière à leurs services.
The Commission will support providers in specific sectors with the voluntary establishment of quality charters that include commitments concerning the cross-border conditions of access to their services.

Entre 2006 et 2010, la Commission établira, avec les États membres, un cadre de référence relatif aux documents électroniques authentifiés dans l’UE et mettra au point et en œuvre un programme de travail pour une coopération plus étroite concernant la gestion et l’authentification des dossiers et archives électroniques dans l’administration publique et un accès transfrontière plus aisé à ces documents.
Between 2006 and 2010 the Commission will set up, with the Member States, a reference framework for authenticated electronic documents across the EU and will develop and implement a work programme for closer cooperation on management and authentication of and easier cross-border access to electronic records and archives in public administrations.