Traduction de «l’accès subventionné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels [ agente d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels | agent de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels | agente de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels | agent d ]
access to information and privacy officer [ ATIP officer ]

agent de l'accès à l'information [ agente de l'accès à l'information | agent du service d'accès à l'information | agente du service d'accès à l'information ]
access to information officer [ ATI officer | freedom to information officer ]

Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information et abrogeant le Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information [ Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information ]
Order Amending Schedule I to the Access to Information Act and Repealing the Order Amending Schedule I to the Access to Information Act [ Order Amending Schedule I to the Access to Information Act ]

scanneur de virus à l'accès | scanneur à l'accès
on-access scanner

contrôle d'accès | contrôle de l'accès
access control | control of access

contrôle d'accès au médium | contrôle de l'accès au médium | MAC
medium access control | MAC

Ordonnance du 14 novembre 2008 de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur l'accès électronique aux données non accessibles au public | Ordonnance sur les données ASR [ OD-ASR ]
Ordinance of 14 November 2008 of the Federal Audit Oversight Authority on Electronic Access to Confidential Data | FAOA Data Ordinance [ DO-FAOA ]

Ordonnance du 12 novembre 2003 sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics [ OTHand ]
Ordinance of 12 November 2003 on the Adaptation of Public Transport to the Needs of People with Disabilities | Public Transport Adaptation Ordinance [ PTAO ]

Dispositions d'exécution du 7 juin 1999 de l'ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire [ DE-OARF ]
Implementing Provisions of 7 June 1999 to the Rail Network Access Ordinance [ IP-RNAO ]

programme subventionné de construction de logements | programme subventionné de construction d'habitations | programme subventionné de logements
social housing programme | social housing scheme | subsidised housing programme | subsidised housing scheme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En juillet 2012, le conseil scientifique a franchi une étape supplémentaire dans le renforcement de sa politique en matière d’accès ouvert, en encourageant les chercheurs subventionnés par le CER à utiliser des archives par discipline.
In July 2012, the Scientific Council took a further step to strengthen its policy on open access, by encouraging ERC-funded researchers to use discipline-specific repositories.

À cause de cela, l’accès subventionné par l’État à ces services, dont beaucoup sont fréquemment nécessaires sur le plan médical, n’est pas uniforme dans tout le pays; il ne l’est parfois même pas du tout.
This has created a situation where publicly funded access to these services, many of which are frequently medically necessary, is not offered in a uniform way across the country, when it is offered at all.

La plupart des commentateurs continuent à parler comme s’il était garanti aux patients qu’ils ont un accès subventionné par l’État à tous les services de santé couverts par la Loi canadienne sur la santé.
Most commentators still speak as if patients are assured uniform publicly funded access to all health services under the Canada Health Act.

Plus de 90 % du budget du plan concernent les investissements destinés au déploiement des réseaux NGA en vue de connecter les ménages et les entreprises dans des régions qui ne disposent pas actuellement d'un réseau à très haut débit; des aides seront octroyées soit au moyen d'appels d'offres publics, soit au moyen du système de «régie» (infrastructures de réseau de gros uniquement, construites et gérées par les pouvoirs publics, dans certaines conditions); le réseau NGA subventionné fournira un accès total à l'ensemble des opérateurs sur une base non discriminatoire, tandis que les prix d'accès seront sous le contrôle de l'ARCEP, l'autorité française de régulation des communications électroniques et des postes.
More than 90% of the scheme's budget concerns investment for the roll-out of NGA networks to connect households and businesses in areas that currently lack a very high speed network. Aid will be given either through public tenders or through the so-called régie system (wholesale-only network infrastructures built and managed by public authorities, under certain conditions). The subsidised NGA network will offer full access to all operators on a non-discriminatory basis, while the access prices will be under the control of the French telecommunications regulator ARCEP.

En outre, il semble y avoir une contradiction entre les programmes visant à garder les vétérans et leur conjoint à la maison aussi longtemps que possible et la prestation de mesures de transition telles que l'accès subventionné à des établissements de logement avec assistance.
There seems to be an apparent gap between programs to keep veterans and spouses at home as long as possible and the provisions of a bridging nature, such as subsidized access to assisted living.

H. considérant que l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche a contribué à une surexploitation de certaines réserves, en particulier pour ce qui est de la pieuvre, réduisant ainsi les possibilités de pêche des petits pêcheurs mauritaniens et donnant un avantage concurrentiel à l'industrie de l'Union, en raison de l'accès subventionné dont bénéficient les navires de l'Union européenne,
H. whereas the FPA has contributed to the overexploitation of some stocks, particularly octopus, and has therefore reduced fishing opportunities for Mauritanian fishermen and given the EU industry a competitive advantage as a result of subsidised access fees for EU vessels,

La Commission a élaboré un questionnaire détaillé pour mettre en évidence les principaux points sur lesquels elle souhaite particulièrement obtenir un retour d'informations, à savoir l'évolution des technologies et du marché des infrastructures à très haut débit, la meilleure définition des conditions d'accès aux réseaux subventionnés de la prochaine génération, le renforcement de la transparence des mesures relatives aux aides d'État en faveur du haut débit et le rôle joué par les autorités réglementaires nationales dans ces projets.
The Commission has published a detailed questionnaire to highlight the most important aspects where comments would be particularly welcome. These include, for instance, the technological and market development of very high speed broadband infrastructures, the best design of access conditions on subsidized next generation networks, enhancement of transparency of state aid broadband measures or the role of the national regulatory authorities in such projects.

La Commission a donc établi un questionnaire portant sur des points importants, comme le développement des technologies à très haut débit ou la manière de concevoir au mieux les conditions d'accès aux réseaux subventionnés de la prochaine génération.
This is why the Commission has set up a questionnaire on relevant issues, such as the development of very high speed broadband technologies or how best to design the access conditions on subsidized next generation networks.

L'obligation de libre accès permettra de garantir aux opérateurs d'ASDL qu'ils pourront faire migrer leurs clients vers un réseau NGA dès que le réseau subventionné sera en place et commencer ainsi à planifier leurs propres investissements à venir sans subir de réel handicap compétitif,
An open access obligation will ensure that ADSL operators can migrate their customers to a NGA network as soon as a subsidised network is in place and thus start planning their own future investments without suffering any real competitive handicap,

En ce qui concerne le financement de services d'intérêt général pour lesquels des engagements d'accès au marché ont été pris, la Communauté s'est réservé la possibilité, par la voie d'une limitation horizontale, de fournir ou de subventionner des services du secteur public.
As regards the financing of services of general interest for which market access commitments were undertaken, the Community has reserved the possibility, by way of a horizontal limitation, of providing or subsidising services within the public sector.