Vertaling van "l’accès garanti assure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crédit privé à l'exportation garanti par l'État [ crédit privé à l'exportation assuré par l'État | crédit privé à l'exportation assuré par le secteur public | crédit privé à l'exportation assorti d'une garantie publique ]
officially-insured private export credit

accès garanti moyennant rémunération
guaranteed access on payment of a fee

Les Canadiens et l'accès à une assurance-médicaments de prescription
Canadians' Access to Insurance for Prescription Medicines

Approche à la gestion de l'information sur Internet et les intranets pour assurer l'accès à long terme et la reddition de comptes
An Approach to Managing Internet and Intranet Information for Long Term Access and Accountability

Ordonnance du DETEC du 22 mai 2006 concernant les exigences techniques sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics [ OETHand ]
DETEC Ordinance of 22 May 2006 on the Technical Requirements for the Adaptation of Public Transport to the Needs of People with Disabilities [ PTRDO ]

Ordonnance du 12 novembre 2003 sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics [ OTHand ]
Ordinance of 12 November 2003 on the Adaptation of Public Transport to the Needs of People with Disabilities | Public Transport Adaptation Ordinance [ PTAO ]

assurance de la qualité | assurance de qualité | assurance-qualité | garantie de la qualité | garantie de qualité | QA [Abbr.]
quality assurance | QA [Abbr.]

fonds de garantie d'assurance | régime de garantie des assurances
insurance compensation scheme | insurance guarantee scheme | IGS [Abbr.]

nature et étendue de l'assurance | nature et étendue de la garantie
insuring agreement | insurance clause

garantie de l'expression fidèle et sûre de la volonté des électrices et électeurs | assurance de l’expression fidèle de la volonté des électeurs
guarantee of the genuine expression of will by a citizen eligible to vote

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le volet transsectoriel a pour objectifs de mettre en place un mécanisme de garantie assurant aux PME et aux organisations exerçant des activités dans les secteurs de la culture et de la création et établies dans un des pays visés à l'article 16, paragraphe 2 bis, points a), c) et d), un meilleur accès au financement, et de favoriser la coopération politique transnationale et la création du réseau de bureaux Europe créative visé à l'article 8 ter.
The aims of the Cross-sectoral Strand shall be to establish a Guarantee Facility providing improved access to financing for SMEs and organisations active in the cultural and creative sectors and established in one of the countries referred to in points (a), (c) and (d) of Article 16(2a), and to support transnational policy cooperation and the establishment of a network of Creative Europe Desks as referred to in Article 8b.

Lorsque l’électricité issue de sources d’énergie renouvelables est intégrée dans le marché au comptant, l’accès garanti assure que toute l’électricité vendue et bénéficiant d’une aide a accès au réseau, ce qui permet d’utiliser une quantité maximale d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables provenant d’installations raccordées au réseau.
In the event that the electricity from renewable energy sources is integrated into the spot market, guaranteed access ensures that all electricity sold and supported obtains access to the grid, allowing the use of a maximum amount of electricity from renewable energy sources from installations connected to the grid.

Les ARN devraient avoir la possibilité d’adopter, pour une période transitoire, des mesures rendant obligatoires des produits d’accès alternatifs qui offrent la solution de remplacement la plus proche du dégroupage physique, à condition qu’ils soient accompagnés de garanties assurant l’équivalence d’accès et une concurrence effective .
NRAs should be able to adopt measures for a transitional period mandating alternative access products which offer the nearest equivalent constituting a substitute to physical unbundling, provided that these are accompanied by the most appropriate safeguards to ensure equivalence of access and effective competition .

Cela passe aussi par un accès garanti à un minimum de droits: logement, emploi, santé, éducation, soit autant de droits fondamentaux pour assurer le respect de la dignité.
This also requires guaranteed access to minimum rights to housing, employment, health, education, in other words, to the fundamental rights that ensure the dignity of the person.

Ses priorités consisteront par conséquent à assurer un accès garanti et compétitif à l’espace au moyen d’une famille de lanceurs; à poursuivre l’excellence dans les sciences de l’espace (le programme scientifique obligatoire) à partir de l’espace (sciences de la terre au moyen du programme enveloppe observation de la Terre ») et dans l’espace (vie et sciences physiques sur l’ISS), en exploitant son savoir-faire dans l’exploration robotique et humaine du système planétaire; et en développant des technologies visant à soutenir une industrie spatiale compétitive équipée pour satisfaire les besoins du futur système spatial européen.
Its priorities will accordingly lie in securing a guaranteed and competitive access to space through a family of launchers; in pursuing excellence in science of space (the mandatory Science Programme), from space (Earth science through the Earth Observation Envelope Programme) and in space (Life and Physical Sciences on the ISS); in exploiting its know-how in the robotic and human exploration of the planetary system; and in developing technologies to maintain a competitive space industry equipped to meet Europe’s future space system needs.

Le groupe en charge de cette initiative a identifié une série de priorités dans le domaine des industries maritimes: renforcer la recherche et le développement ainsi que l’innovation; établir des conditions équitables au niveau mondial; développer des régimes de financement et de garantie; assurer la protection des droits de propriété intellectuelle; et fournir un accès à une main-d’œuvre qualifiée.
The Leadership 2015 Group has identified a number of priorities in the field of maritime industries: strengthening Research [amp] Development and innovation, establishing a level playing field at world level, developing financial and guarantee schemes, ensuring the protection of intellectual property rights, and providing access to a skilled workforce.

De même, le groupe Leadership 2015 avait établi plusieurs priorités dans le domaine des industries maritimes : renforcer la RD et l'innovation, établir un cadre de règles du jeu loyal au niveau mondial (level playing field), développer des schémas de financement et de garanties ; assurer la protection des droits de propriété intellectuelle ; permettre l'accès à une main d'oeuvre qualifiée.
The Leadership 2015 Group has identified a number of priorities in the field of maritime industries: strengthening RD and innovation, establishing a level playing field at world level, developing financial and guarantee schemes, ensuring the protection of intellectual property rights, and providing access to a skilled workforce.

Dans de telles situations, il est primordial de s'assurer de la ratification par tous les membres de l'OTAN de l'accès garanti aux moyens de planification de l'OTAN et de l'accessibilité présumée à des capacités de l'OTAN préalablement identifiées.
In such situations it is vital to ensure approval from all NATO members of guaranteed access to NATO’s planning capacity and assumed access to previously identified NATO resources.

Toutefois, les États membres semblent être généralement d'accord sur le fait qu'une protection peut être considérée comme "effective" dès lors que les conditions suivantes au moins sont réunies: sécurité physique, garantie contre le refoulement, accès aux procédures d'asile du HCR ou aux procédures nationales avec des garanties suffisantes lorsque cela est indispensable à un accès à une protection effective ou à des solutions durables, et bien-être social et économique supposant, au moins, l'accès aux soins de santé primaires, à l'enseignement primaire et au marché du travail ou à des moyens de subsistance suffisants pour assurer un niveau de vie digne.
However, there seems to be generally agreement amongst the Member States that protection can be said to be "effective" when, as a minimum, the following conditions are met: physical security, a guarantee against refoulement, access to UNHCR asylum procedures or national procedures with sufficient safeguards, where this is required to access effective protection or durable solutions, and social-economic well being, including, as a minimum, access to primary healthcare and primary education, as well as access to the labour market, or access to means of subsistence sufficient to maintain an adequate standard of living.

Pour que le service public soit disponible de façon universelle, il est nécessaire de s'assurer que, quel que soit le système numérique que les personnes utilisent, elles aient un accès garanti ? l'information qui est essentielle ? une société bien informée.
For public services to be universally available it is necessary to ensure that whichever digital system people may use they can be guaranteed access to the information that is essential to a well-informed society.