Traduction de «l’accès du gouvernement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Fenêtre sur le Canada -- Passerelles donnant l'accès au Gouvernement et au-delà
Windows on Canada -- Gateways to Government and Beyond Knowledge Management

La législation sur l'accès aux documents du gouvernement [ Livre vert sur la législation sur l'accès aux documents du gouvernement ]
Legislation on Public Access to Government Documents [ Green Paper on Legislation on Public Access to Government Documents ]

agent d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels [ agente d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels | agent de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels | agente de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels | agent d ]
access to information and privacy officer [ ATIP officer ]

scanneur de virus à l'accès | scanneur à l'accès
on-access scanner

contrôle d'accès | contrôle de l'accès
access control | control of access

contrôle d'accès au médium | contrôle de l'accès au médium | MAC
medium access control | MAC

Ordonnance du 14 novembre 2008 de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur l'accès électronique aux données non accessibles au public | Ordonnance sur les données ASR [ OD-ASR ]
Ordinance of 14 November 2008 of the Federal Audit Oversight Authority on Electronic Access to Confidential Data | FAOA Data Ordinance [ DO-FAOA ]

Ordonnance du 12 novembre 2003 sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics [ OTHand ]
Ordinance of 12 November 2003 on the Adaptation of Public Transport to the Needs of People with Disabilities | Public Transport Adaptation Ordinance [ PTAO ]

Dispositions d'exécution du 7 juin 1999 de l'ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire [ DE-OARF ]
Implementing Provisions of 7 June 1999 to the Rail Network Access Ordinance [ IP-RNAO ]

Accord sur l’accès aux marchés entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam
Agreement between the European Community and the Government of the Socialist Republic of Vietnam on market access

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États-Unis ont également assuré à l’Union européenne qu’il y aura des limitations et des garanties claires relatives à l’accès du gouvernement américain aux données à caractère personnel.
The US has also assured the EU that there will be clear limitations and safeguards with regard to US Government access to personal data.

L’Union européenne et ses États membres soutiendront l’amélioration de la gouvernance relative à la gestion durable des forêts, à la gestion participative des zones de pâturage et à l’accès équitable à la terre, en particulier pour les femmes, dans le respect des droits des populations locales et autochtones, y compris en ce qui concerne l’utilisation coutumière des terres et l’accès à l’eau.
The EU and its Member States will support improvements in governance relating to sustainable forest management, participatory rangeland management, and to equitable access to land tenure, particularly for women, respecting the rights of local populations and of indigenous peoples, including customary land use and access to water.

La Commission devrait être habilitée à adopter les normes techniques de réglementation conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010 en ce qui concerne les éléments précis des mesures relatives à la discipline du règlement, la notification des règlements internalisés, les informations et les autres éléments que le DCT doit inclure dans sa demande d’agrément, les conditions dans lesquelles les autorités compétentes des DCT peuvent autoriser leur participation au capital de certaines entités juridiques, les informations que se communiquent mutuellement les autorités dans le cadre de la surveillance des DCT, les informations que le DCT demandeur fournit à l’AEMF dans sa demande de reconnaissance, les éléments des dispositifs de gouvernance applicables aux DCT, le format des enregistrements que doivent conserver les DCT, les risques dont les DCT doivent tenir compte lorsqu’ils réalisent une évaluation exhaustive des risques et l’évaluation par les autorités compétentes des motifs de refus des demandes d’accès, les éléments de la procédure applicable pour l’accès des participants et des émetteurs aux DCT, l’accès entre DCT et l’accès des autres infrastructures de marché aux DCT et inversement, le détail des mesures que doivent prendre les DCT pour maintenir l’intégrité des émissions, l’atténuation des risques opérationnels et d’investissement et des risques qui découlent des liens entre DCT, les détails des exigences de fonds propres applicables aux DCT, les détails de la demande d’agrément pour la fourniture de services accessoires de type bancaire, la surcharge en capital et les détails des exigences prudentielles relatives aux risques de crédit et de liquidité applicables aux DCT et aux établissements de crédit désignés qui sont autorisés à fournir des services accessoires de type bancaire.
The Commission should be empowered to adopt regulatory technical standards in accordance with Article 290 TFEU and with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1093/2010 and of Regulation (EU) No 1095/2010 with regard to the detailed elements of the settlement discipline measures; the reporting of internalised settlement; information and other elements to be included by a CSD in its application for authorisation; conditions under which the competent authorities of CSDs may approve their participations in the capital of certain legal entities, the information that different authorities shall supply each other when supervising CSDs; the information that the applicant CSD shall provide ESMA in its application for recognition; the elements of the governance arrangements for CSDs; the details of the records to be kept by CSDs; the risks to be taken into account by CSDs when carrying out a comprehensive risk assessment, and competent authorities assessing the reasons for refusal of requests for access; the elements of the procedure for access of participants and issuers to CSDs, access between CSDs and between CSDs and other market infrastructures; the details of the measures to be taken by CSDs so that the integrity of the issue is maintained; the mitigation of the operational and investment risks and of the risks derived from the CSD links; the details of the capital requirements for CSDs; the details of the application for authorisation to provide banking-type ancillary services; the capital surcharge and the prudential requirements on credit and liquidity risks for CSDs and designated credit institutions that are authorised to provide banking-type ancillary services.

Développement socio-économique au niveau municipal et gouvernance locale (42 millions €): activités visant à améliorer le développement socio-économique au niveau municipal et la gouvernance locale par un renforcement de la capacité des autorités locales à fournir des services et à promouvoir le développement local et la stabilité, par la fourniture de services de qualité et l'accès des Libyens et des migrants à ces services (notamment des installations de santé, l'éducation, la réhabilitation d'infrastructures locales) et par le développement économique local et l'accès à des possibilités d'emploi (notamment grâce à des revenus sûrs pour les migrants et les communautés qui les accueillent dans le sud du pays où la traite et le trafic d'êtres humains procurent d'importants revenus).
Socio-economic development at municipal level and local governance (€42 million):activities to improve socio-economic development at municipal level and local governance, through strengthening capacities of local authorities to provide services and foster local development and stability, through provision and access to quality services for Libyans and migrants (including health facilities and education and rehabilitation of local infrastructures for example) and through local economic development and access to job opportunities (including through safe income for migrants and host communities in the South where smuggling and trafficking provide major revenues).

La Commission européenne œuvre aux côtés des États membres pour élaborer une stratégie concernant la fourniture de services d'éducation et d'accueil des jeunes enfants de qualité, assortie de recommandations fondées sur cinq grands piliers: l'accès, la gouvernance et le financement, l'évaluation et le suivi, le personnel et la formation.
The European Commission is working with Member States to develop a strategy for provision of quality ECEC with recommendations based on five main pillars: access, governance and funding, evaluation and monitoring, workforce and curriculum.

Compte tenu des taux de chômage plus élevés dans les autres régions du pays ainsi que du manque de volonté politique du gouvernement conservateur de modifier sérieusement le Programme des travailleurs étrangers temporaires pour permettre aux employeurs qui se conforment aux règles d'y avoir accès, le gouvernement acceptera-t-il l'offre du ministre du Travail de l'Alberta et transférera-t-il la responsabilité de ce programme, pour l'Alberta, au gouvernement de cette province?
However, given higher unemployment rates in other regions of the country and the Conservative government's lack of political will to provide meaningful reforms to the temporary foreign worker program that will allow employers who play by the rules access to the program, will the government take the Alberta labour minister up on his offer to devolve responsibility for the temporary foreign worker program in Alberta to the Alberta government?

Or on ne le sait pas, parce que les parlementaires n'ont pas accès à ces données protégées, privilégiées auxquelles a accès le gouvernement.
In fact, we do not know one way or the other, because parliamentarians do not have access to this protected and privileged information to which the government has access.

...n est censée influer sur l’accès du gouvernement à l’information scientifique nécessaire pour élaborer les politiques publiques, le nombre de personnes devant partir, la somme d’argent retirée, quels sont tous les domaines de recherche et de partenariat scientifiques qui seront amputés, y compris, sans s’y limiter, (i) la pollution atmosphérique, (ii) les mesures et l’intervention d’urgence, (iii) les déchets industriels, (iv) la qualité de l’eau; b) quelles notes d’information ou notes de service, ou quelle documentation, et pour chacune d’elles les détails des constatations et des recommandations, ont été fournies au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres respectifs et à leur personnel respectif, concernant l’impact des compressions dans les partenariats et la recherche sur l’accès du gouvernement à l’information scientifique nécessaire pour élaborer les politiques publiques; c) qu’entend-on, en détail, par « il existe des données suffisantes pour corroborer la diffusion et la validation des prévisions de l’indice UV », (i) que veut dire « nous continuerons d’avoir assez de données pour permettre à EC de faire le suivi de la couche d’ozone et d’en faire rapport », (iii) en détail, est-ce que le gouvernement maintiendra l’intégrité du programme de surveillance de la couche d’ozone, (iv) en détail, est-ce que le gouvernement maintiendra les contributions du Canada au Système mondial d'observation du climat en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), (v) quelles études ont été entreprises pour évaluer l’impact d’une rationalisation de la surveillance de la couche d’ozone sur la réputation du Canada à l’étranger, et quelles conclusions et recommandations en sont ressorties; d) quelles notes d’information ou notes de service, ou quelle documentation, et pour chacune d’elles les détails des constatations et des recommandations, ont été fournies au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres respectifs et à leur personnel respectif, concernant (i) les impacts ...
...nformation required for the development of public policy, the number of people to be cut, and the amount of money to be cut, what are all areas of scientific research and partnerships to be cut, including, but not limited to, (i) air pollution, (ii) emergency preparedness and response, (iii) industrial waste, (iv) water quality; (b) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of research and partnership cuts on the government’s access to scientific information required for the development of public policy; (c) what, in detail, does “sufficient data is available to support the dissemination and validation of the UV Index forecast” mean, (i) what does “we will continue to have enough data for EC to track and report on ozone” mean, (iii) in detail, will the government maintain the integrity of the ozone monitoring program, (iv) in detail, will the government maintain Canadian contributions to the global observing system for climate in support of the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC), (v) what studies have been undertaken to assess the impact of streamlining ozone monitoring on Canada’s international reputation, and what were any findings and recommendations; (d) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding (i) impacts of streamlining ozone data collection, (ii) the integrity of the ozone monitoring program, (iii) Canada’s contributions to the UNFCCC, (iv) Canada’s international reputation; (e) what studies have been undertaken to assess the impact on Canada’s international reputation of the decision to no longer house and manage the Global Environmental Monitoring System ...

Les États membres devraient poursuivre l’amélioration de l’environnement des entreprises en modernisant les administrations publiques, en améliorant la gouvernance des entreprises, en supprimant les obstacles qui entravent encore le marché, en éliminant les charges administratives inutiles et en évitant l’apparition de nouvelles charges inutiles grâce à l’application d’instruments de régulation intelligents, y compris en approfondissant l’interopérabilité des services d’administration en ligne, en supprimant les barrières fiscales, en soutenant les petites et les moyennes entreprises (PME) et en améliorant leur accès au marché unique conformément au «Small Business Act» (initiative relative aux PME) et au principe «Think Small First» (priorité aux PME), en assurant la stabilité et l’intégration des marchés de services financiers, en facilitant l’accès au financement, en améliorant les conditions permettant de promouvoir l’accès aux droits de propriété intellectuelle et leur protection, en encourageant l’internationalisation des PME et en soutenant l’esprit d’entreprise y compris l’entrepreneuriat féminin.
Member States should continue to improve the business environment by modernising public administrations, improving corporate governance, removing remaining barriers to the internal market, eliminating unnecessary administrative burdens and avoid unnecessary new burdens by applying smart regulation instruments, including by developing further interoperable e-government services, removing tax obstacles, supporting small and medium-sized enterprises (SMEs), improving their access to the Single Market in line with the ‘Small Business Act for Europe’ and the ‘Think Small First’ principle, ensuring stable and integrated financial services markets, facilitating access to finance, improving conditions for promoting access to and protecting intellectual property rights, supporting internationalisation of SMEs and promoting entrepreneurship, including female entrepreneurship.

Ce nouveau site Web permettra au gouvernement libéral d'atteindre un de ses grands objectifs, à savoir élargir l'accès au gouvernement et permettre aux Canadiens d'obtenir plus facilement services et renseignements de la part de leur gouvernement fédéral.
This new Web site will permit the Liberal government to achieve one of its main objectives, namely, to make government more accessible and to enable Canadians to avail themselves of services and information from their government more easily.