Traduction de «l’accès des étrangers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Programme d'amélioration de l'accès aux locaux à l'étranger
Accessibility Improvement Program Abroad

Document cadre sur les politiques touchant l'investissement étranger direct et l'accès aux marchés
Foreign Direct Investment and Market Framework Policies Paper

agent d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels [ agente d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels | agent de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels | agente de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels | agent d ]
access to information and privacy officer [ ATIP officer ]

politique des étrangers | politique en matière d'étrangers | politique à l'égard des étrangers
policy on foreign nationals

scanneur de virus à l'accès | scanneur à l'accès
on-access scanner

contrôle d'accès au médium | contrôle de l'accès au médium | MAC
medium access control | MAC

contrôle d'accès | contrôle de l'accès
access control | control of access

Ordonnance du 14 novembre 2008 de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur l'accès électronique aux données non accessibles au public | Ordonnance sur les données ASR [ OD-ASR ]
Ordinance of 14 November 2008 of the Federal Audit Oversight Authority on Electronic Access to Confidential Data | FAOA Data Ordinance [ DO-FAOA ]

Ordonnance du 24 octobre 2007 sur l'intégration des étrangers [ OIE ]
Ordinance of 24 October 2007 on the Integration of Foreign Nationals [ FNIO ]

arrêt de la respiration | compression de la trachée | obstruction de la respiration | par corps étranger dans l'œsophage | asphyxie | étouffement | suffocation | par tout objet, sauf aliments ou vomissements, pénétrant par le nez ou la bouche | aspiration ou inhalation d'un corps étranger, sauf aliments ou vomissements (dans les voies respiratoires) SAI corps étranger dans le nez obstruction du pharynx par un corps étranger
asphyxia by | choked on | suffocation by | any object, except food or vomitus, entering by nose or mouth | aspiration and inhalation of foreign body, except food or vomitus (into respiratory tract), NOS compression of trachea | interruption of respiration | obstruction of respiration | by foreign body in oesophagus | foreign object in nose obstruction of pharynx by foreign body

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une contrepartie centrale établie dans un pays tiers peut demander l’accès à une plate-forme de négociation établie dans l’Union à condition d’être reconnue au titre de l’article 25 du règlement (UE) no 648/2012. Il n’est permis aux contreparties centrales et aux plates-formes de négociation établies dans des pays tiers d’exercer les droits d’accès visés aux articles 35 et 36 que si la Commission a adopté, conformément au paragraphe 3, une décision aux termes de laquelle le cadre juridique et le dispositif de surveillance du pays tiers offrent un système effectif équivalent qui permet d’accorder aux contreparties centrales et aux plates-formes agréées au titre de régimes étrangers l’accès aux contreparties centrales et aux plates-formes de négociation établies dans ce pays tiers.
A CCP established in a third country may request access to a trading venue in the Union subject to that CCP being recognised under Article 25 of Regulation (EU) No 648/2012 CCPs and trading venues established in third countries shall only be permitted to make use of the access rights in Articles 35 to 36 provided that the Commission has adopted a decision in accordance with paragraph 3 that the legal and supervisory framework of the third country is considered to provide for an effective equivalent system for permitting CCPs and trading venues authorised under foreign regimes access to CCPs and trading venues established in that third country.

Enfin, et quitte à me répéter, je souhaite que le Canada s'en tienne à sa position de ne pas accepter l'établissement de liens entre notre accès aux marchés étrangers et l'accès des étrangers à nos ressources, dans notre zone économique.
Finally, I'll just repeat that Canada must remain firm on its no-linkage policy between negotiating foreign market access and access to resource harvesting in the Canadian economic zone.

Pour terminer, les visas de visiteur constituent selon nous un outil de politique efficace pour aider à gérer l'accès d'étrangers au Canada et visent en même temps à maintenir un équilibre approprié entre ce contrôle et la facilitation de l'accès.
In conclusion, the visitor visa is, in our view, an effective policy instrument to help manage the access of people to Canada, again, in that attempt to achieve an appropriate balance between control and facilitation.

Le projet de loi C-55 vise à réglementer l'accès des étrangers aux marché canadien des services de publicité.
Bill C-55 is about regulating foreign access to the Canadian advertising services market.

Elle empêche une concurrence étrangère déloyale sur un marché où le Canada n'a jamais négocié d'accès aux étrangers.
It prevents unfair foreign competition in a market to which Canada has never negotiated access by foreigners.

Réseau des centres européens des consommateurs - Aider les consommateurs à exercer leurs droits lorsqu’ils achètent à l’étranger Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses
European Consumer Centres Network - helping consumers exercise their rights when making purchases abroad Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page

Protection consulaire européenne: une meilleure protection à l’étranger pour les citoyens de l’Union européenne Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses
EU consular protection: better protection for EU citizens abroad Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page

Emploi à l’étranger: protection des droits des travailleurs de l’Union européenne Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses
Working abroad - ensuring EU employees’ rights are respected Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page

L'offre supprime trois de ces restrictions et convertit en procédure d'autorisation une limitation du droit d'accès des étrangers à la propriété;
The offer removes three of these restrictions and converts a scheduled limitation for foreigners to acquire property into an authorisation procedure;

Cependant, malgré les discriminations éventuellement perçues par les entreprises, le droit communautaire n'empêche pas les États membres de faire preuve de discrimination à l'encontre de "leurs" propres entreprises ou des entreprises établies sur leur territoire, sauf si l'on établit que cette discrimination vise les sources sous contrôle étranger ou l'accès au marché des nouveaux entrants étrangers.
However, notwithstanding the possible perceived discrimination by companies, Community law does not prevent Member States from discriminating against "their" own companies, or companies established on their territory, unless bias can be demonstrated discriminating against "foreign" owned sources, or the entry into the market of "foreign" new entrants.