Vertaling van "l’accès des biens " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1997 sur le droit de l'enfance [ Loi concernant la garde, l'accès et la tutelle aux biens des enfants, le statut de l'enfant, la filiation et les questions connexes | The Children's Law Act ]
The Children's Law Act, 1997 [ An Act respecting Custody of, Access to and Guardianship of Property of Children, Child Status and Parentage and Related Matters | The Children's Law Act ]

agent de l'accès à l'information [ agente de l'accès à l'information | agent du service d'accès à l'information | agente du service d'accès à l'information ]
access to information officer [ ATI officer | freedom to information officer ]

agent d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels [ agente d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels | agent de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels | agente de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels | agent d ]
access to information and privacy officer [ ATIP officer ]

scanneur de virus à l'accès | scanneur à l'accès
on-access scanner

contrôle d'accès | contrôle de l'accès
access control | control of access

contrôle d'accès au médium | contrôle de l'accès au médium | MAC
medium access control | MAC

Ordonnance du 14 novembre 2008 de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur l'accès électronique aux données non accessibles au public | Ordonnance sur les données ASR [ OD-ASR ]
Ordinance of 14 November 2008 of the Federal Audit Oversight Authority on Electronic Access to Confidential Data | FAOA Data Ordinance [ DO-FAOA ]

Ordonnance du 12 novembre 2003 sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics [ OTHand ]
Ordinance of 12 November 2003 on the Adaptation of Public Transport to the Needs of People with Disabilities | Public Transport Adaptation Ordinance [ PTAO ]

Dispositions d'exécution du 7 juin 1999 de l'ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire [ DE-OARF ]
Implementing Provisions of 7 June 1999 to the Rail Network Access Ordinance [ IP-RNAO ]

biens et services [ bien économique ]
goods and services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’accès effectif des personnes handicapées à la protection sociale, aux avantages sociaux, aux soins de santé et à l’éducation, ainsi que l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services à la disposition du public pour ces personnes, y compris en matière de logement, seront prévus à l’avance.
Effective access for disabled people to social protection, social advantages, health care, education and access to and supply of goods and services which are available to the public, including housing, shall be provided by anticipation.

L'accès aux biens et services médicaux se révèle également problématique notamment en matière d'accès aux soins de santé génésique légalement disponibles.
Also access to medical goods and services proved to be problematic, in particular as regards access to legally available reproductive health care.

– vu sa position du 30 mars 2004 sur la proposition de directive du Conseil mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services ,
– having regard to its position of 30 March 2004 on the proposal for a Council directive implementing the principle of equal treatment between women and men in the access to and supply of goods and services ,

– vu sa résolution du 30 mars 2004 sur la proposition de directive du Conseil mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services,
– having regard to its resolution of 30 March 2004 on the proposal for a Council directive implementing the principle of equal treatment between women and men in the access to and supply of goods and services,

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004L0113 - EN - Directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès ` des biens et services et la fourniture de biens et services - DIRECTIVE - DU CONSEIL // mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004L0113 - EN - Council Directive 2004/113/EC of 13 December 2004 implementing the principle of equal treatment between men and women in the access to and supply of goods and services - COUNCIL DIRECTIVE

Directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès ` des biens et services et la fourniture de biens et services
Council Directive 2004/113/EC of 13 December 2004 implementing the principle of equal treatment between men and women in the access to and supply of goods and services

sur la proposition de directive du Conseil mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services
on the proposal for a Council directive on implementing the principle of equal treatment between women and men in the access to and supply of goods and services

Par lettre du 19 décembre 2003, le Conseil a consulté le Parlement, conformément à l'article 13, paragraphe 1, du traité CE, sur la proposition de directive du Conseil mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services (COM(2003) 657 – 2003/0265(CNS)).
By letter of 19 December 2003 the Council consulted Parliament, pursuant to Article 13 (1) of the EC Treaty, on the proposal for a Council directive on implementing the principle of equal treatment between women and men in the access to and supply of goods and services (COM(2003) 657 – 2003/0265(CNS)).

f)l'accès aux biens et aux services et la fourniture de biens et de services à la disposition du public, ainsi que l'accès aux procédures d'attribution d'un logement.
(f)access to goods and services and the supply of goods and services made available to the public and to procedures for obtaining housing.

(12) Pour assurer le développement de sociétés démocratiques et tolérantes permettant la participation de tous les individus quelle que soit leur race ou leur origine ethnique, une action spécifique dans le domaine de la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique doit aller au-delà de l'accès aux activités salariées et non salariées et s'étendre à des domaines tels que l'éducation, la protection sociale, y compris la sécurité sociale et les soins de santé, les avantages sociaux, l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services.
(12) To ensure the development of democratic and tolerant societies which allow the participation of all persons irrespective of racial or ethnic origin, specific action in the field of discrimination based on racial or ethnic origin should go beyond access to employed and self-employed activities and cover areas such as education, social protection including social security and healthcare, social advantages and access to and supply of goods and services.