Traduction de «l’accès aux marchés des entrepreneurs verts sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Livre vert sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché unique
Green Paper on the access of consumers to justice and the settlement of consumer disputes in the single market

Livre vert - Accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché unique
Green Paper on consumer access to justice and the settlement of consumer disputes in the single market

Livre Vert : L'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché unique
Green Paper : Access of consumers to justice and the settlement of consumer disputes in the single market

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour établir leurs normes multinationales, les organismes de normalisation seront encouragés à tenir compte du concept d’économie circulaire, et l’accès aux marchés des entrepreneurs verts sera soutenu grâce à des partenariats stratégiques européens de clusters et à des actions qui s’inscrivent dans une logique de faible émission de carbone dans les pays à revenus intermédiaires
Standardisation bodies will be encouraged to take the concept of a circular economy into account when setting their multinational norms and green entrepreneurs will be supported in accessing international markets through European Cluster Strategic Partnerships and low-carbon actions in middle-income countries

L'union des marchés des capitaux devrait permettre à l’Union européenne de progresser vers une situation dans laquelle, entre autres exemples, les PME pourront obtenir des financements aussi facilement que les grandes entreprises; il y aura convergence, au niveau de l’UE, des coûts d’investissement et des possibilités d’accès aux produits d’investissement; il sera de plus en plus simple d'obtenir des financements sur les marchés de capitaux; et ceux qui voudront se financer dans d'autres États membres ne se heurteront plus à des obstacles juridiques ou prudentiels injustifiés.
A Capital Markets Union should move the EU closer towards a situation where, for example, SMEs can raise financing as easily as large companies; costs of investing and access to investment products converge across the EU; obtaining finance through capital markets is increasingly straightforward; and seeking funding in another Member State is not impeded by unnecessary legal or supervisory barriers.

Aucune restriction ne sera imposée au niveau de l’Union aux substances qui présentent un risque faible pour la santé, la société et la sécurité, mais celles qui présentent un risque modéré feront l’objet d’une restriction d’accès au marché de consommation; en d’autres termes, elles ne pourront plus être vendues aux consommateurs (sauf pour des utilisations expressément autorisées, par exemple par la législation sur les médicaments), mais leur échange à des fins commerciales et industrielles, ainsi qu’à des fins de recherche et de développement scientifiques, sera autorisé.
While no restrictions will be introduced at the EU level on substances posing low health, social and safety risks, substances posing moderate risks will be subjected to consumer market restriction, which means that they cannot be sold to consumers (except for uses specifically authorised, for instance by medicines legislation) but their trade is allowed for commercial and industrial purposes as well as for scientific research and development.

En outre, l'enquête Eurobaromètre 2012 met en évidence le potentiel inexploité de croissance des PME sur les marchés verts, dans et en dehors de l'Union, en matière d'internationalisation et d'accès aux marchés publics.
In addition, the 2012 Eurobarometer survey shows the untapped potential for SMEs' growth in green markets, within and outside the Union, in terms of internationalisation and access to public procurement.

8. se fait l'écho de l'importance de trouver des solutions efficaces concernant la nécessité de rendre l'accès aux marchés équitable, ouvert et équilibré, tout en traitant rapidement d'autres questions urgentes, telles que la simplification et la clarification des règles, l'amélioration de l'accès des PME aux marchés publics, la promotion de l'innovation grâce aux marchés publics et en examinant, par la suite, d'autres aspects de la révision des marchés publics en ce qui concerne les concessions, à la lumière de la question 114 du Livre vert de la Commission sur la modernisation de la politique de l'Union en matière de marchés publics demandant un classement des priorités parmi les nombreux sujets abordés; invite dès lors la Commission à examiner, en premier lieu, la question de la simplification des règles, en permettant l'accès équilibré aux marchés publics et en améliorant l'accès des PME, et, dans un second temps, à entreprendre une révision des marchés publics et des concessions afin de permettre la participation nécessaire et complète non seulement du Parlement européen et des États membres, mais aussi des citoyens et des entreprises, en vue de parvenir à leur adhésion indispensable à toutes ces questions importantes relatives au marché unique, lesquelles sont cruciales pour la prospérité globale de l'Union;
8. With a view to question 114 of the Commission's Green Paper on the modernisation of EU public procurement policy asking for a ranking of priorities amongst the various issues raised in the Green Paper, endorses the importance of achieving effective solutions concerning the need for fair, open and balanced market access whilst promptly addressing other urgent issues, such as simplification and clarification of the rules, improving SME access to public contracts, driving innovation through public procurement and subsequently considering other aspects of the review of public procurement with regard to concessions; therefore calls on the Commission to first approach the issue of simplification of rules, achieving well-balanced access to public sector markets, improving SME access, and to undertake the revision of public procurement and concessions as a second step, in order to allow for the necessary, sound involvement not only of the European Parliament and the Member States, but also of citizens and businesses, with a view to achieving the necessary recognition for all of these important Single Market issues, which are highly relevant for the overall welfare of the EU;

Par contraste avec la pratique actuelle et l'inégalité dans laquelle se trouvent les autorités nationales et les entrepreneurs qui exportent leurs produits sur les marchés d'autres États membres, le rapporteur pour avis estime que la proposition permettra d'assurer une juste égalité entre les entrepreneurs et les autorités nationales qui décident de l'accès au marché.
Concerning current practice and the different positions of national authorities and traders exporting their products to the markets of other Member States, the draftsman is of the opinion that the proposal will strike a fair balance between traders and the state bodies taking decisions on market access.

Compte tenu des réformes en cours de l'organisation commune des marchés du sucre, du riz et des bananes, la proposition de la Commission prévoit que l'accès au marché pour ces pays sera libéralisé progressivement sur une période de trois ans à compter de janvier 2001.
In view of the ongoing reform of the common organisation of the market in sugar, rice and bananas, the Commission proposal stipulates that market access for such countries will be gradually liberalised over a period of three years from January 2001.

- (EN) Monsieur le Président, il est vraiment dommage que la Commission ait complètement ignoré la position du Parlement relative au Livre vert de 1997 qui disait : "Il n’existe aucun besoin d’une législation communautaire sur la structure organisationnelle et l’accès au marché des services portuaires".
– Mr President, it is a real pity that the Commission completely ignored Parliament's position on the 1997 Green Paper which stated: "No need for Community legislation on organisational structure and market access for port services".

Si l'on considère les événements des dernières semaines, force est de constater que, si le Parlement européen avait pu convenir en 1999, à une large majorité, d'un avis sur le Livre vert, la proposition soumise par la Commission et qui n'entend réglementer que l'accès au marché des services portuaires dans les différents ports a fait l'objet d'une vive controverse en commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, comme en atteste le résultat du vote - 26 voix pour, 21 contre et 11 abstentions.
When we consider the past weeks, we must observe that, whilst the European Parliament was in 1999 still able to agree by a large majority on a position on the Green Paper, the present Commission proposal, which is only intended to regulate market access to services in individual ports, has aroused a great deal of controversy in the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism, as attested by the result of the vote on the report – 26 in favour, 21 against and 11 abstentions.

Un cadre réglementaire mettant l'accent sur l'accès au marché, les droits des actionnaires, la qualité de l'information financière, la sécurité juridique de la compensation et du règlement et la bonne exécution des contrats sera nécessaire pour que tous les avantages que peuvent apporter des systèmes basés sur le marché efficaces et stables se concrétisent.
A regulatory framework which emphasises open market access, shareholder rights, effective financial disclosure, legally secure clearing and settlement, and contractual enforcement is needed to secure the benefits of efficient and stable market-based systems.