Traduction de «l’accès aux infrastructures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

charte européenne d'accès aux infrastructures de recherche
European Charter for Access to Research Infrastructures

Logiciel d'analyse de l'accès aux marchés et des restrictions au commerce [ SMART | Logiciel pour l'analyse de l'accès aux marchés et des restrictions au commerce ]
Software for Market Analysis and Restrictions to Trade

La législation sur l'accès aux documents du gouvernement [ Livre vert sur la législation sur l'accès aux documents du gouvernement ]
Legislation on Public Access to Government Documents [ Green Paper on Legislation on Public Access to Government Documents ]

groupe de négociation sur l'accès aux marchés [ groupe qui s'occupe de l'accès aux marchés ]
market access group

information aux voyageurs utilisant l'intégration véhicule-infrastructure | information aux voyageurs utilisant l'IVI
VII traveller information | VII traveler information

Ordonnance du 14 novembre 2008 de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur l'accès électronique aux données non accessibles au public | Ordonnance sur les données ASR [ OD-ASR ]
Ordinance of 14 November 2008 of the Federal Audit Oversight Authority on Electronic Access to Confidential Data | FAOA Data Ordinance [ DO-FAOA ]

fonction de contrôle de l'accès aux données
resource access control facility | RACF

infrastructure à clés publiques suivant le protocole sécurisé de contrôle d'accès étendu | EAC-PKI [Abbr.]
extended access control public key infrastructure | EAC-PKI [Abbr.]

droits d'accès à l'infrastructure
rights of access to the infrastructure

accès aux produits contenant de l'alcool
access to alcohol

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présente directive devrait être sans préjudice de toute mesure de sauvegarde nécessaire pour garantir la sûreté et la santé publique ainsi que la sécurité et l'intégrité des réseaux, en particulier celles de l'infrastructure critique, et faire en sorte que le service principal fourni par l'opérateur de réseau ne soit pas affecté, notamment en ce qui concerne les réseaux utilisés pour la fourniture d'eaux destinées à la consommation humaine; l'existence, dans le droit national, de règles générales interdisant aux opérateurs de réseau toute négociation relative à l'accès à des infrastructures physiques par des fournisseurs de réseaux de communications électroniques pourrait empêcher la création d'un marché de l'accès aux infrastructures physiques.
While this Directive should be without prejudice to any specific safeguard needed to ensure safety and public health, the security and integrity of the networks, in particular that of critical infrastructure, and to ensure that the main service provided by the network operator is not affected, in particular in networks used for the provision of water intended for human consumption, general rules in national legislation prohibiting network operators from negotiating access to physical infrastructures by electronic communications network providers could prevent the establishment of a market for access to physical infrastructures.

Si les États membres conservent un rôle central dans la mise en place et le financement des infrastructures de recherche, l'Union joue un rôle de premier plan lorsqu'il s'agit de soutenir les infrastructures à l'échelle européenne, notamment en encourageant la coordination des infrastructures de recherche européennes et en promouvant la création d'installations nouvelles et intégrées, d'ouvrir et d'encourager un large accès aux infrastructures nationales et européennes, et d'assurer la cohérence et l'efficacité des politiques régionales, nationales, européennes et internationales.
While the role of Member States remains central in developing and financing research infrastructures, the Union plays an important part in supporting infrastructure at European level such as encouraging co-ordination of European research infrastructures, by fostering the emergence of new and integrated facilities, opening up and supporting broad access to national and European infrastructures, and making sure that regional, national, European and international policies are consistent and effective.

2. Les exploitants d'installations de service fournissent à toutes les entreprises ferroviaires, de manière non discriminatoire, un accès, y compris aux voies d'accès, aux infrastructures visées à l'annexe II, point 2, et aux services offerts dans ces infrastructures.
2. Operators of service facilities shall supply in a non-discriminatory manner to all railway undertakings access, including track access, to the facilities referred to in point 2 of Annex II, and to the services supplied in these facilities.

Dans l'affaire COMP/M.1439 - Telia/Telenor, la Commission a constaté que la demande présentait des caractéristiques distinctes pour l'accès de gros et de détail aux infrastructures de réseau (fourniture ou accès à la boucle locale, et fourniture ou accès aux infrastructures de réseau pour les communications interurbaines et internationales), points 75 à 83.
In Case COMP/M.1439 - Telia/Telenor, the Commission identified distinct patterns of demand for wholesale and retail (subscriber) access to network infrastructure (provision or access to the local loop, and provision or access to long distance and international network infrastructure), paragraphs 75-83.

64. Comme il est indiqué dans la communication sur l'accès, il convient d'envisager au moins deux types de marchés en cause dans le secteur des communications électroniques: celui des services fournis aux utilisateurs finals (marché de services) et celui de l'accès aux infrastructures nécessaires pour fournir ces services (marché de l'accès)(54).
64. As stated in the Access notice, there are in the electronic communications sector at least two main types of relevant markets to consider, that of services provided to end users (services market) and that of access to facilities necessary to provide such services (access market)(54).

(19) Le fait de rendre obligatoire l'octroi de l'accès aux infrastructures de réseau peut être justifié dans la mesure où cela permet d'accroître la concurrence, mais les autorités réglementaires nationales doivent établir un équilibre entre, d'une part, le droit pour un propriétaire d'exploiter son infrastructure à son propre avantage et, d'autre part, le droit pour d'autres fournisseurs de services d'accéder à des ressources qui sont indispensables pour la fourniture de services concurrentiels.
(19) Mandating access to network infrastructure can be justified as a means of increasing competition, but national regulatory authorities need to balance the rights of an infrastructure owner to exploit its infrastructure forits own benefit, and the rights of other service providers to access facilities that are essential for the provision of competing services.

de confier dans le cas de l'accès aux infrastructures de réseaux aux autorités réglementaires nationales (ARN) la responsabilité de régler les questions spécifiques d'accès; d'exiger des propriétaires d'infrastructures jouissant d'un pouvoir de marché significatif qu'ils négocient sur des bases commerciales en ce qui concerne les demandes d'accès; de permettre la possibilité d'intervention des ARN pour résoudre les non-accords.
in the case of access to network infrastructure, placing responsibility on National Regulatory Authorities (NRAs) to deal with specific access issues; requiring infrastructure owners with significant market power to negotiate on commercial terms in respect of requests for access; maintaining the possibility of NRA intervention to resolve disputes,