Traduction de «l’accès aux informations influe négativement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur les archives nationales du Canada en conséquence (destruction et falsification de documents et accès aux documents confidentiels du Conseil privé)
An Act to amend the Access to Information Act and amending the National Archives of Canada Act as a consequence (destruction and falsification of documents and access to confidences of the Privy Council)

Examen des frais d'administration reliés aux lois sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels [ Examen des frais d'administration reliés aux lois sur l'AIPRP ]
Review of the Costs Associated with the Administration of the Access to Information and Privacy Legislation [ Review of the Costs Associated with the Administration of the ATIP Legislation ]

Lignes directrices sur l'accès aux informations relatives à l'environnement et la participation du public aux décisions relatives à l'environnement
Guidelines on Access to Environmental Information and Public Participation in Environmental Decision-Making

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le forum examine la question de savoir si l’accès aux informations influe négativement sur les progrès réalisés en matière de réduction des vols de véhicules et formule des recommandations pour améliorer les exigences relatives à l’accès à ces informations.
The Forum shall consider whether access to information affects the advances made in reducing vehicle theft and shall make recommendations for improving the requirements relating to access to information.

Toutefois, il ressort de l'analyse des progrès réalisés à la lumière des quatre objectifs communs que: (a) les actions qui avaient trait à la promotion de l'accès au marché du travail ont connu, en association avec le PAN Emploi, un succès considérable; (b) la poursuite de la réforme du système de protection sociale n'a pas influé sur la réalisation des objectifs inhérents au régime du Revenu Minimum Garanti (régime associant des prestations financières à un plan d'insertion socioprofessionnelle); (c) l'objectif visant à faire signer un contrat d'insertion sociale à toutes les personnes en situation d'exclusion en l'espace d'une année s'est avéré trop ambitieux et a soulevé des difficultés de mise en oeuvre et d'évaluation de ses résultats, car il implique une intervention de nature multisectorielle et que la sphère des bénéficiaires potentiels demeure indéfinie (la même remarque vaut pour le suivi individualisé des enfants et des jeunes en l'espace de trois mois); (d) la mise en place d'une ligne téléphonique nationale d'information sur la protection sociale a facilité l'accès de certains groupes prioritaires à l'information et à une réponse rapide à leurs problèmes; (e) les "Contrats de développement social urbain" et le projet "Zones rurales et développement social", qui avaient pour but de remédier aux causes régionales de l'exclusion, ont été abandonnés pour des raisons de budget et de stratégie politique; (f) pour ce qui est de la mobilisation des acteurs dans le processus, le comité de suivi interministériel, créé spécialement pour suivre l'avancée du PAN, ne s'est réuni que par intermittence et sa composition a dû être modifiée suite au changement du gouvernement, ce qui explique que son influence en tant que forum de coordination interinstitutionnel ne se fait sentir que de façon progressive; enfin, s'agissant de la société civile, la vague référence au Pacte de coopération et de solidarité sociale et au projet de création d'un Forum des ONG témoigne ...
However, analysis of the progress made in the light of the 4 common objectives reveals that: (a) the measures concerned with promoting access to the labour market have, in tandem with the NAP/empl, achieved considerable success; (b) pursuit of the reform of the social protection system has not affected attainment of the goals inherent in the Minimum Guaranteed Income scheme (scheme combining financial benefits with a socio-occupational integration plan); (c) the aim of having all persons in a situation of exclusion sign a "social integration contract" within one year was too ambitious and was difficult both to implement and to evaluate, since it requires multisectoral involvement and since the universe of individuals to be covered remains undefined (the same comment applies to the individualised follow-up of children and young persons within three months); (d) the setting up of a national social welfare helpline has made it easier for certain priority groups to obtain information and a rapid response to their problems; (e) the "Urban Social Development Contracts" and the "Rural Areas and Social Development" project, which were aimed at tackling the problems of the regional nature of exclusion, were abandoned for budgetary and policy reasons; (f) as regards mobilising stakeholders in the process, the Interministerial Monitoring Committee, set up expressly to monitor the NAPincl, operated only intermittently and its composition had to be altered following the change of government, hence its impact as an institutional co-ordination forum has been established only gradually; as regards civil society, the vague reference to the Co-operation and Social Solidarity Pact and the project for the creation of an NGOs Forum illustrates the low degree of involvement of these players.

N. considérant que l'expansion en cours des colonies et les violences des colons, les restrictions dans l'urbanisme et la grave pénurie de logements qui en résulte, les destructions de maisons, les expulsions et les déplacements, la confiscation de terres, les difficultés d'accès à l'eau et à d'autres ressources naturelles, l'absence d'assistance et de services sociaux de base, etc., tout ceci influe négativement sur les conditions d'existence des Palestiniens, en Cisjordanie, notamment en zone C, et à Jérusalem-Est; considérant que la situation économique dans ces zones, qui est aggravée par des restrictions d'accès, de circulation ou d'aménagement, demeure une source majeure d'inquiétude;
N. whereas the ongoing expansion of settlements and settler violence, planning restrictions and the consequent acute house shortage, house demolitions, evictions and displacements, confiscation of land, difficult access to water and other natural resources, the lack of basic social services and assistance etc. have a significant negative effect on the living conditions of Palestinians in the West Bank, with special regard to Area C, and in East Jerusalem; whereas the economic situation in these areas, aggravated by the restrictions on access, movement and planning, remains a major source of concern;

D. considérant que l'expansion en cours des colonies illégales et les violences des colons, les restrictions dans l'urbanisme et la grave pénurie de logements qui en résulte, les destructions de maisons, les expulsions et les déplacements, la confiscation de terres, les difficultés d'accès à l'eau et à d'autres ressources naturelles, l'absence d'assistance et de services sociaux de base, etc., tout ceci influe négativement sur les conditions d'existence des Palestiniens, en Cisjordanie, notamment en zone C, et à Jérusalem-Est; considérant que la situation économique dans ces zones, qui est aggravée par des restrictions d'accès, de circulation ou d'aménagement, demeure une source majeure d'inquiétude;
D. whereas the ongoing expansion of illegal settlements and settler violence, planning restrictions and the consequent acute house shortage, house demolitions, evictions and displacements, confiscation of land, difficult access to water and other natural resources, the lack of basic social services and assistance etc. have a significant negative effect on the living conditions of Palestinians in the West Bank, with special regard to Area C, and in East Jerusalem; whereas the economic situation in these areas, aggravated by the restrictions on access, movement and planning, remains a major source of concern;

M. considérant que l'expansion en cours des colonies et les violences des colons, les restrictions dans l'urbanisme et la grave pénurie de logements qui en résulte, les destructions de maisons, les expulsions et les déplacements, la confiscation de terres, les difficultés d'accès à l'eau et à d'autres ressources naturelles, l'absence d'assistance et de services sociaux de base, etc., tout ceci influe négativement sur les conditions d'existence des Palestiniens, en Cisjordanie, notamment en zone C, et à Jérusalem-Est; considérant que la situation économique dans ces zones, qui est aggravée par des restrictions d'accès, de circulation ou d'aménagement, demeure une source majeure d'inquiétude;
M. whereas the ongoing expansion of settlements and settler violence, planning restrictions and the consequent acute house shortage, house demolitions, evictions and displacements, confiscation of land, difficult access to water and other natural resources, the lack of basic social services and assistance etc. have a significant negative effect on the living conditions of Palestinians in the West Bank, with special regard to Area C, and in East Jerusalem; whereas the economic situation in these areas, aggravated by the restrictions on access, movement and planning, remains a major source of concern;

O. considérant que, pour toute initiative en faveur de l'accès aux services de paiement de base, la mise à disposition d'informations compréhensibles aux consommateurs est un élément clé; considérant que la Commission devrait dès lors encourager les États membres à développer des campagnes de communication bien ciblées portant sur les besoins et les inquiétudes spécifiques des consommateurs vulnérables et mobiles ne bénéficiant pas des services bancaires; considérant que, pour que leurs clients titulaires de comptes de paiement de base bénéficient de services appropriés, les prestataires devraient veiller à ce que le personnel concerné soit dûment formé; considérant que les prestataires devraient également veiller à ce que d'éventuels conflits d'intérêts n'affectent pas négativement ces clients;
O. whereas for any initiative for access to basic payment services, the availability of understandable information to consumers is a key element; whereas the Commission should therefore encourage Member States to develop well-targeted communication campaigns addressing the particular needs and concerns of unbanked, vulnerable and mobile consumers; whereas in order for basic payment account customers to be serviced in an appropriate manner, providers should ensure that relevant staff are adequately trained; whereas providers should also ensure that potential conflicts of interest do not affect those customers in a negative way;

O. considérant que, pour toute initiative en faveur de l'accès aux services de paiement de base, la mise à disposition d'informations compréhensibles aux consommateurs est un élément clé; considérant que la Commission devrait dès lors encourager les États membres à développer des campagnes de communication bien ciblées portant sur les besoins et les inquiétudes spécifiques des consommateurs vulnérables et mobiles ne bénéficiant pas des services bancaires; considérant que, pour que les consommateurs titulaires de comptes de paiement de base bénéficient de services appropriés, les prestataires devraient veiller à ce que le personnel concerné soit dûment formé; considérant que les prestataires devraient également veiller à ce que d'éventuels conflits d'intérêts n'affectent pas négativement ces consommateurs;
O. whereas for any initiative for access to basic payment services, the availability of understandable information to consumers is a key element; whereas the Commission should therefore encourage Member States to develop well-targeted communication campaigns addressing the particular needs and concerns of unbanked, vulnerable and mobile consumers; whereas in order for basic payment account customers to be serviced in an appropriate manner, providers should ensure that relevant staff are adequately trained; whereas providers should also ensure that potential conflicts of interest do not affect those customers in a negative way;

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...
(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain ...