Traduction de «l’accès aux documents était démocratique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La législation sur l'accès aux documents du gouvernement [ Livre vert sur la législation sur l'accès aux documents du gouvernement ]
Legislation on Public Access to Government Documents [ Green Paper on Legislation on Public Access to Government Documents ]

Division de l'accès aux documents fiscaux [ DADF | Accès aux documents fiscaux ]
Tax Record Access Division [ TRAD | Tax Records Access ]

Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur les archives nationales du Canada en conséquence (destruction et falsification de documents et accès aux documents confidentiels du Conseil privé)
An Act to amend the Access to Information Act and amending the National Archives of Canada Act as a consequence (destruction and falsification of documents and access to confidences of the Privy Council)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la citoyenneté de l’UE encourage la participation des citoyens à la vie démocratique de l’UE à travers la prise de décision transparente, l’accès aux documents et une bonne administration et garantit aux citoyens le droit à la protection consulaire en dehors de l’UE.
EU citizenship promotes citizens’ participation in the democratic life of the EU through transparent decision-making, access to documents and good administration, as well as guarantees citizens the right to consular protection outside the EU.

considérant que le droit d'accès aux documents est un droit fondamental consacré par la charte des droits fondamentaux et par les traités, que le règlement (CE) no 1049/2001 met en œuvre dans le but, notamment, de garantir l'exercice le plus aisé possible de ce droit et d'encourager les bonnes pratiques administratives en matière d'accès aux documents, en assurant un contrôle démocratique sur les activités des institutions et sur leur respect des principes établis dans les traités.
whereas the right of access to documents is a fundamental right, protected by the Charter of Fundamental Rights and the Treaties and implemented by Regulation (EC) No 1049/2001, with the aim, in particular, of ensuring that this right can be exercised as easily as possible, and of promoting good administrative practices regarding access to documents by ensuring democratic scrutiny of the activities of the institutions and ensuring that they comply with the rules enshrined in the Treaties.

La Commission ajoute que même si la partie du recours relative à l’accès aux informations était jugée recevable, dans la mesure où un droit d’accès aux documents de la procédure d’un concours peut exister indépendamment d’une demande d’annulation d’une décision du jury du concours, la prétention relative à la non-admission à participer à l’épreuve orale, qui serait la partie principale du recours, resterait irrecevable.
The Commission adds that even if the part of the action relating to access to information were held to be admissible, since a right of access to the procedural documents of a competition may exist independently of an application for annulment of a decision of a selection board, the claim relating to non-admission to the oral test, which is the main part of the action, would still be inadmissible.

La Cour a simplement déclaré que l’accès aux documents, en particulier ceux qui comportent des implications législatives, devait être obligatoire, parce que l’accès aux documents était démocratique et que toute exception devait être limitée, puisque cela était clairement dans l’intérêt public.
The Court simply said that access to documents, particularly those with legislative implications, had to be compulsory because access to documents was democratic and that any exception was to be limited, since this clearly was in the public interest.

En outre, le rapport répertorie et évalue les actions entreprises au sein de l'EFRAG en vue de garantir des normes élevées en termes de responsabilité démocratique, de transparence et d'intégrité, notamment en ce qui concerne l'accès public aux documents, un dialogue ouvert avec les institutions européennes et les diverses parties prenantes, la mise en place de registres de transparence obligatoires et de règles de transparence pour les réunions avec les parties prenantes ainsi que les règles internes, notamment concernant la prévention des conflits d'intérêts.
In addition, it shall identify and assess the actions taken within EFRAG in order to ensure high standards of democratic accountability, transparency, and integrity which, inter alia, concern public access to documents, open dialogue with European institutions and various stakeholders, the establishment of mandatory transparency registers and rules on transparency of stakeholders' meetings as well as internal rules, in particular prevention of conflict of interests.

Le Conseil européen rappelle que la transparence du processus décisionnel, l'accès aux documents et la bonne administration contribuent à la participation des citoyens à la vie démocratique de l'Union.
The European Council recalls that transparency of decision-making, access to documents and good administration contribute to citizens’ participation in the democratic life of the Union.

Toujours selon mon avis personnel, le seul développement qui me semble défavorable concerne le point où les présidents deviendraient pour ainsi dire une instance d'appel si une décision commune était prise au plus haut niveau administratif en vue de refuser l'accès à un document déterminé ou à un certain type de document.
The only thing that I personally do not regard as a favourable development is the situation where the presidents would become a kind of court of appeal, as it were, if a common decision not to permit access to a certain document or a certain type of document has been taken at the highest official level.

Ainsi, les services concernés de la Commission ont vérifié si le règlement de 1983 relatif à l'ouverture au public des archives historiques était en conformité avec le règlement sur l'accès aux documents.
Therefore, the appropriate services of the Commission have checked whether the 1983 regulation on opening historical archives to the public was in accordance with the regulation on access to documents.

Le Conseil est préoccupé par le fait que les présidents respectifs du Parlement, du Conseil et de la Commission devraient pour ainsi dire intervenir en tant qu'instance d'appel si la décision de ne pas autoriser l'accès à un document était prise au niveau des secrétaires généraux.
The Council is worried that the presidents of Parliament, the Council and the Commission would have to act as a kind of appeal court, as it were, if it were to be decided at Secretary-General level that access to a document cannot be granted.

- Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la présidence du Conseil s'était engagée devant vous - par mon intermédiaire, d'ailleurs - à prendre les dispositions nécessaires afin de respecter le délai du 3 décembre 2001 fixé pour la mise en œuvre du règlement du Parlement européen et du Conseil en date du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
– (FR) Mr President, ladies and gentlemen, the presidency of the Council gave you a commitment, through my good offices, to take the necessary provisions to keep to the deadline of 3 December 2001 for the implementation of the European Parliament and Council regulation of 30 May 2001 concerning public access to the documents of the European Parliament, Council and the Commission.