Vertaling van "l’accusé était l’agresseur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confession de l’accusé [ confession faite par l'accusé ]
accused’s confession [ confession of the accused ]

réponse anticipée à l'accusation [ réponse par anticipation à l'accusation ]
pre-summons plea

Revente de copropriétés endommagées par l'eau : l'acheteur était-il au courant?
Re-sale of leaky condos: did the buyer know?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans l’affaire R. c. McIntosh, la majorité des juges a soutenu que le paragraphe 34(2) du Code prévoyait un moyen de défense dans les cas où l’accusé était l’agresseur initial.
The majority in R. v. McIntosh held that subsection 34(2) of the code was available as a defence when the accused was the initial aggressor.

Pendant ce procès, la majorité a statué que la défense pouvait invoquer le paragraphe 34(2) du Code criminel lorsque l'accusé était le premier agresseur.
The majority in McIntosh held that section 34(2) of the code was available as a defence when the accused was the initial aggressor.

L’argument était que le Parlement devait avoir eu l’intention de limiter l’application du paragraphe 34(2) aux attaques non provoquées parce qu’il a adopté le paragraphe 35, lequel porte spécifiquement sur les situations où l’accusé est l’agresseur initial.
The argument was that Parliament must have intended for subsection 34(2) to be limited to unprovoked assaults, because it enacted section 35 to deal specifically with situations where the accused was the initial aggressor.

L'individu s'est plaint à la force policière locale, et l'agresseur a écopé d'une accusation mineure en vertu du code de la route, accusation qui n'avait rien à voir avec ce qui s'était passé.
This person complained to the local police and the aggressor was given some minor charge under the Highway Code that did not address the substance of the issue at all.

Mme Virginia Fisher: Dans un article intitulé «C'est toujours le père qui a raison: Pourquoi les agresseurs obtiennent toujours la garde des enfants» du numéro du 24 mars de 1997 de The New Republic, il était dit que les recherches avaient montré que les mères sont plus enclines que les pères à porter de fausses accusations.
Ms. Virginia Fisher: In an article called “Father Knows Best: Why Batterers Get the Kids” in The New Republic of March 24, 1997, it said that research indicates that mothers are no more likely than fathers to make false allegations.