Traduction de «l’accusé à comparaître » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle interdisant de contraindre l'accusé à témoigner
non-compellability rule

réponse anticipée à l'accusation [ réponse par anticipation à l'accusation ]
pre-summons plea

témoin assigné à comparaître à l'audience
person summoned to attend a hearing

comparaître | comparaître à l'instruction | comparaître au procès | se présenter à l'instruction
attend

comparaître | comparaître à titre de témoin | comparaître comme témoin | se présenter
appear

assignation à comparaître | citation à comparaître
subpoena

comparaître en cour à la demande d'un avocat
Attend court for solicitor

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

appeler à témoigner | citer des témoins à comparaître | convoquer des témoins
call eye witnesses | subpoena eye witnesses | call witnesses | summon witnesses

droits de la défense [ droit de visite des avocats | droits de l'accusé | présomption d'innocence ]
rights of the defence [ presumption of innocence | rights of the accused | right to counsel's visits | Defence rights(ECLAS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(ii) soit annuler la citation à comparaître, la promesse de comparaître ou l’engagement, selon le cas, et décerner, conformément à l’article 507, une sommation ou un mandat d’arrestation pour obliger l’accusé à comparaître devant lui ou un autre juge de la même circonscription territoriale pour répondre à l’inculpation, et inscrire sur la sommation ou le mandat que la citation à comparaître, la promesse de comparaître ou l’engagement, selon le cas, a été annulé;
(ii) cancel the appearance notice, promise to appear or recognizance, as the case may be, and issue, in accordance with section 507, either a summons or a warrant for the arrest of the accused to compel the accused to attend before him or some other justice for the same territorial division to answer to a charge of an offence and endorse on the summons or warrant that the appearance notice, promise to appear or recognizance, as the case may be, has been cancelled; and

(i) soit confirmer la citation à comparaître, la promesse de comparaître ou l'engagement, selon le cas, et inscrire sur la dénonciation une mention à cet effet, (ii) soit annuler la citation à comparaître, la promesse de comparaître ou l'engagement, selon le cas, et décerner, conformément à l'article 507, une sommation ou un mandat d'arrestation pour obliger l'accusé à comparaître devant lui ou un autre juge de la même circonscription territoriale pour répondre à l'inculpation, et inscrire sur la sommation ou le mandat que la citation à comparaître, la promesse de comparaître ou l'engagement, selon le cas, a été annulé;
(i) confirm the appearance notice, promise to appear or recognizance, as the case may be, and endorse the information accordingly, or (ii) cancel the appearance notice, promise to appear or recognizance, as the case may be, and issue, in accordance with section 507, either a summons or a warrant for the arrest of the accused to compel the accused to attend before him or some other justice for the same territorial division to answer to a charge of an offence and endorse on the summons or warrant that the appearance notice, promise to appear or recognizance, as the case may be, has been cancelled; and

(i) soit confirmer le procès-verbal d'infraction, la citation à comparaître, la promesse de comparaître ou l'engagement, selon le cas, et inscrire sur la dénonciation une mention à cet effet, (ii) soit annuler le procès-verbal d'infraction, la citation à comparaître, la promesse de comparaître ou l'engagement, selon le cas, et décerner, conformément à l'article 507, une sommation ou un mandat d'arrestation pour obliger l'accusé à comparaître devant lui ou un autre juge de la même circonscription territoriale pour répondre à l'inculpation, et inscrire sur la sommation ou le mandat que le procès-verbal d'infraction, la citation à comparaître, la promesse de comparaître ou l'engagement, selon le cas, a été annulé;
(i) confirm the ticket, appearance notice, promise to appear or recognizance, as the case may be, and endorse the information accordingly, or (ii) cancel the ticket, appearance notice, promise to appear or recognizance, as the case may be, and issue, in accordance with section 507, either a summons or a warrant for the arrest of the accused to compel the accused to attend before him or some other justice for the same territorial division to answer to a charge of an offence and endorse on the summons or warrant that the ticket, appearance notice, promise to appear or recognizance, as the case may be, has been cancelled; and

7. est profondément préoccupé par le fait que la loi NDAA continue ainsi de faire obstacle à la fermeture du centre de détention ainsi qu'au procès, s'il y a lieu, des détenus devant des juridictions civiles ou à leur remise en liberté; estime que les détenus de Guantanamo qui ont été mis en accusation doivent comparaître devant une juridiction civile, dès lors que les commissions militaires ne satisfont pas notamment aux normes internationales de procès équitable;
7. Is deeply concerned at the continued obstacles which the NDAA has placed in the way of the closure of the detention facility and of the trial of detainees in civilian courts, where warranted, or their release; takes the view that those Guantánamo detainees against whom charges have been brought should be tried in civilian courts, particularly as the military commissions do not meet international fair trial standards;

Si le droit de l’accusé de comparaître en personne au procès constitue un élément essentiel du droit à un procès équitable, ce droit n’est pas absolu, l’accusé pouvant y renoncer avec certaines garanties.
Although the right of the accused to appear in person at his trial is an essential component of the right to a fair trial, that right is not absolute.

(a) le décès, la maladie ou la maladie permanente du suspect ou de l'accusé, entraînant l'impossibilité pour la personne concernée de comparaître en justice, empêchent l’engagement de poursuites; ou
(a) the death, illness or permanent illness of the suspected or accused person, where the illness or permanent illness results in the person being unfit to stand trial, prevents any further prosecution; or

Il est aussi important que les droits de ceux qui sont assignés à comparaître ou qui sont accusés par l’OLAF soient clairement prouvés et cela concerne également l’Assemblée.
It is also important that the rights of people who are summonsed or charged by OLAF are clearly demonstrated and this applies also to this House.

Néanmoins, il est clair que la requérante persiste à affirmer que M. Gargani s'est rendu coupable d'un délit de diffamation, dans la mesure où il est précisé, dans l'acte de citation à comparaître, que des sujets tels que les accusés "ont une responsabilité égale dès lors qu'une publication constitue l'instrument pour la réalisation d'un fait relevant du pénal et, par conséquent, une source de dommages, même si (contrairement au cas dont il est question ici) le délit n'a pas été constaté au pénal en raison de l'absence de la condition de recevabilité, le juge civil ayant la possibilité de reconnaître incidenter tantum l'existence du délit, et ce aux seules fins d'une réparation".
Nevertheless, it is clear that the complainant is persisting in her assertion that Mr Gargani is guilty of criminal defamation in so far as it is stated in the writ of summons that persons such as the accused "are equally liable where a publication is the means of committing a crime and consequently gives rise to the damage, even in cases in which (in contrast with the present case) no criminal court has ascertained whether the offence was committed because the necessary requirements were not fulfilled for the matter to be prosecuted, with the result that the judge in the civil court may recognise incidenter tantum, and solely for the purpose of awarding compensation, that the crime was committed".

Juger de petits fonctionnaires sans importance ne suffit pas; leurs supérieurs doivent eux aussi comparaître au banc des accusés.
It is not enough to put petty officials on trial; their superiors must be in the dock as well.

Il a été précisé que l’agent de la paix doit obliger l’accusé à comparaître devant un juge de paix, et non devant une commission d’examen, par voie de sommation ou de citation à comparaître; que l’agent de la paix ne doit pas mettre l’accusé en liberté si la détention est nécessaire pour empêcher celui-ci de contrevenir à la décision ou à l’ordonnance d’évaluation; que l’accusé à l’égard duquel une ordonnance de détention dans un hôpital a été rendue doit toujours être conduit devant un juge de paix plutôt qu’au lieu de détention; et que le juge de paix qui remet un accusé en liberté, plutôt que l’agent de la paix qui remet un accusé en liberté, doit donner avis au tribunal ou à la commission d’examen concerné.
It was clarified that a summons or appearance notice issued by a peace officer is for an appearance before a justice, not a Review Board; that a peace officer shall also not release the accused if detention is necessary to prevent a contravention of a disposition or assessment order; that an accused subject to detention in hospital shall always be taken before a justice, rather than possibly to the place of detention; and that notice of an accused’s release is to be given to the relevant court or Review Board when a justice decides to release him or her, rather than by a peace officer when he or she releases an accused.