Traduction de «l’accusé soit déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs correspondant à la description d'un tel épisode (F32.-), en l'absence de tout antécédent d'épisodes indépendants d'exaltation de l'humeur et d'augmentation de l'énergie (manie). Le trouble peut toutefois comporter de brefs épisodes caractérisés par une légère élévation de l'humeur et une augmentation de l'activité (hypomanie), succédant immédiatement à un épisode dépressif, et parfois déclenchés par un traitement antidépresseur. Les formes graves du trouble dépressif récurrent (F33.2 et F33.3) présentent de nombreux points communs avec des concepts antérieurs comme ceux de dépression maniaco-dépressive, de mélancolie, de dépression vitale et de dépression endogène. Le premier épisode peut survenir à n'importe quel âge, de l'enfance à la vieillesse, le début peut être aigu ou insidieux et la durée peut varier de quelques semaines à de nombreux mois. Le risque de survenue d'un épisode maniaque ne peut jamais être complètement écarté chez un patient présentant un trouble dépressif récurrent, quel que soit le nombre d'épisodes dépressifs déjà survenus. Si un tel épisode maniaque se produit, le diagnostic doit être changé pour celui de trouble affectif bipolaire (F31.-). | épisodes récurrents de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive | trouble dépressif saisonnier
Definition: A disorder characterized by repeated episodes of depression as described for depressive episode (F32.-), without any history of independent episodes of mood elevation and increased energy (mania). There may, however, be brief episodes of mild mood elevation and overactivity (hypomania) immediately after a depressive episode, sometimes precipitated by antidepressant treatment. The more severe forms of recurrent depressive disorder (F33.2 and F33.3) have much in common with earlier concepts such as manic-depressive depression, melancholia, vital depression and endogenous depression. The first episode may occur at any age from childhood to old age, the onset may be either acute or insidious, and the duration varies from a few weeks to many months. The risk that a patient with recurrent depressive disorder will have an episode of mania never disappears completely, however many depressive episodes have been experienced. If such an episode does occur, the diagnosis should be changed to bipolar affective disorder (F31.-). | recurrent episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression | seasonal depressive disorder

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Par dérogation au paragraphe (1), la cour martiale peut, jusqu’à ce qu’une décision à l’égard de l’accusé soit rendue par la commission d’examen et si la nécessité lui en est démontrée, annuler l’ordonnance ou la décision mentionnée dans ce paragraphe qui a déjà été rendue à l’égard de l’accusé et prendre en remplacement une ordonnance ou une décision de mise en liberté provisoire ou de détention dans la mesure où elle le juge indiqué; elle peut notamment ordonner que l’accusé soit détenu dans un hôpital ou un autre lieu.
(2) Notwithstanding subsection (1), a court martial may, on cause being shown, cancel any order or direction referred to in subsection (1) and make any other order or direction for the custody or release from custody of the accused person that the court martial considers to be appropriate in the circumstances, including an order directing that the accused person be detained in custody in a hospital or other appropriate place pending a disposition in respect of the accused person made by the Review Board.

– (SK) Bien qu’il soit déjà vingt-trois heures trente, nous sommes toujours ici, en train de discuter de ce sujet intéressant et important, car les régions montagneuses accusent toujours du retard et ne reçoivent pas suffisamment d’attention, malgré le potentiel évident de leurs ressources naturelles et de leur faune et flore uniques.
– (SK) Although it is half past eleven in the evening, we are still talking here about this interesting and important topic, because mountain regions still lag behind and receive insufficient attention, despite the clear potential of their natural resources and unique flora and fauna.

– (EL) J’ai voté contre le présent rapport car, comme je l’ai déjà indiqué en séance plénière, je considère que, compte tenu des graves accusations formulées dans le Sunday Times du 20 mars à l’encontre du rapporteur, M. Zoran Thaler – lequel avait initialement déposé le texte soumis par la suite au vote au sein de la commission des affaires étrangères, le 16 mars, soit avant la publication des révélations le concernant, et doit pouvoir bénéficier de la présomption d’innocence – et de l’annonce de la désignation d’un nouveau rapporteur, cette proposition de résolution ne peut être supposée crédible.
– (EL) I voted against this particular report because, as I said earlier in plenary, I consider that, given the serious allegations made in the Sunday Times on 20 March against the rapporteur, Mr Zoran Thaler, who initially tabled the text which was then put to the vote in the Committee on Foreign Affairs on 16 March, before the revelations against him, and who may enjoy a presumption of innocence, and the fact that a new rapporteur has been reported, this motion for a resolution does not enjoy a presumption of credibility.

Selon les règles en vigueur, les États-Unis peuvent stocker les données pendant 90 ans, soit plus que l’espérance de vie moyenne, et, bien que les autorités américaines affirment que les données inutilisées seront supprimées au bout de cinq ans, le gouvernement américain a déjà été accusé de transmettre des données à de grandes entreprises américaines, non pour s’attaquer au terrorisme, mais plutôt pour favoriser des intérêt commerciaux.
Under current rules, the US can retain data for 90 years, which is longer than an average lifetime, and, although the US authorities say untouched data is deleted after five years, the US Government has already been accused of giving data to big American companies, not to tackle terrorism, but rather to further economic interests.

Sur mon territoire, les vols à main armée, par exemple, sont traités de façon très sévère, de toute façon. Je dirais que cela a probablement réduit le nombre de négociations de plaidoyers auprès du juge, car le juge ne peut imposer une peine inférieure au minimum obligatoire de dix ans, à moins que, bien sûr, comme je l'ai déjà dit, l'accusé soit admissible à titre de jeune contrevenant.
I'd say it probably reduced plea bargaining to the judge, because the judge cannot go below that 10-year minimum mandatory, unless of course, as I've already said, they qualify as a youthful offender.

Dans un premier temps, le tribunal pouvait dorénavant ordonner, après une infraction de trafic, de possession en vue de trafic ou d’exportation ou importation de drogues et seulement si l’accusé avait déjà été condamné pour des infractions semblables, que ce dernier soit placé en détention préventive pour une période indéterminée.
First, the courts henceforth had the power to order that an individual convicted of trafficking, possession for the purpose of trafficking or importing/exporting drugs, and only if the accused had previously been convicted of similar offences, be placed in preventive detention for an indeterminate period of time.

La question demeure de savoir si les dispositions du Code criminel assujetties à une déclaration de culpabilité pourraient être contestées en vertu de l’alinéa 11d) de la Charte, bien que, au stade de la confiscation, l’accusé soit déjà reconnu coupable en vertu d’une preuve au‑delà de tout doute raisonnable après avoir été présumé innocent.
This leaves open the question of whether the offence-based provisions in the Criminal Code would be subject to a section 11(d) challenge, although by the forfeiture stage of proceedings the offender has already been convicted on proof beyond a reasonable doubt after having been presumed innocent.