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Arguments de l'accusation
Confession de l’accusé
Confession faite par l'accusé
Contester l'accusation
Déclaration de l'accusé
Examen de l'accusation
Modification de l'accusation
Moyens de l'accusation
Procédure de l'accusation privée
Procédure introduite par la partie plaignante
Relaxer l'accusé de toute poursuite
Retirer l'accusation
Retirer une accusation
Réponse anticipée à l'accusation
Réponse par anticipation à l'accusation
Réquisitoire
Thèse de l'accusation

Traduction de «l’accusé qui omet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
confession de l’accusé [ confession faite par l'accusé ]

accused’s confession [ confession of the accused ]


ponse anticipée à l'accusation [ réponse par anticipation à l'accusation ]

pre-summons plea


retirer l'accusation [ retirer une accusation ]

withdraw the charge [ withdraw a charge | drop the charge | drop a charge ]








procédure de l'accusation privée | procédure introduite par la partie plaignante

private prosecution




relaxer l'accusé de toute poursuite

discharge the accused on every count


arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation

case for the prosecution
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(1.1) Le tribunal ne perd pas sa compétence à l’égard de l’accusé qui omet de comparaître en personne pour autant que le paragraphe 515(2.2), les alinéas 537(1)j), j.1) ou k), les paragraphes 650(1.1) ou (1.2), les alinéas 650(2)b) ou 650.01(3)a), les paragraphes 683(2.1) ou 688(2.1) ou une règle établie en vertu des articles 482 ou 482.1 s’appliquent.

(1.1) Jurisdiction over an accused is not lost by reason of the failure of the accused to appear personally, so long as subsection 515(2.2), paragraph 537(1)(j), (j.1) or (k), subsection 650(1.1) or (1.2), paragraph 650(2)(b) or 650.01(3)(a), subsection 683(2.1) or 688(2.1) or a rule of court made under section 482 or 482.1 applies.


b) contre une ordonnance d’une cour supérieure de juridiction criminelle qui annule un acte d’accusation ou refuse ou omet d’exercer sa compétence à l’égard d’un acte d’accusation;

(b) against an order of a superior court of criminal jurisdiction that quashes an indictment or in any manner refuses or fails to exercise jurisdiction on an indictment;


D'après l'article proposé, en fait, un policier peut poursuivre un citoyen et si le citoyen omet d'arrêter son véhicule, le policier peut déposer une accusation et essayer d'obtenir un condamnation.

The proposed section reads, essentially, that a policeman may pursue a citizen, but if the citizen fails to stop, the policeman may charge and try to convict.


L’accusation selon laquelle Israël ferait un usage disproportionné de la force en réaction à cette menace mortelle omet sciemment la tactique brutale utilisée par le Hamas et d’autres organisations terroristes palestiniennes, consistant à tirer leurs roquettes à partir de bases situées dans des zones résidentielles.

The accusation that Israel is using disproportionate force in response to this deadly threat conveniently overlooks the brutal tactic used by Hamas and other Palestinian terror organisations of launching their rocket attacks from bases in residential areas.


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L’accusation selon laquelle Israël ferait un usage disproportionné de la force en réaction à cette menace mortelle omet sciemment la tactique brutale utilisée par le Hamas et d’autres organisations terroristes palestiniennes, consistant à tirer leurs roquettes à partir de bases situées dans des zones résidentielles.

The accusation that Israel is using disproportionate force in response to this deadly threat conveniently overlooks the brutal tactic used by Hamas and other Palestinian terror organisations of launching their rocket attacks from bases in residential areas.


L’article 54 du projet de loi, à l’instar de l’article 475 du Code, traite du cas de l’accusé qui s’esquive au cours de son procès59. Fréquemment, une personne accusée d’une infraction d’ordre militaire omet de se présenter à son procès60.

Clause 54, like section 475 of the Criminal Code, deals with the case of an accused person who absconds during the course of his or her trial.59 Frequently, a person accused of a military offence fails to appear at trial.60 The military judge presiding over a court martial may now continue the trial and pass sentence in the absence of the accused.


L’article 54 du projet de loi, à l’instar de l’article 475 du Code, traite du cas de l’accusé qui s’esquive au cours de son procès 87. Fréquemment, une personne accusée d’une infraction d’ordre militaire omet de se présenter à son procès 88.

Clause 54, like section 475 of the Criminal Code, deals with the case of an accused person who absconds during the course of his or her trial.87 Frequently, a person accused of a military offence fails to appear at trial.88 The military judge presiding over a court martial may now continue the trial and pass sentence in the absence of the accused.


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