Traduction de «l’accusé parmi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confession de l’accusé [ confession faite par l'accusé ]
accused’s confession [ confession of the accused ]

réponse anticipée à l'accusation [ réponse par anticipation à l'accusation ]
pre-summons plea

retirer l'accusation [ retirer une accusation ]
withdraw the charge [ withdraw a charge | drop the charge | drop a charge ]

relaxer l'accusé de toute poursuite
discharge the accused on every count

contester l'accusation
dispute the charge

modification de l'accusation
amendment of a charge

déclaration de l'accusé
statement of accused

examen de l'accusation
examination of the indictment

procédure de l'accusation privée | procédure introduite par la partie plaignante
private prosecution

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) faire connaître la réputation générale de l’accusé parmi ceux qui le connaissent ou qui connaîtraient à son sujet quelque chose concernant les aspects de sa réputation afférents à l’accusation; et
(a) report the general reputation of the accused among those who know him or would know about him respecting traits of his character relevant to the charge; and

(4) Un témoin qui est une personne susceptible de connaître quelque chose au sujet de l’accusé, peut faire connaître la réputation dont jouit l’accusé parmi ceux qui sont associés avec lui, conformément aux articles 21 et 34.
(4) A witness who is a person who would be likely to know about the accused may report the reputation of the accused among those associated with him in accordance with sections 21 and 34.

En octobre 1996, un membre du personnel et douze anciens députés régionaux avaient été accusés, parmi ceux-ci cinq avaient été déclarés coupables, trois avaient été acquittés et un s'était suicidé.
By October 1996, one staff member and twelve former MLAs had been charged, of whom five had been convicted by then, three were acquitted, and one committed suicide.

D. considérant que les journalistes et les représentants de la société civile font l'objet d'actes d'intimidation et d'un harcèlement constants, parmi eux Emin Milli, directeur de Meydan TV, qui a reçu des menaces de mort et dont les membres de la famille ont été arrêtés sous des chefs d'accusation forgés de toutes pièces, de même que les journalistes travaillant pour Meydan TV en Azerbaïdjan; considérant qu'Emin Huseynov, fondateur de l'Institut pour la liberté et la sécurité des reporters et défenseur des droits de l'homme, a cherché refuge en Suisse après avoir fait face à des chefs d'accusation forgés de toutes pièces et a été privé de sa nationalité azerbaïdjanaise;
D. whereas journalists and civil society leaders are being subjected to continuous intimidation and harassment, among them Emin Milli, Director of Meydan TV, who has received death threats and members of whose family have been arrested on trumped-up charges, as well as journalists working with Meydan TV in Azerbaijan; whereas the founder of the Institute for Reporters’ Freedom and Safety (IRFS) and human rights defender, Emin Huseynov, has sought refuge in Switzerland after facing trumped-up charges and has had his Azerbaijani citizenship revoked;

G. considérant que quelque 43 grévistes ont été arrêtés depuis décembre 2011 et que ces derniers sont accusés de délits passibles de peines pouvant aller jusqu'à six ans de prison, parmi lesquels des figures de proue et des membres actifs de la grève des travailleurs du secteur pétrolier, y compris Talat Saktaganov, Roza Tuletaeva et Natalya Azhigalieva; considérant qu'un certain nombre de jeunes accusés d'activités islamistes ont été arrêtés dans la ville d'Oural le 3 février 2012, soupçonnés d'avoir organisé des troubles de l'ordre public de grande ampleur à Zhanaozen;
G. whereas approximately 43 people have been arrested since December 2012 and are facing charges entailing sentences of up to six years, among them prominent leaders and activists from the oil workers' strike, including Talat Saktaganov, Roza Tuletaeva and Natalya Azhigalieva; whereas a number of young people accused of Islamist activities were arrested in the city of Uralsk on 3rd February 2012 on suspicion of organising mass disorder in Zhanaozen;

G. considérant que quelque 43 grévistes ont été arrêtés depuis décembre 2011 et que ces derniers sont accusés de délits passibles de peines pouvant aller jusqu'à six ans de prison, parmi lesquels des figures de proue et des membres actifs de la grève des travailleurs du secteur pétrolier, y compris Talat Saktaganov, Roza Tuletaeva et Natalya Azhigalieva; considérant qu'un certain nombre de jeunes accusés d'activités islamistes ont été arrêtés dans la ville d'Oural le 3 février 2012, soupçonnés d'avoir organisé des troubles de l'ordre public de grande ampleur à Zhanaozen;
G. whereas approximately 43 people have been arrested since December 2012 and are facing charges entailing sentences of up to six years, among them prominent leaders and activists from the oil workers’ strike, including Talat Saktaganov, Roza Tuletaeva and Natalya Azhigalieva; whereas a number of young people accused of Islamist activities were arrested in the city of Uralsk on 3rd February 2012 on suspicion of organising mass disorder in Zhanaozen;

Q-96 M. Hill (Prince George Peace River) Pour chacune des trois dernières années, a) combien y a-t-il eu de cas d'usage d'arme à feu durant la perpétration d'un acte criminel, b) combien d'accusations ont été portées dans chaque province aux termes de l'article 85 du Code criminel, c) parmi les accusés, combien étaient les propriétaires légalement inscrits de l'arme à feu utilisée durant la perpétration (ou la tentative de perpétration) de l'acte criminel, d) combien d'accusations ont été retirées, e) combien d'accusations se sont soldées par un acquittement, f) combien d'accusations se sont soldées par une condamnation, et g) quelles peines ont été imposées aux accusés condamnés?
Q-96 Mr. Hill (Prince George Peace River) For each of the last three years, (a) how many times were firearms used in the commission of criminal offenses, (b) how many charges were laid under section 85 of the Criminal Code in each province, (c) how many of those charged with this offense were the legally registered owner of the firearm used in the commission (or attempted commission) of the crime, (d) how many charges were withdrawn, (e) how many charges resulted in acquittals, (f) how many charges resulted in convictions, and (g) what sentences were levied when convictions were registered?

Hill: Pour chacune des trois dernières années, a) combien y a-t-il eu de cas d'usage d'arme à feu durant la perpétration d'un acte criminel, b) combien d'accusations ont été portées dans chaque province aux termes de l'article 85 du Code criminel, c) parmi les accusés, combien étaient les propriétaires légalement inscrits de l'arme à feu utilisée durant la perpétration (ou la tentative de perpétration) de l'acte criminel, d) combien d'accusations ont été retirées, e) combien d'accusations se sont soldées par un acquittement, f) combien d'accusations se sont soldées par une condamnation, et g) quelles peines ont été imposées aux accusés condamnés?
Hill: For each of the last three years, (a) how many times were firearms used in the commission of criminal offences, (b) how many charges were laid under section 85 of the Criminal Code in each province, (c) how many of those charged with this offence were the legally registered owner of the firearm used in the commission or attempted commission of the crime, (d) how many charges were withdrawn, (e) how many charges resulted in acquittals, (f) how many charges resulted in convictions, and (g) what sentences were levied when convictions were registered?