Vertaling van "l’accusé indique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confession de l’accusé [ confession faite par l'accusé ]
accused’s confession [ confession of the accused ]

réponse anticipée à l'accusation [ réponse par anticipation à l'accusation ]
pre-summons plea

retirer l'accusation [ retirer une accusation ]
withdraw the charge [ withdraw a charge | drop the charge | drop a charge ]

relaxer l'accusé de toute poursuite
discharge the accused on every count

contester l'accusation
dispute the charge

modification de l'accusation
amendment of a charge

déclaration de l'accusé
statement of accused

examen de l'accusation
examination of the indictment

procédure de l'accusation privée | procédure introduite par la partie plaignante
private prosecution

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) Si l’accusé indique au juge de paix qu’il a l’intention de plaider coupable, le juge de paix en prend note et :
(5) If the accused indicates to the justice the intention to enter a guilty plea, the justice shall record the accused’s intention to plead guilty and set the matter to be heard by a judge

Les prestataires de services d'hébergement devraient, sans délai injustifié, envoyer des accusés de réception des signalements et informer l'autorité compétente ou Europol des décisions qu'ils ont prises pour le contenu auquel se rapportaient les signalements, en indiquant, selon le cas, le moment où le contenu a été retiré ou le moment où l'accès audit contenu a été rendu impossible, ou la raison pour laquelle ils ont décidé de ne pas retirer le contenu en question ou de ne pas en rendre l'accès impossible.
Hosting service providers should, without undue delay, send confirmations of receipt of referrals and inform the competent authority or Europol of their decisions in respect of the content to which the referrals relate, indicating, as the case may be, when the content was removed or access thereto was disabled or why they decided not to remove or to disable access to the content.

Les autres clairances ou instructions, y compris les clairances conditionnelles et les instructions de circulation, sont collationnées ou il en est accusé réception de manière à indiquer clairement qu’elles ont été comprises et qu’elles seront respectées.
Other clearances or instructions, including conditional clearances and taxi instructions, shall be read back or acknowledged in a manner to clearly indicate that they have been understood and will be complied with.

1. La présente formule doit, dans tous les cas, être remplie en entier et signée par le procureur de la Couronne responsable de la cause, ou par un procureur de la Couronne autorisé à lier la Couronne, et par le procureur de chaque accusé, avant la tenue de la première conférence préparatoire au procès, à moins d’une ordonnance contraire, ou à moins que l’accusé indique clairement son intention de plaider coupable et que la peine ne soit la seule question à examiner à la conférence préparatoire.
1. This form must be completed in full in all cases, and signed by the assigned Crown counsel, or a Crown counsel authorized to bind the Crown, and by counsel of record for each accused person, before the first judicial pre-trial conference, unless otherwise ordered, or unless the accused has advised that he or she will definitely be pleading guilty and the only issue to be addressed at the judicial pre-trial conference is sentence.

(nom complet de l’accusé indiqué dans la dénonciation ou l’acte d’accusation)
(Accused’s full name as it appears on the information or indictment)

(2) Si une pièce n’a fait l’objet d’aucune demande de remise dans les deux ans suivant le dernier jour du procès ou, dans le cas où un appel a été interjeté, dans les deux ans suivant le règlement de l’appel, le greffier peut signifier un avis au poursuivant et au procureur de l’accusé indiquant que si aucune demande de remise de la pièce n’est présentée dans les trois mois suivant l’envoi de l’avis, il détruira la pièce ou en disposera autrement.
(2) Where an application for the return of an exhibit has not been made within two years after the last day of trial or, if an appeal has been taken, within two years after the conclusion of the appeal, the Clerk may serve notice on the prosecutor and solicitor for the accused stating that, unless such an application is made within three months after the notice is sent, the Clerk will destroy or otherwise dispose of the exhibit.

3. Les requêtes font l'objet d'un accusé de réception, rédigé dans la langue de la requête et qui indique:
3. Applications shall be acknowledged in writing. The acknowledgement of receipt shall be drafted in the language of the application and shall indicate:

4. Lorsqu'une requête ne respecte pas l'une ou plusieurs des exigences énoncées au paragraphe 2, l'accusé de réception indique un délai raisonnable pour remédier à l'erreur ou produire toute pièce manquante.
4. Where an application does not comply with the one or more of requirements set out in paragraph (2), the acknowledgment of receipt shall indicate a reasonable deadline for remedying the error or producing any missing document.

5. Si la requête est adressée à une autorité qui n'est pas compétente pour la traiter, cette autorité la transmet à l'autorité compétente et indique dans l'accusé de réception l'autorité compétente à laquelle la requête a été transmise ou fait savoir que la question ne relève pas de la compétence de l'administration de l'Union.
5. If the application is addressed to an authority which is not competent to deal with it, that authority shall transmit it to the competent authority and shall indicate in the acknowledgment of receipt the competent authority to which the request has been transmitted or that the matter does not fall within the competence of the Union’s administration.