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Arguments de l'accusation
Caractère accusé de réception
Caractère accusé de réception positif
Confession de l’accusé
Confession faite par l'accusé
Déclaration au banc des accusés
Déclaration du banc des accusés
Moyens de l'accusation
Retenu par l'agresseur
Réaction lymphocytaire de l'agresseur
Réponse anticipée à l'accusation
Réponse par anticipation à l'accusation
Réquisitoire
Saisi et tordu par l'agresseur
Thèse de l'accusation

Traduction de «l’accusé est l’agresseur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
confession de l’accusé [ confession faite par l'accusé ]

accused’s confession [ confession of the accused ]


ponse anticipée à l'accusation [ réponse par anticipation à l'accusation ]

pre-summons plea


Rapport de l'infraction d'un détenu et avis de l'accusation

Inmate Offence Report and Notification of Charge


arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation

case for the prosecution


Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).

Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).




saisi et tordu par l'agresseur

Grasped and twisted by assailant


réaction lymphocytaire de l'agresseur

Aggressor lymphocyte reaction, function


déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés

dock statement


caractère accusé de réception | caractère accusé de réception positif

acknowledge character | affirmative acknowledge character | ACK [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans l’affaire R. c. McIntosh, la majorité des juges a soutenu que le paragraphe 34(2) du Code prévoyait un moyen de défense dans les cas où l’accusé était l’agresseur initial.

The majority in R. v. McIntosh held that subsection 34(2) of the code was available as a defence when the accused was the initial aggressor.


L’argument était que le Parlement devait avoir eu l’intention de limiter l’application du paragraphe 34(2) aux attaques non provoquées parce qu’il a adopté le paragraphe 35, lequel porte spécifiquement sur les situations où l’accusé est l’agresseur initial.

The argument was that Parliament must have intended for subsection 34(2) to be limited to unprovoked assaults, because it enacted section 35 to deal specifically with situations where the accused was the initial aggressor.


9. condamne l'absence de poursuites et de sanctions contre les agresseurs de femmes dans les zones en conflit; réclame des données et des statistiques plus détaillées concernant l'impunité des agresseurs accusés d'avoir commis des violences contre les femmes dans les zones en conflit;

9. Condemns the lack of prosecution and punishments of aggressors towards women in conflicted areas; calls for more detailed data and statistics on impunity of aggressors accused of committing violence against women in conflicted areas;


Au lieu de répondre à d'importantes questions concernant un programme irresponsable en matière de sécurité publique qui est voué à l'échec, le ministre de la Sécurité publique préfère habituellement lancer des accusations et des insultes aux députés qui ne sont pas dans son camp. Ainsi, il m'a accusé devant la Chambre de protéger les agresseurs d'enfants parce que j'avais posé une question concernant l'incapacité totale du gouvernement d'estimer les coûts rattachés à son programme irresponsable de lutte contre la criminalité.

Normally, instead of answering critical questions about a reckless public safety agenda that is destined for failure, the Minister of Public Safety has preferred to hurl accusations and insults across the floor, such as standing in the House and accusing me of supporting child molesters because I questioned the complete failure on the side of the government to estimate the cost of its reckless crime agenda.


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Il m'a accusé devant la Chambre de protéger les agresseurs d'enfants. Pourtant, il sait très bien que, non seulement les néo-démocrates ont proposé au départ d'amender le projet de loi C-10 pour y inclure des dispositions visant les agresseurs d'enfants, mais que nous avons aussi offert au gouvernement de présenter distinctement les articles du projet de loi concernant les infractions sexuelles contre les enfants, d'inscrire les droits des victimes dans la procédure d'examen des demandes de libération conditionnelle et d'accélérer l'adoption de ces dispos ...[+++]

He stood in the House and accused me of supporting child molesters when he knew very well that not only did New Democrats propose provisions in Bill C-10 to target child molesters in the first place, but we also offered to split out sections of the bill dealing with sexual offences against children, enshrining victim's rights in the parole process and fast-tracking approval for them.


Des stéréotypes dégradants concernant le manque de crédibilité des femmes ont influencé les lois et les procédures relatives au viol pendant des siècles et ils ont empêché les femmes de dénoncer les agressions et de porter des accusations contre leurs agresseurs.

Degrading stereotypes about women's lack of credibility have imbued rape laws and proceedings for centuries, and they have prevented women from reporting assaults and from pursuing criminal charges against the perpetrators.


Dans certains milieux, il est peut-être de bon ton d’accuser Israël d’être l’agresseur et l’oppresseur, mais de telles affirmations sont inexactes et injustifiées.

It may be fashionable in certain circles to label Israel as the aggressor and the oppressor, but this belief is untrue and unsound.


L. considérant que, le 6 mars, un groupe de quatre adolescentes a été attaqué à l'extérieur du camp d'Al Shareif, et que cette agression s'est soldée par la mort d'un des agresseurs; considérant que la police a transmis l'affaire des quatre jeunes filles au procureur, en les accusant de meurtre,

L. whereas on 6 March a group of four teenage girls were attacked outside Al Shareif camp, the aggression resulting in the death of the attacker; whereas the police referred the case of the four girls to the Prosecution Attorney on charges of murder,


L. considérant que, le 6 mars 2006, un groupe de quatre adolescentes a été attaqué à l'extérieur du camp d'Al Shareif, et que cette agression s'est soldée par la mort d'un des agresseurs; considérant que la police a transmis l'affaire des quatre jeunes filles au procureur, en les accusant de meurtre,

L. whereas on 6 March 2006 a group of four teenage girls was attacked outside Al Shareif camp, the aggression resulting in the death of the attacker; whereas the police referred the case of the four girls to the Prosecution Attorney on charges of murder,


I. considérant que, le 28 décembre 2005, Alexandre Torchine, président de la commission parlementaire russe chargée d'enquêter sur le siège, l'année précédente, de l'école de Beslan a déclaré que "l'opération antiterroriste a été émaillée de défaillances" et a accusé les services de police et de sécurité d'Ossétie du Nord et de la région voisine d'Ingouchie d'avoir fait preuve "de négligence et d'insouciance", ce qui a permis aux agresseurs, qui exigeaient le retrait des troupes russes de la Tchétchénie toute proche, de prendre des o ...[+++]

I. whereas on 28 December 2005 Alexander Torshin, the head of the Russian parliamentary commission investigating the previous year's Beslan school siege, said that 'the counter-terrorist operation was plagued by shortcomings' and accused police and security officials in North Ossetia and the neighbouring region of Ingushetia of 'negligence and carelessness' that allowed the attackers, who were demanding that Russian troops withdraw from nearby Chechnya, to take hostages, while Deputy Prosecutor General Nikolai Shepel, who is leading the prosecutor's investigation, said on 27 December 2005 that his probe had not so far discovered any mis ...[+++]


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