Traduction de «l’accusation étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confession de l’accusé [ confession faite par l'accusé ]
accused’s confession [ confession of the accused ]

réponse anticipée à l'accusation [ réponse par anticipation à l'accusation ]
pre-summons plea

Table ronde sur l'approche adoptée par les organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme à l'égard de la santé féminine, l'accent étant mis sur les droits en matière de santé génésique et d'hygiène sexuelle
Round Table on Approaches of Human Rights Treaty Bodies Towards Women's Health, with a Focus on Reproductive and Sexual Health Rights

relaxer l'accusé de toute poursuite
discharge the accused on every count

contester l'accusation
dispute the charge

modification de l'accusation
amendment of a charge

déclaration de l'accusé
statement of accused

examen de l'accusation
examination of the indictment

procédure de l'accusation privée | procédure introduite par la partie plaignante
private prosecution

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ne pourrait-on pas soutenir que l'accusé fait face à une double accusation étant donné que la province a adopté des dispositions dans un domaine relevant de la compétence fédérale pour ce qui est des conséquences pénales?
Could one not argue that, since the province has entered into the federal jurisdiction so far as penal consequences are concerned, they are faced with double jeopardy?

Aux termes du Code criminel, un agent sait pertinemment que le fait de ne pas avoir enregistré son arme est une infraction, mais il peut, à sa discrétion, décider de porter ou non des accusations étant donné qu'il est précisé clairement dans la loi qu'il n'est pas nécessaire d'en porter si d'autres conditions existent.
An officer, under the Criminal Code, knows it is an offence not to have a gun registered, then goes in and makes a discretionary judgment whether or not he will lay charges when the law clearly states that you do not lay charges if certain other things exist.

Pour que justice soit rendue rapidement, la Couronne décide souvent de procéder par voie de déclaration sommaire de culpabilité. Comme les députés le savent, cette façon de procéder entraîne des peines de deux années moins un jour d'incarcération, ce qui permet à l'accusé, étant donné la loi actuelle, de demeurer au Canada en dépit du fait qu'il a commis une infraction grave, comme une agression sexuelle ou un vol à main armée.
In order to ensure that justice is done swiftly, the Crown often chooses to proceed by summary conviction and, as members will know, they would then get a sentence of two years less a day and would then, under the current law, be able to remain in Canada despite the fact that they had committed a sexual assault, an armed robbery or some other serious offence such as that.

L'accusation étant que vous auriez pris part à une activité illégale.
The accusation is that you've engaged in illegal activity.

La politique économique est un domaine dans lequel le manque de transparence est particulièrement accusé étant donné les procédures typiquement intergouvernementales prévues par le traité.
Economic policy is an area in which the lack of transparency is particularly strong given the typically inter-governmental procedures foreseen by the Treaty.

Simplement, les accusations étant très graves, il faut s’assurer d’une transparence absolue pour pouvoir ensuite juger et apprécier les choses en toute connaissance de cause.
It is just that, with the accusations being very serious, we must ensure that there is complete transparency so that we can then judge and assess matters with full knowledge of the facts.

A. considérant que le 9 février 1999, les autorités libyennes ont mis en détention plusieurs membres du personnel médical bulgare travaillant à l'hôpital "Al-Fatih" de Benghazi et considérant que le 7 février 2000, un procès s'est ouvert à la cour populaire de Libye à l'encontre de six ressortissants bulgares, d'un Palestinien et de neuf Libyens, accusés d'avoir délibérément contaminé 393 enfants avec le virus HIV, l'accusation de complot étant ultérieurement abandonnée,
A. whereas on 9 February 1999 the Libyan authorities detained a number of Bulgarian medics working at the 'Al-Fatih' hospital in Benghazi, and whereas on 7 February 2000 a trial against six Bulgarian nationals, one Palestinian and nine Libyans started at the Libyan People’s Court on a charge of deliberately infecting 393 children with the HIV virus, with the conspiracy charge later being dropped,

A. considérant que le 9 février 1999, les autorités libyennes ont arrêté un certain nombre de membres du personnel médical bulgare travaillant à l'hôpital "Al-Fatih" de Benghazi et considérant que le 7 février 2000, un procès s'est ouvert à la Cour populaire de Libye à l'encontre de six ressortissants bulgares, d'un Palestinien et de neuf Libyens, accusés d'avoir délibérément contaminé 393 enfants avec le virus VIH, l'accusation de complot étant ultérieurement abandonnée,
A. whereas on 9 February 1999 the Libyan authorities detained a number of Bulgarian medics working at the 'Al-Fatih' hospital in Benghazi, and whereas on 7 February 2000 a trial against six Bulgarian nationals, one Palestinian and nine Libyans started at the Libyan People’s Court on a charge of deliberately infecting 393 children with the HIV virus, with the conspiracy charge later being dropped,

Je suis d'avis et je déclare que le député d'Okanagan-Similkameen-Merritt, par ses accusations démesurées d'appel aux armes et de sédition, a délibérément induit la Chambre et vous-même en erreur, entraînant par le fait même le doute et la suspicion sur un député de la Chambre des communes, et ce, sans preuve, ses accusations étant basées uniquement sur de fausses interprétations de mon communiqué de presse du 26 octobre 1995.
I hereby declare that the hon. member for Okanagan-Similkameen-Merritt, through his overzealous accusations of call to arms and sedition, has deliberately led the House and yourself astray, thus bringing doubt and suspicion to be cast upon a member of the House of Commons, without any proof, since his charges were based solely upon false interpretations of my press release dated October 26, 1995.