Vertaling van "l’accusation est expiré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confession de l’accusé [ confession faite par l'accusé ]
accused’s confession [ confession of the accused ]

réponse anticipée à l'accusation [ réponse par anticipation à l'accusation ]
pre-summons plea

retirer l'accusation [ retirer une accusation ]
withdraw the charge [ withdraw a charge | drop the charge | drop a charge ]

relaxer l'accusé de toute poursuite
discharge the accused on every count

contester l'accusation
dispute the charge

modification de l'accusation
amendment of a charge

déclaration de l'accusé
statement of accused

examen de l'accusation
examination of the indictment

procédure de l'accusation privée | procédure introduite par la partie plaignante
private prosecution

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

...de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef du prévenu un droit subjectif à ce que la procédure pénale soit clôturée, du fait qu’il n’a pas été remédié à la «violation des formes substantielles» dans les délais fixés? ...
...vestigation to be concluded; (c) the court has given the prosecutor a period of three months to conclude the pre-trial investigation; (d) during that period, the prosecutor has committed ‘infringements of essential procedural requirements’ (failure properly to notify a supplementary charge, failure to disclose the investigation file, contradictory indictment); (e) the court has given the prosecutor a further period of one month to remedy those ‘infringements of essential procedural requirements’; ([f]) the prosecutor has failed to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within that time-limit — albeit that the infringements committed within the first three-month period and the failure to remedy them within the subsequent one-month period are attributable both to the prosecutor (failure to remove contradictions in the indictment; failure to take real action for most of those periods) and also to the defence (breach of the duty to cooperate with respect to notification of the charge and inspection of the investigation file due to the hospitalisation of the accused and claims regarding the lawyers’ other professional commitments); ([g]) the accused has acquired a subjective right to the termination of the criminal proceedings on account of the failure to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within the prescribed periods? ...

(2) Les procédures arrêtées conformément au paragraphe (1) peuvent être reprises sans nouvelle dénonciation ou sans nouvel acte d’accusation, selon le cas, par le procureur général ou le procureur mandaté par lui à cette fin en donnant avis de la reprise au greffier du tribunal où les procédures ont été arrêtées; cependant lorsqu’un tel avis n’est pas donné dans l’année qui suit l’arrêt des procédures ou avant l’expiration du délai dans lequel les procédures auraient pu être engagées, si ce délai expire le premier, les procédures sont réputées n’avoir jamais été engagées.
(2) Proceedings stayed in accordance with subsection (1) may be recommenced, without laying a new information or preferring a new indictment, as the case may be, by the Attorney General or counsel instructed by him for that purpose giving notice of the recommencement to the clerk of the court in which the stay of the proceedings was entered, but where no such notice is given within one year after the entry of the stay of proceedings, or before the expiration of the time within which the proceedings could have been commenced, whichever is the earlier, the proceedings shall be deemed never to have been commenced.

Avant l’entrée en vigueur du projet de loi C-23A, il était possible, aux termes de la LCJ, de présenter une demande de réhabilitation à la CLCC trois ans après l’expiration d’une peine pour une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité et cinq ans après l’expiration d’une peine pour une infraction punissable par voie de mise en accusation.
Prior to the entry into force of Bill C-23A, a person could apply to the Parole Board of Canada for a pardon three years after the expiry of a sentence for a summary conviction offence and five years after the expiry of a sentence for an indictable offence, under the Criminal Records Act.

Les autorités compétentes informent le candidat acquéreur de la date d’expiration de la période d’évaluation au moment de la délivrance de l’accusé de réception.
The competent authorities shall inform the proposed acquirer of the date of the expiry of the assessment period at the time of acknowledging receipt.

Avant l’adoption du projet de loi C-23A, on pouvait demander une réhabilitation à la Commission trois ans après l’expiration d’une peine d’emprisonnement pour une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité et cinq ans après l’expiration d’une peine d’emprisonnement pour une infraction punissable par mise en accusation.
Prior to the coming into force of Bill C-23A, a person could apply to the National Parole Board for a pardon three years after the expiry of a sentence for a summary conviction offence and five years after the expiry of a sentence for an indictable offence.

Eu égard au retard qu’accuse la migration du SIS 1+ vers le SIS II, il convient de faire coïncider la nouvelle date d’achèvement de cette migration avec la date d’expiration finale du règlement (CE) no 1104/2008, ce qui permettrait de poursuivre jusqu’alors les activités devant précéder la mise en service du SIS II.
In the light of the delay to the migration from SIS 1+ to SIS II, the new date for the completion of migration should be set to coincide with the final expiry date of Regulation (EC) No 1104/2008, allowing the continuation of activities leading to the start of operations of SIS II until that date.

Eu égard au retard qu’accuse la migration du SIS 1+ vers le SIS II, il convient de faire coïncider la nouvelle date d’achèvement de cette migration avec la date d’expiration finale de la décision 2008/839/JAI, ce qui permettrait de poursuivre jusqu’alors les activités devant précéder la mise en service du SIS II.
In the light of the delay to the migration from SIS 1+ to SIS II, the new date for the completion of migration should be set to coincide with the final expiry date of Decision 2008/839/JHA, allowing the continuation of activities leading to the start of operations of SIS II until that date.

Des libéraux ont été élus grâce à de l'argent volé dans le cadre du Programme de commandites. Toutefois, nous ne pouvons rien faire aux termes de la Loi électorale, parce que les délais prévus pour les enquêtes et les accusations sont expirés.
Seats were won by Liberals who received stolen sponsorship money, yet they cannot be touched under election laws because the time to investigate and the time to charge has expired.

Les autorités compétentes informent le candidat acquéreur de la date d'expiration de la période d'évaluation au moment de la délivrance de l'accusé de réception.
The competent authorities shall inform the proposed acquirer of the date of the expiry of the assessment period at the time of acknowledging receipt.

Avant l’entrée en vigueur du projet de loi C-23A, il était possible, aux termes de la LCJ, de présenter une demande de réhabilitation à la CNLC trois ans après l’expiration d’une peine pour une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité et cinq ans après l’expiration d’une peine pour une infraction punissable par voie de mise en accusation.
Prior to the entry into force of Bill C-23A, a person could apply to the National Parole Board for a pardon three years after the expiry of a sentence for a summary conviction offence and five years after the expiry of a sentence for an indictable offence, under the Criminal Records Act.