Vertaling van "l’accorder pour toute " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sur la base de consultations et d'accords entre toutes les parties concernées
on the basis of consultation and agreement among all parties concerned

accorder la toute première place à
deserve the very highest priority/to

Suivre l'application de la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis dans les deux pays visés, et l'application de l'Accord de libre-échange nord-américain entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, ainsi que tout autre aspec
Monitoring and reporting on the Implementation and application in both countries of the Canada-United States Free Trade Agreement and on the implementation and application in Canada, Mexico and the United States of the North American Free Trade Agreement,

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

relaxer l'accusé de toute poursuite
discharge the accused on every count

applicable à tout accord ou catégorie d'accords
applicable in the case of any agreement or category of agreements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toute modification du présent accord nécessite le commun accord de toutes les institutions.
Any amendment of this Agreement requires the common agreement of all the institutions.

Toute modification de l’AII nécessite l’accord de toutes les institutions.
Any amendment of this IIA requires the joint agreement of all the institutions.

L'accord engage toutes les institutions pour toute la période durant laquelle il est en vigueur.
The Agreement is binding on all the institutions for as long as it is in force.

iii)tout accord ou toute opération similaire à un accord visé aux points i) et ii) du présent point qui fait l'objet d'opérations récurrentes sur les marchés des swaps ou des produits dérivés;
(iii)any agreement or transaction that is similar to an agreement referred to in points (i) or (ii) of this point which is the subject of recurrent dealing in the swaps or derivatives markets;

Si le pays requis accorde l’extradition pour une infraction pouvant donner lieu à extradition, il doit également l’accorder pour toute autre infraction spécifiée dans la demande si cette dernière infraction est punissable d’une peine privative de liberté d’un an ou moins, pour autant que toutes les autres conditions pour l’extradition soient réunies.
If the requested country grants extradition for an extraditable offence, it must also grant extradition for any other offence included in the request, provided that the other offence is punishable by deprivation of liberty for up to one year and that all the other requirements for extradition are fulfilled.

4. L’une ou l’autre des parties peut décider de résilier à tout moment le présent accord et tout projet de plan qui s’y rapporte moyennant un préavis de six (6) mois notifié par écrit par la partie qui souhaite résilier le présent accord ou projet de plan.
4. This Agreement and any Project Plan hereunder may be terminated at any time at the discretion of either Party upon six (6) months’ advance notification in writing by the Party seeking to terminate this Agreement or Project Plan.

Toute partie peut dénoncer le présent accord à tout moment douze mois après la date d'entrée en vigueur du présent accord à l'égard de la partie en cause, par voie de notification écrite adressée au dépositaire.
Any Party may withdraw at any time after 12 months from the date on which this Agreement entered into force with respect to that Party by giving written notice of withdrawal to the depositary.

la date d'entrée en vigueur du présent accord, de toute nouvelle annexe ainsi que de tout amendement à l'accord ou à ses annexes;
the date of entry into force of this Agreement and of any additional annex as well as of any amendment to the Agreement or to its Annexes;