Vertaling van "l’accord-cadre sensiblement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Plan d'opérations pour des solutions durables dans la cadre de l'annexe 7 de l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et les mouvements de retour et de rapatriement régionaux qui s'y rapportent
Operational Plan for Durable Solutions within the Framework of Annex 7 of the General Framework Agreement for Peace in Bosnia and Herzegovina and Related Regional Return and Repatriation Movements

Accord relatif au paraphe de l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine
Agreement on Initialling the General Framework Agreement for Peace in Bosnia and Herzegovina

Loi sur la gestion des terres des premières nations [ Loi portant ratification de l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations et visant sa prise d’effet ]
First Nations Land Management Act [ An Act providing for the ratification and the bringing into effect of the Framework Agreement on First Nations Land Management ]

accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES | accord-cadre sur le congé parental | accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
Framework Agreement on parental leave | framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC

accord cadre de la LoI | Accord cadre relatif aux mesures visant à faciliter les restructurations et le fonctionnement de l'industrie européenne de défense | accord cadre résultant de la lettre d'intention
Letter of Intent Framework Agreement | LoI Framework Agreement | LoI F.A. [Abbr.]

accord sur le FESF | accord-cadre régissant le FESF | accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière
EFSF Framework Agreement | European Financial Stability Facility Framework Agreement

accord-cadre
framework agreement [ outline agreement ]

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Une modification d’un marché ou d’un accord-cadre en cours est considérée comme substantielle au sens du paragraphe 1, point e), lorsqu’elle rend le marché ou l’accord-cadre sensiblement différent par nature de celui conclu au départ.
4. A modification of a contract or a framework agreement during its term shall be considered to be substantial within the meaning of point (e) of paragraph 1, where it renders the contract or the framework agreement materially different in character from the one initially concluded.

Tel pourrait, en particulier, être le cas lorsque les modifications rendent le marché ou l’accord-cadre sensiblement différent par nature de celui défini au départ dans les documents de marché.
That could, in particular, be the case where the changes render the contract or the framework agreement materially different in character from the one initially set out in the procurement documents.

4. Une modification d'un marché ou d'un accord-cadre en cours est considérée comme substantielle au sens du paragraphe 1, point e), lorsqu'elle rend le marché ou l'accord-cadre sensiblement différent par nature de celui conclu au départ.
4. A modification of a contract or a framework agreement during its term shall be considered to be substantial within the meaning of point (e) of paragraph 1, where it renders the contract or the framework agreement materially different in character from the one initially concluded.

Tel pourrait, en particulier, être le cas lorsque les modifications rendent le marché ou l'accord-cadre sensiblement différent par nature de celui défini au départ dans les documents de marché.
That could, in particular, be the case where the changes render the contract or the framework agreement materially different in character from the one initially set out in the procurement documents.

E. Tout en maintenant les conditions de concurrence dans les domaines couverts par le présent accord, chaque partie veille à ce que les droits acquis et les arrangements conclus en vertu du présent accord soient appliqués de manière à encourager notamment: i) l’exploitation des informations créées ou rendues d’une autre manière accessibles dans le cadre du présent accord, et leur diffusion, dans la mesure où cela est conforme à la fois aux conditions fixées dans le présent accord, aux dispositions de la section IV de la présente annexe et à toute réglementation éventuellement en vigueur dans le cadre de la législation applicable des parties concernant le régime des informations sensibles ou confidentielles dans le domaine nucléaire, et ii) l’adoption et l’application des normes internationales.
E. While maintaining the conditions of competition in areas affected by this Agreement, each Party shall endeavour to ensure that rights acquired pursuant to this Agreement and arrangements made under it are exercised in such a way as to encourage, in particular, (i) the use of information created, or otherwise made available, under this Agreement and its dissemination insofar as this is in accordance both with the conditions set out in this Agreement, the provisions of Section IV hereof and any rules which may be in force under the applicable laws of the Parties governing the treatment of sensitive or confidential information in the nuclear field, and (ii) the adoption and implementation of international standards.

Quant aux produits dits sensibles, l’accord-cadre stipule clairement que nous devons négocier plusieurs produits sensibles et ne pas négocier les produits qui doivent entrer dans la catégorie des produits sensibles.
On the issue of sensitive products, the framework agreement clearly provides that we have to negotiate a number of sensitive products and not to negotiate what products will enter in the sensitive products category.

Les produits sensibles forment un concept introduit par l’accord-cadre du 1 août 2004. Cet accord prévoit un traitement différent pour ceux-ci, mais ne contient pas de référence spécifique au bien-être animal.
Sensitive products are a concept introduced by the Framework Agreement agreed on 1 August 2004 which provides for a different treatment for sensitive products than for non-sensitive products but contains no specific reference to animal welfare.

Au cours de la période de référence, la mise en oeuvre de l'accord-cadre d'Ohrid a progressé, même si certains des actes législatifs les plus sensibles doivent encore être adoptés et/ou appliqués.
During the reporting period, implementation of the Ohrid Framework Agreement has progressed although some of the most sensitive pieces of legislation remain to be adopted and/or implemented.

8. se félicite du fait que l'accord-cadre négocié entre les États-Unis et la RPDC ainsi que la KEDO, organisme institué pour mettre en œuvre les principaux volets de cet accord-cadre, prévoit un mécanisme visant à réduire sensiblement les risques de prolifération et autres menaces, en ce compris les risques d'accidents nucléaires, tout en déplorant que les besoins énergétiques et autres de la RPDC n'aient pas été pris en compte autrement que par un accord concernant la fourniture de deux réacteurs nucléaires à eau légère;
8. Welcomes the fact that the Agreed Framework, negotiated between the United States and the DPRK, and KEDO, the organisation established to implement its main aspects, did provide a mechanism to significantly reduce the proliferation and other threats, including those of nuclear accidents, whilst regretting that the DPRK's energy and other needs were not satisfied by some means other than agreeing to provide two nuclear Light-Water Reactors;

E. Tout en maintenant les conditions de la concurrence dans les domaines couverts par le présent accord, chaque partie s'efforce de faire en sorte que les droits acquis en vertu du présent accord et des arrangements conclus dans le cadre de ce dernier soient exercés de manière à encourager notamment: i) l'exploitation des connaissances créées ou devenues d'une autre manière disponibles dans le cadre du présent accord et leur diffusion, dans la mesure où cela est conforme à la fois aux conditions fixées dans le présent accord, aux dispositions de la section IV de la présente annexe et à toute réglementation éventuellement en vigueur dans le cadre de la législation nationale des parties concernant le régime des connaissances sensibles ou confidentielles dans le domaine nucléaire, et: ii) l'adoption et l'application des normes internationales.
E. While maintaining the conditions of competition in areas affected by this Agreement, each Party shall endeavor to ensure that rights acquired pursuant to this Agreement and arrangements made under it are exercised in such a way as to encourage, in particular, (i) the use of information created, or otherwise made available, under this Agreement and its dissemination insofar as this is in accordance both with the conditions set out in this Agreement, the provisions of Section IV hereof and any rules which may be in force under the Parties' domestic laws governing treatment of sensitive or confidential information in the nuclear field, and (ii) the adoption and implementation of international standards.