Vertaling van "l’accord-cadre garantit ensuite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Plan d'opérations pour des solutions durables dans la cadre de l'annexe 7 de l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et les mouvements de retour et de rapatriement régionaux qui s'y rapportent
Operational Plan for Durable Solutions within the Framework of Annex 7 of the General Framework Agreement for Peace in Bosnia and Herzegovina and Related Regional Return and Repatriation Movements

Accord relatif au paraphe de l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine
Agreement on Initialling the General Framework Agreement for Peace in Bosnia and Herzegovina

Loi sur la gestion des terres des premières nations [ Loi portant ratification de l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations et visant sa prise d’effet ]
First Nations Land Management Act [ An Act providing for the ratification and the bringing into effect of the Framework Agreement on First Nations Land Management ]

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lors de la procédure d’adoption des actes, l’accord-cadre garantit ensuite plusieurs engagements de la part des deux institutions.
During the procedure for adopting acts, the Framework Agreement then guarantees several commitments on the part of the two institutions.

Ce rôle de facilitateur de la Commission européenne garantit aussi la transparence des dialogues entre parties intéressées et des accords qui pourraient en résulter, et offre l'assurance de leur parfaite conformité avec le cadre juridique existant et de leur respect scrupuleux des droits et libertés fondamentaux.
The European Commission’s facilitator role also ensures that such Stakeholders’ Dialogues and possible subsequent agreements are transparent and fully compliant with the existing legal framework, scrupulously respecting fundamental rights and freedoms.

L’accord-cadre garantit ainsi la consultation du Parlement lors de la négociation et de la conclusion des accords.
The Framework Agreement thus ensures that the Parliament is consulted during the negotiation and conclusion of agreements.

demande au Conseil et à la Commission de mettre en place des sous-commissions des Droits de l'homme avec tous les pays voisins; réitère son appel pour que des parlementaires soient associés à la préparation des réunions de ces sous-commissions, et soient informés de leurs résultats; est d'avis que ces sous-commissions, si elles pouvaient consacrer leurs premières séries de réunions, comme ce fut le cas avec la Tunisie ou l'Égypte, à fixer durablement leur assise et à faire naître estime et confiance entre leurs membres, devraient ensuite évoluer — particulièrement, dorénavant, dans le cas du Maroc — vers une phase orientée vers les résultats, par l'établissement de références concrètes et d'indicateurs de progrès, ainsi que par la possibilité de soulever des cas individuels; rappelle que les discussions en matière de Droits de l'homme ne doivent en aucun cas être confinées à ces sous-commissions et souligne à cet égard la nécessité d'inclure ces questions dans le cadre du dialogue politique jusqu'au plus haut niveau de manière à augmenter la cohérence de la politique de l'Union en la matière et de réduire les dissonances dans les déclarations sur la situation en matière de Droits de l'homme faites à la presse par les deux parties; se félicite de la déclaration du Conseil du 16 octobre 2007 selon laquelle les négociations sur un futur accord-cadre entre l'UE et la Lybie porteront, entre autres, sur la coopération en matière de Droits de l'homme et sur les progrès à réaliser dans ce domaine;
Urges the Council and the Commission to set up human rights subcommittees with all neighbourhood countries; reiterates its call for parliamentarians to be associated with the preparations for meetings of such subcommittees and to be informed of their outcome; is of the view that, while first rounds of meetings, as was the case with Tunisia, might focus on establishing the durability of the subcommittee and fostering trust and confidence among partners, such subcommittees, notably with Morocco now, should move towards a result-oriented phase, with the establishment of concrete benchmarks and indicators of progress, as well as the possibility of raising individual cases; stresses that discussions on human rights should certainly not be confined to these subcommittees, and highlights the need to include these issues in the political dialogue up to the highest level so as to increase the coherence of the EU's policy in this field and reduce discrepancies in statements on the human rights situation given by both sides to the press; welcomes the Council's statement of 16 October 2007 that discussions concerning a future EU-Libya framework agreement will specifically address, inter alia, cooperation and progress on human rights;

3. Les informations échangées entre les parties dans le cadre du présent accord sont exactes, à la connaissance de la partie qui les fournit, mais celle-ci ne garantit pas qu’elles se prêtent à une quelconque utilisation ou application particulière par la partie destinataire ou par un tiers.
3. Information transmitted by one Party to the other Party under this Agreement shall be accurate to the best knowledge and belief of the transmitting Party, but the transmitting Party does not warrant the suitability of the information transmitted for any particular use or application by the receiving Party or by any third party.

Ensuite, l’Autorité doit déterminer si, dans le cadre d’un régime juridique donné (en l’espèce, l’impôt des sociétés), une mesure étatique est de nature à favoriser certaines entreprises ou certaines productions, au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE, par rapport à d’autres entreprises se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable au regard de l’objectif poursuivi par la mesure concernée (33).
Next, the Authority must assess whether, under a particular statutory scheme (in this case the corporate tax), a state measure is such as to favour certain undertakings or the production of certain goods within the meaning of Article 61(1) EEA in comparison with other undertakings which are in a legal and factual situation that is comparable in the light of the objective pursued by the measure in question (33).

Chaque fois que les autorités compétentes au sein de la Communauté constatent , dans le cadre du système de contrôle administratif en vigueur , que des importations de produits de jute couverts par le présent accord ont été imputées sur les plafonds établis par cet accord mais ont été ensuite réexportées en dehors de la Communauté , elles informent trimestriellement les autorités du Bangladesh des quantités en cause et autorisent l'importation de quantités équivalentes sans imputation sur les plafonds fixés par l'accord .
IN ANY CASE WHERE THE COMPETENT AUTHORITIES WITHIN THE COMMUNITY ASCERTAIN , UNDER THE ADMINISTRATIVE SYSTEM OF CONTROL IN FORCE , THAT IMPORTS OF JUTE PRODUCTS COVERED BY THIS AGREEMENT HAVE BEEN COUNTED AGAINST THE CEILINGS ESTABLISHED UNDER THIS AGREEMENT BUT HAVE SUBSEQUENTLY BEEN RE-EXPORTED FROM THE COMMUNITY , THE AUTHORITIES CONCERNED WILL INFORM , ON A QUARTERLY BASIS , THE BANGLADESH AUTHORITIES OF THE QUANTITIES INVOLVED AND WILL AUTHORIZE IMPORTS OF THE SAME QUANTITIES , WHICH SHALL NOT BE COUNTED AGAINST THE CEILINGS FIXED BY THE AGREEMENT .