Traduction de «l’accord-cadre bénéficient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Plan d'opérations pour des solutions durables dans la cadre de l'annexe 7 de l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et les mouvements de retour et de rapatriement régionaux qui s'y rapportent
Operational Plan for Durable Solutions within the Framework of Annex 7 of the General Framework Agreement for Peace in Bosnia and Herzegovina and Related Regional Return and Repatriation Movements

Accord relatif au paraphe de l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine
Agreement on Initialling the General Framework Agreement for Peace in Bosnia and Herzegovina

Loi sur la gestion des terres des premières nations [ Loi portant ratification de l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations et visant sa prise d’effet ]
First Nations Land Management Act [ An Act providing for the ratification and the bringing into effect of the Framework Agreement on First Nations Land Management ]

accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES | accord-cadre sur le congé parental | accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
Framework Agreement on parental leave | framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC

accord cadre de la LoI | Accord cadre relatif aux mesures visant à faciliter les restructurations et le fonctionnement de l'industrie européenne de défense | accord cadre résultant de la lettre d'intention
Letter of Intent Framework Agreement | LoI Framework Agreement | LoI F.A. [Abbr.]

accord sur le FESF | accord-cadre régissant le FESF | accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière
EFSF Framework Agreement | European Financial Stability Facility Framework Agreement

accord-cadre
framework agreement [ outline agreement ]

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

35. Les vérificateurs, arbitres, conciliateurs ou médiateurs nommés sous le régime de l’accord-cadre ou de la présente loi, ainsi que les membres de tout organe constitué sous le régime de l’article 38 de l’accord-cadre bénéficient de l’immunité en matière civile ou pénale pour les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des pouvoirs et fonctions qui leur sont conférés sous le régime de l’accord-cadre ou de la présente loi.
35. No criminal or civil proceedings lie against an arbitrator, mediator, neutral evaluator or verifier appointed under the Framework Agreement or this Act or any member of a board established by section 38 of the Framework Agreement who is, in good faith, exercising a power or performing a duty or function in accordance with the Framework Agreement or this Act for anything done or omitted to be done during the course of the exercise or purported exercise of any power or the performance or purported performance of any duty or function of that person in accordance with the Framework Agreement or this Act.

Ce qui me préoccupe, c'est que si une Première nation telle que Rama Ontario décide de signer l'Accord-cadre, elle pourrait, au titre de l'article 20 de la Loi sur la gestion des terres des Premières nations, accorder elle-même son permis au casino et non seulement empêcher l'Ontario de percevoir quoi que ce soit, mais empêcher toutes les autres Premières nations qui bénéficient des casinos de percevoir quoi que ce soit également.
I'm concerned that should a first nation such as Rama Ontario decide to sign the framework agreement, they'd be able to licence the casino themselves under clause 20 of the First Nations Land Management Act and not only cut Ontario out of the picture, but all the other first nations that benefit from the casinos as well.

Même si le but principal de la Loi est d'améliorer le statut socio- économique des artistes, les producteurs bénéficient de la stabilité et de la prévisibilité des coûts de la main d'oeuvre que prévoit un accord-cadre.
Although the main purpose of the act is to improve the socio-economic status of artists, producers also benefit from labour stability and the predictability of labour costs that a scale agreement provides.

les pays adhérents ainsi que les pays candidats et candidats potentiels bénéficiant d'une stratégie de préadhésion, conformément aux conditions et principes généraux établis pour leur participation aux programmes de l'Union par les accords-cadres, les décisions des conseils d'association ou des accords analogues applicables.
acceding countries, candidate countries and potential candidates benefiting from a pre-accession strategy, in accordance with the general principles and general terms and conditions for their participation in Union programmes established in the respective Framework Agreements, Association Council Decisions or similar agreements.

les États adhérents, les pays candidats et candidats potentiels bénéficiant d’une stratégie de préadhésion, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales de participation de ces États et pays aux programmes de l’Union, établis dans les accords-cadres ou décisions des conseils d’association correspondants ou dans des accords similaires.
acceding States, candidate countries and potential candidates benefiting from a pre-accession strategy, in accordance with the general principles and general terms and conditions for the participation of those States and countries in Union programmes established in the respective framework agreements, Association Council decisions or similar agreements.

La participation au programme est ouverte aux États adhérents, aux pays candidats et candidats potentiels bénéficiant d’une stratégie de préadhésion, aux pays partenaires au titre de la politique européenne de voisinage, dans la mesure où leur législation et leurs méthodes administratives applicables se sont suffisamment rapprochées de celles de l’Union, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales de participation de ces États et pays aux programmes de l’Union, établis dans les accords-cadres ou décisions des conseils d’association correspondants ou dans des accords similaires, ainsi qu’aux pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE) faisant partie de l’Espace économique européen (EEE).
The Programme should be open to participation by acceding States, candidate countries and potential candidates benefiting from a pre-accession strategy, as well as partner countries under the European Neighbourhood Policy, provided that these countries have reached a sufficient level of alignment of the relevant legislation and administrative methods to those of the Union, in accordance with the general principles and general terms and conditions for the participation of those States and countries in Union programmes established in the respective framework agreements, Association Council decisions or similar agreements, as well as the countries of the European Free Trade Association (EFTA) participating in the European Economic Area (EEA).

les pays en voie d'adhésion, les pays candidats et les pays candidats potentiels bénéficiant d'une stratégie de préadhésion, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à la participation de ces pays aux programmes de l'Union, tels qu'établis dans les accords-cadres, les décisions des conseils d'association et les accords similaires applicables.
acceding countries, candidate countries and potential candidate countries benefiting from a pre-accession strategy, in accordance with the general principles and general terms and conditions for the participation of those countries in Union programmes established in the respective framework agreements, Association Council decisions or similar agreements.

Nous disposons de données historiques, mais je pense qu'il est toujours important d'utiliser l'exemple de bons accords dont bénéficient tous les pays avec lesquels nous les avons conclus pour montrer comment nous sommes parvenus à réaliser des progrès dans le cadre de cet excellent accord avec la Colombie.
We have historical data, but I think it is always important to use good agreements that benefit all the countries with which we have them, as reinforcement to show where we have been able to move ahead on this great agreement with Colombia.

les pays candidats bénéficiant d’une stratégie de préadhésion, conformément aux principes généraux, aux conditions et aux modalités générales de participation de ces pays aux programmes communautaires, établis respectivement par l’accord-cadre et par les décisions des conseils d’association.
candidate countries benefiting from a pre-accession strategy, in accordance with the general principles and the general terms and conditions for the participation of those countries in Community programmes laid down, respectively, by the framework agreement and by decisions of the Association Councils.

Dans l'objet de permettre aux administrations de bénéficier des économies d'échelle découlant d'une politique d'achats à long terme, de garantir la sécurité d'approvisionnement et la flexibilité nécessaire lors d'achats répétitifs, les nouvelles propositions suivent une approche plus flexible en matière d'accords cadre.
In order to enable administrations to benefit from economies of scale flowing from a long-term procurement policy and to guarantee security of supply and the necessary flexibility for recurring purchases, the new proposals are more flexible in the approach to standard-form contracts.