Vertaling van "l’accord-cadre afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Plan d'opérations pour des solutions durables dans la cadre de l'annexe 7 de l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et les mouvements de retour et de rapatriement régionaux qui s'y rapportent
Operational Plan for Durable Solutions within the Framework of Annex 7 of the General Framework Agreement for Peace in Bosnia and Herzegovina and Related Regional Return and Repatriation Movements

Accord relatif au paraphe de l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine
Agreement on Initialling the General Framework Agreement for Peace in Bosnia and Herzegovina

Loi sur la gestion des terres des premières nations [ Loi portant ratification de l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations et visant sa prise d’effet ]
First Nations Land Management Act [ An Act providing for the ratification and the bringing into effect of the Framework Agreement on First Nations Land Management ]

accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES | accord-cadre sur le congé parental | accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
Framework Agreement on parental leave | framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC

accord cadre de la LoI | Accord cadre relatif aux mesures visant à faciliter les restructurations et le fonctionnement de l'industrie européenne de défense | accord cadre résultant de la lettre d'intention
Letter of Intent Framework Agreement | LoI Framework Agreement | LoI F.A. [Abbr.]

accord sur le FESF | accord-cadre régissant le FESF | accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière
EFSF Framework Agreement | European Financial Stability Facility Framework Agreement

accord-cadre
framework agreement [ outline agreement ]

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a également conclu l'accord entre l'UE et les États-Unis sur le «bouclier vie privée» et l'accord-cadre afin de mieux protéger les données à caractère personnel des Européens lorsqu'elles sont transférées vers les États-Unis. Le droit à un procès équitable a également eu des effets concrets en 2016 grâce à l'adoption d'une série de directives portant sur la présomption d'innocence et le droit d'assister à son propre procès; sur l'aide juridique; et sur la protection des droits procéduraux des enfants (pour plus de détails, cliquer ici).
The Commission also concluded the EU - U.S Privacy Shield and Umbrella Agreement to better protect Europeans' personal data when it is transferred to the U.S. The right to a fair trial was also given concrete effect in 2016 through the adoption of a set of directives on the presumption of innocence and the right to be present at trial; on legal aid; and on procedural rights for children (see details here).

34. Le Conseil peut, sur demande conjointe des parties, modifier la date d’expiration de l’accord-cadre afin de la faire coïncider avec celle d’autres accords-cadres auxquels le producteur ou l’association d’artistes est partie.
34. On the joint application of the parties, the Board may change the termination date of a scale agreement in order to establish a common termination date for two or more scale agreements that bind the producer or the artists’ association.

En 1996, les parties ont signé un accord‑cadre afin d'entamer le processus de négociation; un accord de principe a été conclu en 2012.
In 1996, the parties signed a Framework Agreement to begin this negotiation process, which in 2012 reached an Agreement-in-Principle (AIP).

Une option importante est un code foncier de première nation adopté en vertu de l'accord-cadre afin d'instaurer des procédures d'adoption et de publication des lois, des lignes directrices sur les conflits d'intérêts, ainsi que des dispositions touchant la vente d'animaux et de récoltes, la saisie de biens et l'imposition d'amendes, le produit allant à la première nation concernée.
One significant alternative is a first nations land code under the framework agreement that provides for law-making procedures, publication of laws, conflict-of-interest guidelines, the sale of animals and crops, seizure of goods, and levy of fines, with the moneys going to the first nation.

Le Parlement européen et la Commission européenne ont signé un accord-cadre afin de faciliter et d’organiser leur coopération.
The European Parliament and the European Commission have signed a Framework Agreement in order to facilitate and organise their cooperation.

En particulier, il était important de conclure rapidement notre accord‑cadre afin que nos relations s'inscrivent dans un dispositif clair, fixé d'un commun accord.
In particular it was important to conclude our new Framework Agreement quickly so that we have a clear and agreed framework for our relations.

La Commission et les pays bénéficiaires devraient signer des accords-cadres, afin d'arrêter les principes de leur coopération conformément audit règlement.
The Commission and the beneficiary countries should sign framework agreements in order to lay down the principles for their cooperation under this Regulation.

1. La Commission et le pays bénéficiaire concluent un accord-cadre, afin d'énoncer et d'adopter les règles de coopération concernant l'aide financière communautaire au pays bénéficiaire.
1. The Commission and the beneficiary country shall conclude a framework agreement, in order to set out and agree on the rules for cooperation concerning EC financial assistance to the beneficiary country.

Un processus d'arbitrage a été prévu dans l'accord-cadre afin que ce délai soit respecté.
An arbitration process has been set up in the Framework Agreement to ensure that that delay will be respected.