Vertaling van "l’accord évoqué " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

plage de l'accord électronique
electronic tuning range

refaire l'accord
retune

audiométrie électroencéphalographique | audiométrie par potentiels évoqués | enregistrement des potentiels évoqués auditifs | ERA [Abbr.]
cortical audiometry | evoked response audiometry | ERA [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je fais d'abord remarquer que, dans l'accord de 2004, trois organisations de la santé que nous qualifions de pancanadiennes étaient mentionnées : l'Institut canadien d'information sur la santé était évoqué à propos de la déclaration du temps d'attente; Inforoute Santé du Canada était évoquée dans le contexte des progrès à accomplir pour mettre en place et adopter les dossiers de santé électroniques; et le Conseil canadien de la santé était évoqué dans le contexte de la diffusion des pratiques exemplaires et des rapports sur les progrès de divers éléments de l'accord.
I will start by noting that in the 2004 accord, three of what we call pan-Canadian health organizations were mentioned: The Canadian Institute for Health Information was referenced apropos of reporting on wait times; Canada Health Infoway was referred to in the context of moving forward and making further progress on development and uptake of electronic health records; and the Health Council of Canada was referenced in the context of reporting on best practices and progress against various of the elements of the accord.

L’accord évoque la possibilité d’étendre l’accord afin de créer un espace aérien euro-méditerranéen commun avec tous les autres partenaires méditerranéens.
Provision is made for the possibility of the agreement being extended in order to create a common Euro-Mediterranean aviation area covering all Mediterranean partners.

(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée e ...
(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government transferred to provinces for victims' programs and services, broken down by program or service; (g) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, in how many cases did a judge provide more than 20 years for surcharge repayment; (h) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, mode, and value of surcharges collected; (i) since the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, and mode, and value of surcharges collected; (j) since the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (k) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has a surcharge not been imposed; (l) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has the collection of a surcharge been delayed more than 20 years; (m) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases was the constitutionality of the surcharge challenged; (n) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matte ...

Je souhaite, en particulier, attirer l’attention sur le paragraphe 112, qui évoque le libre-échange en tant que pierre angulaire de la croissance économique de l’Europe, mais évoque aussi une concurrence mondiale équitable et, en particulier, sur le chapitre de la conclusion d’accords commerciaux bilatéraux ou multilatéraux, invite de manière pressante à prendre en compte les principes de développement durable, les préoccupations sociales et environnementales et les normes concernées dans ces accords.
I want, in particular, to draw attention to paragraph 112, which talks about free trade being the cornerstone of Europe’s economic growth, but also talks about fair global competition and, in particular, urges that, when we come to do bilateral trade agreements or multilateral agreements, we must take account of the principles of sustainable development, social and environmental concerns and relevant standards in those agreements.

L’accord évoque donc une date très précise et proche - dans un mois et demi. Comme vous le savez, il existe un réseau de compagnies aériennes qui, grâce au système Amadeus, serait déjà en mesure d’appliquer le système «push» dès demain.
The agreement therefore refers to a date that is very clear and close – one and a half months away – and, as you well know, there is a network of international airlines, headed by the Amadeus chain, that is already in a position to apply the ‘push’ system tomorrow.

L’accord évoque donc une date très précise et proche - dans un mois et demi. Comme vous le savez, il existe un réseau de compagnies aériennes qui, grâce au système Amadeus, serait déjà en mesure d’appliquer le système «push » dès demain.
The agreement therefore refers to a date that is very clear and close – one and a half months away – and, as you well know, there is a network of international airlines, headed by the Amadeus chain, that is already in a position to apply the ‘push’ system tomorrow.

L’Union européenne continuera, naturellement, à suivre de près l’évolution de la situation au Togo et particulièrement la mise en œuvre effective des accords évoqués ci-dessus.
The European Union will, of course, continue to follow closely the development of the situation in Togo and in particular the effective implementation of the agreements mentioned above.

- (EL) Monsieur le Président en exercice, vous comprendrez que les deux dossiers que sont, d’une part, la situation des prisonniers européens à Guantánamo et, d’autre part, la transmission aux États-Unis de données confidentielles sur les passagers des transports aériens éveillent notre méfiance et notre préoccupation quant à l’accord évoqué et à la position que défendra l’Union européenne.
– (EL) Mr President-in-Office, as you will understand, both the matter of the European prisoners in Guantanamo and the conditions they face and the matter of the transfer of confidential data to the United States on airline passengers give us cause for distrust and concern about the agreement and about the stand which the European Union will maintain.

- a rappelé que la Communauté négocie des Accords de reconnaissance mutuelle (ARM) avec des pays tiers concernant l'évaluation de la conformité pour autant que ceux-ci concluent avec les États de l'EEE/AELE des accords parallèles et a invité la Commission à évoquer ces dispositions avec les pays tiers concernés, c'est-à-dire, actuellement, les pays d'Europe centrale et orientale, les États-Unis et le Japon, conformément au protocole 12 à l'accord sur l'EEE, en tenant compte de la nécessité de garantir l'homogénéité du marché unique élargi.
- recalled that the Community negotiates Mutual Recognition Agreements in relation to conformity assessment (MRAs) with third countries on the basis that the third countries concerned will conclude with the EEA EFTA States parallel Agreements and invited the Commission to raise these provisions with the third countries concerned, at present, Central and Eastern European countries, the US and Japan, in accordance with Protocol 12 to the EEA Agreement, bearing in mind the need to ensure homogeneity of the extended Single Market.

Ce préambule définit également le principal objectif de tous les accords de partenariat et de coopération, à savoir l'intégration graduelle du partenaire dans l'espace européen; 2) d'un titre qui énonce des principes généraux rappelant les principaux fondements de l'accord (démocratie, droits de l'homme, économie de marché), souligne l'importance de la coopération régionale et évoque l'avenir des relations, notamment les perspectives de conclusion d'un accord de libre- échange, dans le cas des NEI européens; 3) d'un titre relatif au dialogue politique à mener au niveau tant des ministres ou des hauts fonctionnaires que des parlementaires; 4) d'un titre sur les échanges de marchandises. Les deux parties s'accordent mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée en matière de droits et taxes, en laissant aux NEI la faculté de conclure des accords préférentiels compatibles avec le GATT.
The preamble also expresses the principal objective underlying the PCA concept - i.e. the gradual drawing-in of the partner into the wider European space (ii) general principles which reiterate the essential elements (democracy, human rights, market economy) underlying the agreement; stress the importance of regional cooperation; and mention the future development of the relationship including; in the case of the European NIS, the prospect of an FTA (iii) A regular political dialogue is provided for at Ministerial level and below, and also at parliamentary level (iv) A section trade in goods; Both sides offer Most Favoured Nation (MFN) treatment regarding tariffs and duties, which reserve NIS' right to conclude GATT - compatible preferential arrangements.