Traduction de «l’accord ue-israël » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret limitant la quantité glboale annuelle des roses du n° tarifaire 0603.10.11 qui bénéficie du tarif de l'Accord Canada-Israël [ Décret limitant la quantité globale annuelle des marchandises du numéro tarifaire 0603.1021 qui bénéficie du tarif de l'Accord de libre-échange Canada -- Israël ]
Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Roses of Tariff Item no. 0603.l10.11 that are Entitled to the Canada-Israel Agreement Tariff [ Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Goods of Tariff Item No. 0603.10.21 that are Entitled to the Benefit of the Canada-Israel Free Trade Agreement Tariff ]

Accord Gaza-Jéricho | Accord entre Israël et l'OLP sur la bande de Gaza et la zone de Jéricho
Agreement on the Gaza Strip and the Jericho Area

Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël ]
Canada-Israel Free Trade Agreement Implementation Act [ An Act to Implement the Canada-Israel Free Trade Agreement ]

Accord UE-Canada sur l'application des règlements et sur la conservation des stocks
EU-Canada Agreement on Fisheries Enforcement and Conservation

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'État d'Israël concernant les mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles nos 1 et 2 de l'accord d'association CE-Israël
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the State of Israel concerning reciprocal liberalisation measures and the replacement of Protocols 1 and 2 to the EC-Israel Association Agreement

Quatrième protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Etat d'Israël
Fourth Additional Protocol to the Agreement between the EEC and the State of Israel

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

Israël [ État d’Israël ]
Israel [ State of Israel ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Décision 2006/356/CE, décision 2005/690/CE, décision 2004/635/CE, décision 2002/357/CE, décision 2000/384/CE, décision 2000/204/CE, décision 98/238/CE, concernant la conclusion d'un accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et, respectivement, la République libanaise, la République algérienne démocratique et populaire, la République arabe d'Égypte, le Royaume hachémite de Jordanie, l'État d'Israël, le Royaume du Maroc et la République tunisienne.
Decision 2006/356/EC, Decision 2005/690/EC, Decision 2004/635/EC, Decision 2002/357/EC, Decision 2000/384/EC, Decision 2000/204/EC, Decision 98/238/EC, concerning the conclusion of a Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and, respectively, the People's Democratic Republic of Algeria, the Arab Republic of Egypt, the Hashemite Kingdom of Jordan, the State of Israel, the Kingdom of Morocco and the Republic of Tunisia.

Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part [Journal officiel L 147 du 21.06.2000].
Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the State of Israel, of the other part [OJ L 147 of 21.6.2000].

L'Union européenne ne reconnaît ni l'application de ces accords par Israël dans les territoires occupés, ni aucune loi israélienne qui promeuve l'annexion et la colonisation de ces territoires (par exemple: la loi fondamentale intitulée: "Jérusalem, capitale de l'État d'Israël" adoptée par la Knesset le 30 juillet 1980 et annexant Jérusalem-Est) car elles sont, selon elle, contraires au droit international.
The EU does not recognise Israel’s application of these agreements to the occupied territories, nor does it recognise any Israeli legislation advocating the annexation and settlement of those territories (e.g. the Basic Law: Jerusalem, Capital of Israel adopted by the Knesset on 30 July 1980 annexing East Jerusalem), which it considers to be contrary to international law.

L. considérant qu'en l'absence de mécanisme de contrôle efficace de l'Union européenne, les produits issus des colonies israéliennes continuent d'arriver sur le marché européen en bénéficiant d'un traitement préférentiel; considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 16 février 2012 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes, s'inquiète vivement des pratiques utilisées par certaines entreprises qui persistent à tirer profit des dispositions de l'accord d'association UE-Israël en exportant des biens produits dans les territoires occupés, note que les solutions apportées par les arrangements techniques en la matière en l'Union et Israël ne sont pas satisfaisantes à cet égard, estime qu'il conviendrait de s'accorder avec Israël pour remplacer cet arrangement par un mécanisme simple, efficace et fiable, invite toutefois instamment les États membres à s'assurer que leurs autorités douanières appliquent effectivement l'arrangement technique existant, et invite la Commission à présenter de nouvelles propositions et à coopérer avec le Parlement européen pour trouver une solution à cet abus de l'accès préférentiel au marché intérieur de l'Union;
L. whereas, in lack of an effective EU control mechanism, Israeli settlement products continue to arrive on the European market under preferential treatment; whereas the European Parliament, in its resolution on the proposal for a Council decision on the conclusion of the regional Convention on pan-Euro-Mediterranean preferential rules of origin of 16 February 2012, expressed its serious concern about the practices employed by certain companies in exploiting the terms of the EU-Israel Association Agreement by exporting goods produced in the occupied Palestinian Territory to the European market under preferential treatment, noted that the solutions offered by the relating technical arrangement between the EU and Israel were not satisfactory in this regard, considered that a simple, efficient and reliable mechanism to replace this arrangement should be agreed with Israel, urged however Member States to ensure that their customs authorities effectively apply the existing technical arrangement, and invited the Commission to put forward new proposals and to work together with the European Parliament to find a solution to this abuse of preferential access to the Union’s internal market;

Protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, concernant un accord-cadre entre la Communauté européenne et l’État d’Israël relatif aux principes généraux de la participation de l’État d’Israël aux programmes communautaires [Journal officiel L 129 du 17.5.2008].
Protocol to the Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the State of Israel, of the other part, on a framework Agreement between the European Community and the State of Israel on the general principles governing the State of Israel’s participation in Community programmes [Official Journal L 129 of 17.5.2008].

2. demande à Israël de remplir l'obligation que lui imposent, à l'échelle internationale, les conventions de Genève, de garantir l'accès de l'aide et de l'assistance humanitaires et des services de base, tels que l'électricité et le carburant, à la bande de Gaza; appelle à la levée du blocus de la bande de Gaza; demande à Israël de permettre la circulation des personnes et des biens à Rafah, dans le respect de l'accord sur les déplacements et l'accès et de la mission d'assistance frontalière de l'Union, ainsi que la circulation des biens à Karni; invite le Conseil, le haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune et la Commission à assumer pleinement la responsabilité qui leur incombe relativement à la mise en œuvre dudit accord; appelle Israël à autoriser les versements de paiements de transfert dans la bande de Gaza, suspendus depuis le 25 septembre 2007, et estime que le fait de ne pas pouvoir accéder à ces avoirs a des incidences considérables sur la vie économique, sociale et quotidienne des Palestiniens;
2. Calls on Israel to fulfil its international obligations under the Geneva Conventions to guarantee the flow of humanitarian aid, humanitarian assistance and essential services, such as electricity and fuel, to the Gaza Strip; calls for the lifting of the blockade of the Gaza Strip; calls on Israel to ensure the movement of people and goods at Rafah, in compliance with the Agreement on Movement and Access and the EU Border Assistance Mission, as well as the movement of goods at Karni; calls on the Council, the High Representative for the Common Foreign and Security Policy and the Commission to face up to their full responsibility on the implementation of that agreement; calls on Israel to guarantee the flow of financial assets to the Gaza Strip, which has been suspended since 25 September 2007, and considers that the lack of access to any financial assets has a serious impact on the economic, social and daily life of the Palestinian people;

Les collègues qui ont signé avec moi la question posée à la Commission veulent la correcte application de l'accord commercial Israël-CE qui - non seulement avons-nous des raisons de le croire, mais nous en détenons, comme plusieurs États membres, les preuves concrètes - est ouvertement violé par Israël.
The goal of my colleagues who joined me in tabling this question to the Commission is this: the correct application of the EC-Israel trade agreement, which – we not only have reason to believe but, together with several Member States, have concrete proof – is being blatantly violated by Israel.

L'Union européenne a conclu un accord avec la Chine en octobre 2003 et des démarches sont en cours avec les Etats-Unis (accord en février 2004), Israël (accord en mars 2004), la Russie, le Brésil, l'Inde, le Japon, le Canada, la Corée du Sud.
The European Union concluded an agreement with China in October 2003 and initiatives are under way with the United States (agreement in February 2004), Israel (agreement in March 2004), Russia, Brazil, India, Japan, Canada and South Korea.

[16] Des accords d'association sont entrés en vigueur avec la Tunisie, Israël, le Maroc, la Jordanie et l'Autorité Palestinienne (accord intérimaire).
[16] Association Agreements have entered into force with Tunisia, Israel, Morocco, Jordan and the Palestinian Authority (interim agreement).