Traduction de «l’accord suivant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

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The Next Step

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

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refaire l'accord
retune

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion, et à procéder à la [déclaration / notification] suivante [qui est jointe à [(l'acte final de) l'accord / …]]:
The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to sign the Agreement on behalf of the Union subject to its conclusion and to make the following [declaration / notification] [, which is attached to the [(Final Act of the) Agreement/…]]:

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces lignes directrices définissent aussi les caractéristiques de certains types d’accords de coopération et appliquent le cadre d’évaluation prévu à l’article 101, paragraphes 1et 3, du TFUE décrit plus haut à chacun des types d’accords suivants:
The guidelines also define the characteristics of certain types of cooperation agreement and apply the assessment framework under Articles 101(1) and 101(3) TFEU described above to each of the following types of agreements:

Les signataires ont procédé à la signature des dispositions de l'accord suivantes:
The Signatories have proceeded with the signature of the following provisions of the Agreement:

rappellent que, lors du sommet tenu à Bruxelles le 21 mars 2014, ils ont signé le texte des dispositions politiques de l'accord suivantes:
recall that, at the Summit held in Brussels on 21 March 2014, they have signed the text of the following political provisions of the Agreement:

2. suggère que la Commission puisse vérifier si un cadre juridique européen facultatif est nécessaire et utile pour ces accords d'entreprise transnationaux, afin de garantir une sécurité juridique accrue, une plus grande transparence ainsi que des effets juridiques prévisibles et applicables pour les accords suivant ces dispositions cadres; propose que des pratiques se rapportant aux accords d'entreprise transnationaux à l'échelon européen reconnaissant l'autonomie contractuelle des parties contractantes soient promues, et recommande l'inclusion de dispositions relatives à la résolution de conflits dans ces accords;
2. Proposes that the Commission might consider whether an optional European legal framework for these European TCAs would be necessary and useful in order to provide greater legal security, greater transparency, and foreseeable and enforceable legal effects for agreements following the framework provisions; proposes that practices relating to European TCAs should be promoted which recognise the contractual autonomy of the contracting parties, and recommends that provisions be incorporated in the agreements concerning dispute resolution;

considérant qu'il convient de mettre à jour l'accord-cadre conclu en mai 2005 et de le remplacer par le texte suivant, adoptent l'accord suivant:
F . whereas it is appropriate to update the Framework Agreement concluded in May 2005 and to replace it by the following text, agree as follows:

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer, au nom de l’Union, les accords suivants:
The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to sign, on behalf of the Union, the following Agreements:

Le Parlement européen et la Commission considèrent pour ce qui les concerne, comme caducs et, partant, sans effet les accords suivants: accord Plumb/Delors de 1988, accord Samland/Williamson de 1996 et modus vivendi de 1994.
The European Parliament and the Commission consider the following agreements superseded and thus of no effect in so far as they are concerned: the 1988 Plumb/Delors Agreement, the 1996 Samland/Williamson Agreement and the 1994 modus vivendi.

considérant qu'il convient de mettre à jour les dispositions de l'accord-cadre conclu en juillet 2000 et de le remplacer par le texte suivant, adoptent l'accord suivant:
whereas it is appropriate to update the Framework Agreement concluded in July 2000 and to replace it by the following text, agree as follows:

Par conséquent, il convient de considérer les accords suivants comme de nouveaux accords contractuels, qui doivent donc respecter la règle des primes et prestations unisexes:
Consequently, the following should be considered as new contractual agreements, having therefore to comply with the unisex rule: