Vertaling van "l’accord stipule " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Échange de Notes prorogeant l'accord du 14 avril 1976 stipulant l'exploitation d'essai de torpilles dans le Détroit de Georgie
Exchange of Notes to extend the agreement of April 14, 1976 providing for the continued operation and maintenance of the torpedo range in the Strait of Georgia

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

plage de l'accord électronique
electronic tuning range

refaire l'accord
retune

stipulation au profit d'un tiers | stipulation pour autrui
provision in favour of a third party

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans cette optique, l’accord stipule notamment que les membres s’efforcent de réduire les obstacles tarifaires et règlementaires à la consommation de café, tels que les tarifs préférentiels, les contingents, les monopoles gouvernementaux et les subventions.
In this context, the agreement stipulates that Members must try to limit tariff-related and regulatory barriers to coffee consumption such as preferential tariffs, quotas, government monopolies and subsidies.

Cet accord stipule que CAR doit veiller à ce que la contribution de l'Union bénéficie d'une bonne visibilité, adaptée à son importance.
The agreement shall stipulate that CAR has to ensure the visibility of the Union's contribution, appropriate to its size.

l’article 19, paragraphe 4, de l’accord stipule que le comité mixte institué par cet accord (ci-après dénommé «le comité mixte UE-Suisse») doit établir son règlement intérieur,
Article 19(4) of the Agreement states that the joint committee set up by that Agreement (hereinafter ‘the EU-Switzerland Joint Committee’) must adopt its rules of procedure,

L’article 28, paragraphe 2, point a), de l’accord stipule que, dans les cas où une organisation d’intégration économique régionale a compétence pour toutes les questions relevant de l’accord, cette organisation fait une déclaration dans ce sens au moment de la signature ou de l’adhésion.
Point (a) of Article 28(2) of the Agreement stipulates that in cases where a regional economic integration organisation has competence over all the matters governed by this Agreement, at the time of signature or accession, such organisation shall make a declaration to this effect.

2. Les États membres veillent à ce que lorsque l’accord entre l’OPCVM nourricier et l’OPCVM maître a été remplacé par des règles de conduite internes conformément à l’article 60, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 2009/65/CE, l’accord entre le dépositaire de l’OPCVM maître et celui de l’OPCVM nourricier stipule que le droit applicable à l’accord d’échange d’informations entre les deux dépositaires est, soit celui de l’État membre d’établissement de l’OPCVM nourricier, soit, s’il est différent, celui de l’État membre d’établissement de l’OPCVM maître, et que les deux dépositaires reconnaissent la compétence exclusive des juridictions de l’État membre dont le droit s’applique à cet accord.
2. Member States shall ensure that where the agreement between the feeder UCITS and the master UCITS has been replaced by internal conduct of business rules in accordance with the third subparagraph of Article 60(1) of Directive 2009/65/EC, the agreement between the depositaries of the master UCITS and the feeder UCITS provides that the law applying to the information-sharing agreement between both depositaries shall be either that of the Member State in which the feeder UCITS is established or, where different, that of the Member State in which the master UCITS is established, and that both depositaries agree to the exclusive jurisdiction of the courts of the Member State whose law is applicable to the information-sharing agreement.

1. Les États membres veillent à ce que lorsque l’OPCVM nourricier et l’OPCVM maître ont conclu un accord conformément à l’article 60, paragraphe 1, de la directive 2009/65/CE, l’accord entre le dépositaire de l’OPCVM maître et celui de l’OPCVM nourricier stipule que le droit de l’État membre qui s’applique à cet accord conformément à l’article 14 de la présente directive s’applique également à l’accord d’échange d’informations entre les deux dépositaires, et à ce que les deux dépositaires reconnaissent la compétence exclusive des juridictions de cet État membre.
1. Member States shall ensure that where the feeder UCITS and the master UCITS have concluded an agreement in accordance with Article 60(1) of Directive 2009/65/EC, the agreement between the depositaries of the master UCITS and the feeder UCITS provides that the law of the Member State applying to that agreement in accordance with Article 14 of this Directive shall also apply to the information-sharing agreement between both depositaries and that both depositaries agree to the exclusive jurisdiction of the courts of that Member State.

(5) l'accord stipule que certains produits originaires de la République d'Afrique du Sud peuvent, dans les limites de contingents tarifaires, être importés dans la Communauté à des taux de droits de douane réduits ou nuls; l'accord spécifie les produits pouvant bénéficier de ces mesures tarifaires, leur volume et les droits applicables; la méthode la plus appropriée pour la gestion du contingent tarifaire relatif aux produits relevant du code NC ex 0406 est fondée sur les certificats d'importation et cette gestion doit être effectuée par la Commission; il convient de gérer les autres contingents tarifaires, en règle générale, sur la base du premier arrivé premier servi conformément aux articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(2);
(5) The Agreement stipulates that certain products originating in the Republic of South Africa may be imported into the Community, within the limits of tariff quotas, at a reduced or a zero rate of customs duty; the Agreement specifies the products eligible for those tariff measures, their volumes and duties; the most suitable method for managing the tariff quota for products of CN code ex 0406 is based on import licences and should be carried out by the Commission; the other tariff quotas should be managed, as a rule, on a first-come first-served basis in accordance with Articles 308a to 308c of Regulation (EEC) No 2454/93 of 2 July 1993 laying down provisions for the implementation of Council Regulation (EEC) No 2913/92 establishing the Community Customs Code(2);

5. Lorsque des opérations font l'objet d'accords de financement entre la Communauté et le pays bénéficiaire, de tels accords stipulent que la Communauté n'a pas à prendre en charge le paiement des taxes, droits et autres frais.
5. Where operations are the subject of financing agreements between the Community and the recipient country, such agreements shall stipulate that the payment of taxes, duties or any other charges is not to be covered by the Community.

(1) L'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1266/1999 du Conseil(2) sur la coordination de l'assistance aux pays candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion stipule que la Commission met en oeuvre l'aide communautaire dans le respect des règles du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(3), et notamment de son article 114. L'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1268/1999 stipule que le concours financier est accordé sur la base des principes établis dans le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune(4).
(1) Article 11(1) of Council Regulation (EC) No 1266/1999(2) on co-ordinating aid to the applicant countries in the framework of the pre-accession strategy stipulates that the Commission shall implement the Community aid in accordance with the rules of the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities(3), and in particular Article 114 thereof, Article 9(1) of Council Regulation (EC) No 1268/1999 stipulates that the financial support shall comply with the principles laid down in Council Regulation (EC) No 1258/1999 of 17 May 1999 on the financing of the common agricultural policy(4).