Vertaling van "l’accord signé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990
Agreement on the Accession of the Portuguese Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990

Accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990
Agreement on the Accession of the Kingdom of Spain to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990

Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992
Agreement on the Accession of the Republic of Austria to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic, the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic, and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed on 27 November 1990, on 25 June 1991 and on 6 November 1992 respectively

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord modifiant l'Accord concernant l'application des taux de péage sur la voie maritime du Saint-Laurent, signé à Ottawa le 9 mars 1959, tel que
Exchange of notes between the government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement amending the Agreement concerning the application of tolls on the St. Lawrence Seaway, signed at Ottawa, March 9, 1959 as amend

Échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et l'Agence spatiale européenne pour prolonger jusqu'au 31 décembre 1999 l'Accord de coopération signé à Montréal le 31 mai 1989
Exchange of notes constituting and Agreement between the government of Canada and the European Space Agency to extend until 31 December 1999 the Cooperation Agreement signed at Montreal on May 31, 1989

Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Corée constituant un Accord relatif à l'article III.2(a) de l'Accord sur l'énergie nucléaire signé le 26 janvier 1976
Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the Republic of Korea constituting an Agreement with regard to Article III.2 (a) of the Atomic Energy Agreement signed on January 26, 1976

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

signe de l'écharpe | signe du scarf
scarf sign

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Accord signé à Cotonou le 23 juin 2000 (JO L 317 du 15.12.2000, p. 3), tel que modifié par l'accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (JO L 209 du 11.8.2005, p. 27) et par l'accord signé à Ouagadougou le 22 juin 2010 (JO L 287 du 4.11.2010, p. 3).
Agreement signed in Cotonou on 23 June 2000 (OJ L 317, 15.12.2000, p. 3), as amended by the Agreement signed in Luxembourg on 25 June 2005 (OJ L 209, 11.8.2005, p. 27) and by the Agreement signed in Ouagadougou on 22 June 2010 (OJ L 287, 4.11.2010, p. 3).

L’Entente administrative (ci-après appelée l’« Entente ») est conclue aux termes de l’alinéa XII(a) de l’Accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement du Canada en matière de sécurité sociale, signé à Ottawa le 11 mars 1981, modifié par l’Accord supplémentaire signé à Ottawa le 10 mai 1983 et le deuxième Accord supplémentaire signé à Ottawa le 28 mai 1996, (ci-après appelé l’« Accord »), ainsi que de l’Arrangement administratif en vue de la mise en oeuvre de l’Accord, signé à Washington le 22 mai 1981 (ci-après appelé l’« Arrangement administratif »).
This Administrative Understanding (hereinafter referred to as the “Understanding”) is concluded in conformity with Article XII(a) of the Agreement between the Government of the United States of America and the Government of Canada with respect to Social Security, signed at Ottawa on March 11, 1981, as amended by the Supplementary Agreement, signed at Ottawa on May 10, 1983, and the second Supplementary Agreement, signed at Ottawa on May 28, 1996, (hereinafter referred to as the “Agreement”), as well as the Administrative Arrangement for the Implementation of the Agreement, signed at Washington on May 22, 1981 (hereinafter referred to as the “Administrative Arrangement”).

Prenant note de l’Accord entre eux en matière de sécurité sociale, signé à Ottawa le 11 mars 1981, et de l’Accord supplémentaire modifiant cet Accord, signé à Ottawa le 10 mai 1983, et
Noting the Agreement between them with respect to Social Security, signed at Ottawa on March 11, 1981, and the Supplementary Agreement amending that Agreement, signed at Ottawa on May 10, 1983, and

Il a semblé curieux pour bon nombre de membres du comité qu'ils n'aient pas inclus en annexe les autres accords que nous avons signés, qu'il s'agisse des accords relatifs au développement durable ou des engagements pris à Beijing sur l'égalité des sexes, des accords signés ou réalisés dans d'autres milieux, qu'il s'agisse des mines terrestres ou des questions relatives aux enfants.
It did strike many of the committee members as odd that they wouldn't also include as an appendix the other agreements we have signed, be they sustainable development agreements or commitments made in Beijing on gender equality, paying attention to things we've signed or undertaken in other circles, be it land mines or issues related to children.

les projets dans le domaine de l’enseignement supérieur susceptibles d’être financés par des ressources du Fonds européen de développement, en application de l’accord de partenariat entre les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 [décision 2003/159/CE du Conseil ], tel que modifié par l’accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 [décision 2005/599/CE du Conseil ].
projects in the field of higher education eligible for funding from the European Development Fund, pursuant to the Partnership Agreement between members of the African, Caribbean and Pacific Group of States of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part, signed in Cotonou on 23 June 2000 (Council Decision 2003/159/EC ), as amended by the Agreement signed in Luxembourg on 25 June 2005 (Council Decision 2005/599/EC ).

les projets dans le domaine de l’enseignement supérieur susceptibles d’être financés par des ressources du Fonds européen de développement, en application de l’accord de partenariat entre les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (décision 2003/159/CE), tel que modifié par l’accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (décision 2005/599/CE).
projects in the field of higher education eligible for funding from the European Development Fund, pursuant to the Partnership Agreement between members of the African, Caribbean and Pacific Group of States of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part, signed in Cotonou on 23 June 2000 (Decision 2003/159/EC), as amended by the Agreement signed in Luxembourg on 25 June 2005 (Decision 2005/599/EC).

L’accord signé avec la Géorgie est le quatrième accord horizontal dans le domaine de l’aviation après la signature d’accords similaires avec le Chili, l’Ukraine et la Moldavie.
The agreement with Georgia is the fourth horizontal aviation agreement to be signed following the signature of similar agreements with Chile, Ukraine and Moldova.

1. À l'article 1er, paragraphe 2, les mots "signé à Pretoria le 11 octobre 1999" sont remplacés par les mots "tel que modifié par l'accord signé le 11 septembre 2009".
1. In Article 1(2), the words "signed in Pretoria on 11 October 1999" are replaced by "as amended by the Agreement signed on 11 September 2009".

À l'article 1er, paragraphe 2, les mots «signé à Pretoria le 11 octobre 1999» sont remplacés par les mots «tel que modifié par l'accord signé le 11 septembre 2009».
In Article 1(2), the words ‘signed in Pretoria on 11 October 1999’ are replaced by ‘as amended by the Agreement signed on 11 September 2009’.