Traduction de «l’accord signifie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

plage de l'accord électronique
electronic tuning range

refaire l'accord
retune

autorisation de signifier | permission de signifier | permission d'effectuer la signification
leave to serve

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«dépositaire» signifie l’organisation intergouvernementale ou la partie contractante à l’accord international de 2001 sur le café désignée par décision du Conseil dans le cadre de l’accord international de 2001 sur le café, prise par consensus avant le 31 janvier 2008 au plus tard.
Depositary means the intergovernmental organisation or Contracting Party to the International Coffee Agreement 2001 designated by decision of the Council under the International Coffee Agreement 2001, to be taken by consensus before 31 January 2008.

«partie contractante» signifie un gouvernement, la Communauté européenne ou toute organisation intergouvernementale mentionnée au paragraphe 3 de l’article 4 qui a déposé un instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou notification d’application provisoire du présent accord en vertu des articles 40, 41 et 42 ou fait adhésion à cet accord en vertu de l’article 43.
Contracting Party means a Government, the European Community or any intergovernmental organisation referred to in paragraph 3 of Article 4 which has deposited an instrument of ratification, acceptance, approval or notification of provisional application of this Agreement in accordance with the provisions of Articles 40, 41 and 42 or has acceded thereto in accordance with the provisions of Article 43.

Cela signifie que, lorsque l’UE a adopté des règles communes pour la mise en œuvre d’une politique, les pays de l’UE ne peuvent plus conclure avec des pays hors-UE des accords affectant ces règles.
This means that where the EU has adopted common rules for implementing a policy, EU countries may no longer enter into agreements with non-EU countries affecting those rules.

Cela ne signifie pas que le montant accordé devrait être le même que celui accordé à leurs ressortissants.
That does not mean that the amount granted should be the same as for nationals.

Les parties conviennent, aux fins de l'interprétation correcte et de l'application pratique du présent accord, que les «cas d'urgence spéciale» visés à l'article 45, paragraphe 4, de l'accord signifient les cas de violation substantielle de l'accord par l'une des deux parties.
The Parties agree that for the purpose of the correct interpretation and practical application of this Agreement, the term ‘cases of special urgency’ in Article 45(4) means a case of a material breach of this Agreement by one of the Parties.

Les parties conviennent, aux fins de l’interprétation correcte et de l’application pratique du présent accord, que les termes «cas d’urgence spéciale» figurant dans l’article 28 de l’accord signifient les cas de violation substantielle de l’accord par l’une des parties.
The Parties agree, for the purpose of its correct interpretation and its practical application, that the term ‘cases of special urgency’ included in Article 28 of the Agreement means cases of material breach of the Agreement by one of the Parties.

un «accord exclusif d’élection de for» signifie un accord conclu entre deux ou plusieurs parties, qui est conforme aux exigences prévues au paragraphe c) et qui désigne, pour connaître des litiges nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, soit les tribunaux d’un État contractant, soit un ou plusieurs tribunaux particuliers d’un État contractant, à l’exclusion de la compétence de tout autre tribunal.
‘exclusive choice of court agreement’ means an agreement concluded by two or more parties that meets the requirements of paragraph (c) and designates, for the purpose of deciding disputes which have arisen or may arise in connection with a particular legal relationship, the courts of one Contracting State or one or more specific courts of one Contracting State to the exclusion of the jurisdiction of any other courts.

Les parties conviennent, aux fins de l'interprétation correcte et de l'application pratique de l'accord, que les «cas d'urgence spéciale» visés à l'article 86 de l'accord signifient les cas de violation substantielle de l'accord par l'une des deux parties.
The Parties agree, for the purpose of the correct interpretation and practical application of the Agreement, that the term ‘cases of special urgency’ in Article 86 means a case of the material breach of the Agreement by one of the Parties.

Les parties conviennent, aux fins de l'interprétation et de l'application pratique de l'accord, que les cas d'urgence spéciale visés à l'article 104 de l'accord signifient les cas de violation substantielle de l'accord par l'une des deux parties.
The Parties agree, for the purpose of the correct interpretation and practical application of this Agreement, that the term ‘cases of special urgency’ in Article 104 means a case of the material breach of the Agreement by one of the Parties.

Aux fins de l'interprétation correcte et de l'application pratique du présent accord, les parties conviennent d'un commun accord que les termes «cas d'urgence spéciale» figurant à l'article 107 de l'accord signifient les cas de violation substantielle de l'accord par l'une des parties.
The Parties agree, by common consent, for the purpose of its correct interpretation and its practical application that the terms 'cases of special urgency` included in Article 107 of the Agreement mean cases of material breach of the Agreement by one of the Parties.